La Cour constitutionnelle turque doit se prononcer prochainement sur la levée de l’interdiction du voile dans les universités


Dans le cadre du procès qu’il a lancé, en mars dernier, pour obtenir la dissolution de l’AKP et le bannissement de la vie politique de 71 personnalités de ce parti (dont le président de la République et le premier ministre), le procureur général Yalçınkaya a remis à la Cour constitutionnelle, il y a quelques jours, un mémoire réagissant au rapport présenté, pour sa défense, par le parti mis en cause. Ce mémoire appelle en réponse un nouvel argumentaire que l’AKP devrait présenter d’ici la fin de cette semaine, car les responsables du parti au pouvoir n’entendent pas retarder la procédure en cours, de façon à pouvoir vider l’abcès, le plus rapidement possible. Toutefois, ils attendront pour réagir que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur une autre affaire : le recours formé par l’opposition contre la révision constitutionnelle adoptée, en février dernier, pour permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. La Cour devrait rendre, en effet, sa décision cette semaine.

Rappelons que l’affaire du voile dans les universités est à l’origine très liée à celle de l’interdiction de l’AKP. C’est, en fait, le problème posé par la levée de l’interdiction du foulard sur les campus qui a vicié, à la fin de l’année 2007, le débat sur l’élaboration de la Constitution civile (lancé par le gouvernement, à l’issue de sa victoire aux législatives de juillet 2007) et qui a provoqué finalement une révision de l’actuelle Constitution déclenchant l’ire du pouvoir judiciaire. Pour riposter à cette révision constitutionnelle, le pouvoir judiciaire, par l’entremise du procureur général de la Cour de cassation, a présenté, le 14 mars dernier, une mise en accusation du parti majoritaire, visant à le faire interdire.

Mais, cette procédure radicale n’a pas pour autant éteint le recours contre la révision constitutionnelle visant à lever l’interdiction du voile, qui est donc resté pendant devant la cour constitutionnelle. Ce recours, présenté par les partis laïques d’opposition (CHP et DSP), soutient que la réforme constitutionnelle en question, qui a consisté en une modification des articles 10 (sur l’égalité devant la loi) et 42 (sur le droit à l’éducation), viole le principe de laïcité et en particulier l’article 2, qui fait partie des articles intangibles de la Constitution. Il invoque également d’autres passages de la Constitution, pour démontrer que la révision constitutionnelle adoptée, menace la séparation entre la religion et l’Etat. Le 7 mars 2008, la Cour constitutionnelle turque a décidé d’examiner le recours en question. Cette première décision, loin de n’être qu’une formalité, a constitué un premier indice important des intentions de la Cour. En effet, estimant qu’aux termes de la Constitution, la Cour ne pourrait examiner que les aspects les plus formels de la réforme et non sa constitutionnalité sur le fond, nombre d’observateurs laissaient entendre que le recours des partis laïques avait de fortes chances d’être rejeté d’emblée, notamment parce qu’en lui reprochant d’être contraire à la laïcité, il mettait en cause l’objet même de la réforme. Or, la Cour n’a pas suivi cette argumentation et, dès lors qu’elle a accepté, début mars, de recevoir le recours du CHP et DSP, on peut penser qu’il y a de fortes chances pour que la décision qu’elle rendra cette semaine, se penche sur le contenu même de la réforme controversée (notamment, sur son respect de la laïcité).

Il reste que ce contenu n’est pas très explicite… En effet, la révision constitutionnelle s’est contentée d’amender de façon fort peu explicite les articles 10 et 42 de la Constitution de 1982, en renforçant l’égalité devant la loi et en élargissant le droit à l’éducation. En bref, rien dans le texte des amendements adoptés ne laisse supposer qu’il s’agit de dispositions destinées à permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. Ce qui est bien sûr plus évident lorsqu’on connaît le contexte politique qui a entouré l’adoption de ces amendements. Cela est tellement vrai qu’après la promulgation de la révision en question, sa tentative de mise en application a provoqué la confusion dans les universités, certaines d’entre elles estimant que le voile était désormais autorisé, d’autres au contraire que la réforme n’était pas assez explicite pour qu’une telle autorisation puisse être donnée. En réalité, pour que les choses soient plus claires, il aurait fallu modifier l’article 17 du statut de l’enseignement supérieur (statut du YÖK) en décrivant, en particulier, le type de voile autorisé. L’AKP et surtout le MHP, promoteurs de la réforme, avaient d’ailleurs à l’origine prévu de le faire, mais par peur de donner des arguments d’annulation à la Cour constitutionnelle, en rendant la modification des articles 10 et 42 beaucoup plus explicite, ils ont finalement différé l’amendement de l’article 17 en question. Toutefois, le 11 mars 2008, le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) a annulé la circulaire du Président du YÖK, Yusuf Ziya Özcan (nommé par Abdullah Gül, en décembre 2007, en remplacement du très laïque Erdoğan Teziç), qui avait demandé aux recteurs des universités d’appliquer la révision constitutionnelle et donc d’autoriser le voile.

Que fera donc la Cour cette semaine ? Il est sûr que sa décision sur le voile sera un premier indicateur de ses intentions sur le procès suivant, celui où l’existence de l’AKP sera alors en jeu. Sur les onze juges de la Cour constitutionnelle, dans sa composition actuelle, huit ont été nommés par l’ancien président Sezer, qui a été l’un des principaux piliers de l’establishment laïque au sommet de l’Etat, avant son remplacement par Abdullah Gül, l’été dernier. Il y a donc de fortes chances pour que la Cour soit tentée de se comporter en gardienne traditionnelle de la laïcité kémaliste. Mais on la sait malgré tout divisée et, comme nous le disions précédemment, le caractère peu explicite de la révision effectuée rend difficile la justification d’une annulation pure et simple. Elle pourrait, dès lors, choisir une tierce solution : celle de la validation sous réserve d’interprétation. Cette technique de contrôle largement utilisée par les cours constitutionnelles, au cours des dernières décennies, est un mode de décision redoutable. Elle consiste à conclure qu’un texte est constitutionnel (donc à ne pas l’annuler), mais en conditionnant sa validité à une interprétation qui est donnée par la décision de la Cour. Ainsi tout en maintenant l’interdiction du voile (à laquelle, rappelons-le elle a, elle-même, donné une valeur constitutionnelle, par une décision de 1991), la Cour pourrait valider tout ou partie de la révision effectuée par le gouvernement.
Au-delà de l’aspect formel que revêt le contrôle de constitutionnalité, deux arguments majeurs guident généralement une juridiction constitutionnelle dans sa prise de décision : ses convictions politiques profondes et le rôle qu’elle estime devoir être le sien au sein d’un système donné. Les convictions de la Cour sont à n’en pas douter, majoritairement laïques, mais elle sait aussi que sa place dans le système dépend des évolutions politiques en cours et, pour cela, elle pourrait être tentée de refuser un heurt frontal avec le gouvernement, une attitude qui pourrait aussi être la sienne dans le procès final contre l’AKP…

En tout état de cause, la décision que va rendre la Cour sur l’affaire du voile, cette semaine, sera un indicateur précieux de l’état de mobilisation du pouvoir judiciaire dans la lutte qui l’oppose depuis le début de l’année au gouvernement, un indicateur qui devrait orienter aussi la rédaction du nouveau mémoire que présentera l’AKP en réponse aux accusations du procureur Yalçınkaya.
JM


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