Le procureur général de la cour de cassation demande la dissolution de l’AKP


Le procureur général de la cour de cassation, Abdurrahman Yalçınkaya a saisi vendredi 14 mars 2007, la cour constitutionnelle pour obtenir la dissolution de l’AKP, le parti actuellement au pouvoir en Turquie. Dans un document volumineux, M. Yalçınkaya reproche à l’AKP d’être devenu « un foyer d’activités anti-laïques ». Le document comporte également une demande d’interdiction d’activités politiques, concernant 71 personnes, dont l’actuel premier ministre Recep Tayyip Erdoğan, le président de la République, Abdullah Gül, et l’ancien Président de la Grande Assemblée Nationale Turque, Bülent Arınç.

Cette requête, qui a frappé de stupeur la plupart des observateurs assidus de la vie politique turque, survient un mois après l’adoption par le Parlement de deux amendements constitutionnels tendant à lever l’interdiction du port du foulard dans les universités, au nom de la liberté individuelle et du droit à l’éducation. Pour les défenseurs de la laïcité, essentiellement présents dans l’armée, dans certaines formations politiques comme le CHP, au sein de la justice et enfin au niveau des rectorats d’universités, les amendements constitutionnels en question révèleraient l’existence d’une volonté rampante mais déterminée d’islamiser le pays. Ils doivent donc être considérés comme profondément contraires au principe de laïcité, énoncé par la Constitution.

Dès l’annonce du recours du procureur Yalçınkaya, Recep Tayyip Erdoğan a tenu une réunion rassemblant ses plus proches collaborateurs, au sein du parti. À l’issue de cette rencontre, la première réaction est venue du vice président de l’AKP, Mehmet Mir Dengir Firat, qui a déclaré : « la cible n’est pas l’AKP, mais la démocratie et la volonté du peuple turc ». Mais pour, M. Firat, l’AKP assumera jusqu’au bout la responsabilité que lui ont confiée les électeurs lors des législatives du 22 juillet dernier, au cours desquelles son parti a obtenu plus de 46% des voix.

Recep Tayyip Erdoğan, pour sa part, a également estimé, lors d’un meeting, à Siirt, où il célèbre, chaque année, l’anniversaire de l’élection partielle qui, en 2003, lui a permis de revenir sur la scène politique et de devenir premier ministre, que « ce recours ne vise pas l’AKP, mais la volonté nationale ». Rejetant totalement le réquisitoire du procureur général, il n’a pas hésité à affirmer qu’aucune institution, en Turquie, ne pouvait négliger la volonté du peuple.

Les partis d’opposition, à l’exception notable du CHP toutefois, vont dans l’ensemble dans le même sens. Nombre de partis, critiques à l’égard de l’AKP, estiment que la dissolution d’une formation politique est un acte anti-démocratique d’un autre âge, car le fondement même de la démocratie réside justement dans l’existence d’un pluralisme politique reconnu et protégé.

Ufuk Uras, député ÖDP (le Parti de la liberté et de la solidarité) d’Istanbul, estime notamment que « les partis politiques sont les garants de la démocratie ». Il appelle à « défendre la démocratie et la justice », tout en considérant que « l’opposition à l’AKP doit prendre une forme politique », comme celle que l’on a vu « à l’occasion de la manifestation des travailleurs» liée à la grève de deux heures entreprise par les salariés contre les réformes sociales de l’AKP, la semaine dernière.

L’Union européenne a également réagi à cette stupéfiante procédure. Olli Rehn, le commissaire européen à l’élargissement, a jugé la demande du procureur général Yalçınkaya contraire à la Constitution turque et aux principes démocratiques, avant de conclure : « dans une démocratie européenne normale, les questions politiques sont débattues au Parlement et décidées par les urnes, pas devant les tribunaux ».

Le procureur Yalçınkaya avait déjà provoqué une mini tempête politique, en novembre dernier, en déposant le même type de recours contre le DTP (Parti pour une société démocratique). Ce parti kurde, qui dispose, depuis les dernières élections, de 20 membres au Parlement, est en l’occurrence accusé, dans une procédure qui est toujours pendante, de menacer « l’indivisible intégrité du territoire et de la nation ». En Turquie, comme en Allemagne, c’est la cour constitutionnelle qui est chargée d’apprécier la constitutionnalité des activités des partis politiques et, le cas échéant de prononcer leur dissolution. Toutefois, dans ce pays, le pouvoir judiciaire a souvent tendance à se comporter en protecteur des intérêts de l’Etat, plus qu’en défenseur de l’Etat de droit. Ainsi alors même qu’une trentaine de partis ont été dissous depuis les années 60, deux partis (DTP et AKP) sur les 4 principaux (AKP, CHP, MHP, DTP) qui sont représentés au Parlement, sont désormais menacés de dissolution…

La cour constitutionnelle turque a dissous, il y a dix ans, le «Refah Partisi» (parti de la prospérité), avant de faire subir le même sort à son successeur, le «Fazilet Partisi» (parti de la vertu), en invoquant des raisons voisines de celles évoquées par le procureur général Yalçınkaya. Mais la situation est différente aujourd’hui, l’AKP contrairement au «Refah» ou «Fazilet», est au pouvoir depuis plus de 5 ans, qui plus est, après avoir obtenu deux larges succès aux élections législatives de 2002 et de 2007.

Il reste que cet épisode supplémentaire dans la lutte permanente et sans merci que se livrent le camp laïque et les anciens islamistes, fait craindre de nouvelles tensions et un accroissement des incertitudes, qu’a fait naître la réforme constitutionnelle et ses applications variées et conflictuelles dans les universités.


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