Le DTP menacé de dissolution par la Cour constitutionnelle turque

La Cour constitutionnelle turque devrait se prononcer, le 8 décembre prochain, sur l’interdiction du DTP (Demokratik Toplum Partisi – Parti pour une société démocratique, qui est considéré comme un parti kurde). Introduite par le premier procureur de la Cour de cassation, Abdurahman Yalçınkaya, déjà à l’origine de la procédure similaire qui avait failli conduire, l’an passé, à la dissolution de l’AKP, l’action dirigée contre le parti kurde est pendante depuis le mois de novembre 2007. L’acte d’accusation présente le DTP comme un foyer d’activités séparatistes, qui a des liens avec le PKK et obéit aux directives de son chef (Abdullah Öcalan, qui purge actuellement une peine à la détention à perpétuité sur l’île d’Imralı, au large d’Istanbul). Il recommande la dissolution du DTP ainsi que l’interdiction de participation à la vie politique de 220 de ses membres, dont son principal leader, Ahmet Türk (photo).

Le DTP est pourtant aujourd’hui le quatrième parti politique turc. Malgré les dispositions de la Constitution de 1982, interdisant aux partis politiques et aux associations de se réclamer «d’une partie de la population», il existe de facto en Turquie, depuis 1991, une formation politique pro-kurde légale, qui se reconstitue sous des appellations partisanes voisines, au gré des dissolutions qui la frappent régulièrement : HEP, DEP, ÖZDEP, HADEP, DEHAP, et actuellement DTP. Cette formation participe aux élections locales, et gère de nombreuses municipalités dans les départements du sud-est, à commencer par la grande agglomération de Diyarbakır (près de 2 millions d’habitants). Lors des élections législatives, bien qu’elle ait fait régulièrement des scores très élevés dans les zones de peuplement kurde, elle n’a jamais pu franchir, au niveau national, la barre de 10%, permettant d’avoir une représentation parlementaire, cela l’a donc longtemps empêché d’être présente au parlement. Ainsi, en 2002, le Parti démocratique du peuple (Demokratik Halk Partisi, DEHAP), majoritaire dans plusieurs départements du sud-est, n’avait recueilli nationalement que 6,22% des suffrages, et n’avait donc pas eu de députés. C’est la raison pour laquelle, lors des élections législatives de 2007, le DTP a changé de tactique en faisant le choix, cette fois, de présenter des candidats indépendants. Une vingtaine d’entre eux ayant été élus, il a pu constituer un groupe parlementaire, qui est devenu la quatrième force politique au Parlement derrière l’AKP, le CHP et le MHP. L’influence du DTP s’est confirmée depuis. Lors des dernières élections locales de mars 2009, il est sorti victorieux du duel qui l’opposait à l’AKP, parti à l’assaut de ses bastions du sud-est, en étant majoritaire dans 9 départements de cette région (Diyarbakır, Batman, Hakkari, Iğdır, Siirt, Şırnak Tunceli, Bingöl et Van).

C’est ce parti qui est aujourd’hui menacé de dissolution dans un contexte qui a sensiblement évolué, depuis son entrée au parlement et sa mise en accusation devant la Cour constitutionnelle, en 2007. En effet, au cours des deux dernières années, le DTP s’est imposé comme une force politique turque à part entière, et depuis le lancement de l’ouverture démocratique kurde, il apparaît comme le principal interlocuteur politique du gouvernement. La décision de la Cour va cependant intervenir dans un contexte difficile où le PKK est plus que jamais au cœur des débats et où l’initiative kurde gouvernementale paraît s’enliser. Le 23 novembre dernier, un convoi du DTP a été «caillassé» à Izmir, sous prétexte que des drapeaux du PKK avaient été déployés, lors de réunions que ce parti venait de tenir dans la capitale égéenne. Le 25 novembre 2005, le vice-premier ministre, Cemil Çicek a accusé le DTP d’avoir un comportement irresponsable et d’agir comme s’il souhaitait sa propre dissolution, une accusation déjà formulée précédemment par le premier ministre en personne à laquelle Ahmet Türk a répondu que le gouvernement cherchait à créer un environnement psychologique préparant une dissolution. Il y a une semaine des manifestations célèbrant le 31e anniversaire de la création du PKK ont dégénéré dans plusieurs villes du sud-est, débouchant sur des affrontements particulièrement violents. Plus de 150 personnes arrêtées lors de ces événements attendent depuis lors leur procès. Le 30 novembre 2009, interviewé par le quotidien «Vatan», Ahmet Türk, a fortement critiqué l’ouverture kurde gouvernementale en disant, entre autres, qu’elle devait aller plus loin sur le plan linguistique ou sur celui de l’autonomie administrative, et qu’en exclure le PKK n’était pas réaliste. Au cours des semaines qui viennent de s’écouler, en outre, des modifications affectant la détention d’Abdullah Öcalan sur l’île d’Imralı, ont provoqué de nouvelles polémiques et des manifestations qui ont fait la une de l’actualité. Faisant valoir que, depuis la mi-novembre le chef du PKK n’est plus isolé car il côtoie d’autres détenus, le ministre de la justice, Sadullah Ergin, a estimé qu’il recevait un traitement conforme aux standards internationaux et indiqué que la réduction de la surface de sa cellule, au cœur des derniers débats, n’était que de 17 cm2. Le 4 décembre, le ministre a d’ailleurs diffusé publiquement des photos des lieux de détention du chef rebelle, à propos desquelles le DTP n’a pas encore réagi. La députée Emine Ayna, réputée appartenir à sa tendance dure, a néanmoins déclaré que l’évolution des conditions de détention d’Öcalan portait un coup sévère à l’ouverture kurde entreprise par le gouvernement.

La Cour constitutionnelle ne peut prononcer la dissolution d’un parti politique qu’à une majorité renforcée (7 voix contre 11). Elle n’est pas obligé cependant d’aller jusqu’à une telle extrémité, et peut appliquer au parti mis en cause des sanctions (notamment financières) sans le dissoudre. C’est d’ailleurs ce qu’elle avait fait à l’encontre de l’AKP, en juillet 2008. Devant l’ampleur des protestations qui, aux niveaux tant national qu’européen, s’étonnaient que l’on puisse menacer de fermeture un parti au pouvoir, de surcroît largement vainqueur des élections de 2002 et de 2007, elle avait ainsi choisi une solution médiane, qui lui permettait d’atténuer les critiques l’accusant de rendre des décisions politiques, tout en donnant satisfaction au camp laïque par les sanctions prononcées.

L’équation est sensiblement différente en ce qui concerne le DTP, aujourd’hui, et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, une dissolution du DTP n’est pas susceptible de provoquer la réprobation massive de l’opinion publique qu’aurait suscitée la dissolution de l’AKP. Elle risque certes d’accroître les tensions au sein de la population, mais la Cour ne sera pas aussi exposée politiquement que dans le cas d’une dissolution du parti majoritaire. En second lieu, en frappant le DTP, la Cour peut aussi atteindre le gouvernement et porter un coup sérieux à son ouverture démocratique kurde. Une dissolution du parti actuel, en effet, conforterait le camp laïque et nationaliste dans son opposition résolue à l’initiative gouvernementale en le gratifiant d’une victoire, et inciterait la mouvance politique kurde à la radicalisation en éloignant la perspective d’une solution politique. Le grand perdant serait alors le gouvernement, qui aurait mécontenté l’opinion publique turque sans pour autant convaincre les Kurdes.

Toutefois, l’interdiction du DTP et d’un certain nombre de ses responsables pourrait avoir des conséquences encore plus étendues. Elle nuirait probablement à l’image de la Turquie en Europe, bien que l’Union Européenne se soit peu fait entendre sur le sujet, ces derniers temps. Il faut dire que les positions prises par le DTP à l’égard du PKK gênent sans doute Bruxelles, qui considère l’organisation d’Abdullah Öcalan comme une organisation terroriste, et qui a plusieurs fois incité le parti kurde à s’en démarquer publiquement. Mais aussi et surtout, la dissolution du DTP porterait un coup dur à l’intégration des Kurdes dans la vie politique turque, et donc à l’expérience qui s’est développé depuis les élections législatives de 2007. 7 des 21 députés que possède actuellement le DTP au parlement sont en effet menacés d’interdiction par la procédure en cours et, en tout état de cause, Ahmet Türk, a annoncé que tous les députés kurdes quitteraient le parlement, si leur parti était dissous.
JM

Jean Marcou

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