La Cour constitutionnelle sur le devant de la scène politique


La Cour constitutionnelle devrait se prononcer d’ici le mercredi 2 mai sur le recours déposé par les députés du CHP contre la tenue du premier tour de l’élection présidentielle, vendredi 27 avril. L’argument des requérants est que 367 députés (c’est-à-dire le quorum nécessaire pour l’élection du Président au premier ou deuxième tour) auraient dû être présents dans l’hémicycle pour que le vote puisse avoir lieu. Or, la plupart des députés de l’opposition n’ont pas pris part à l’élection.
Ce scénario de saisine de la Cour a été souvent évoqué au cours du mois qui vient de s’écouler, en particulier depuis que le Président du YÖK, Erdoğan Teziç, a mis en garde le Premier Ministre contre l’éventualité d’un boycott du scrutin par l’opposition pour le cas où l’AKP ne se résoudrait pas à présenter « un candidat de consensus » à la présidence. La décision de Recep Tayyip Erdoğan de ne pas se présenter et de se désister en faveur d’Abdullah Gül n’a pas véritablement changé la donne et a amené finalement les députés du CHP à mettre leur menace à exécution.
Dès lors, tous les yeux se tournent vers la Cour. Si elle n’annule pas l’élection, le processus électoral présidentiel pourra se poursuivre et on peut alors raisonnablement parier qu’Abdullah Gül sera élu au 3e tour à la majorité simple. Pourtant, cette hypothèse semble peu vraisemblable à la plupart des commentateurs qui pensent que la Cour constitutionnelle va probablement annuler le premier tour et provoquer des élections législatives anticipées. Cette opinion vient du fait que la Cour Constitutionnelle est toujours apparue comme le conservatoire d’un kémalisme des plus orthodoxes. Rappelons notamment que, lors de du coup d’Etat de 1980, la Cour constitutionnelle fut la seule instance à demeurer en place alors même que tous les autres organes constitutionnels étaient dissous ou suspendus, que les partis politiques étaient interdits et leurs leaders arrêtés.
La création de cette juridiction constitutionnelle remonte à la Constitution de 1961, ce qui peut certes inciter à dire que la Turquie s’est convertie au contrôle de constitutionnalité bien avant nombre d’États aujourd’hui membres de l’Union Européenne et pratiquement en même temps que la France. Toutefois, dans ce pays, faire respecter la constitution a surtout consisté à garantir l’intégrité des principes fondamentaux sur lesquels est assise la République kémaliste, en particulier la laïcité. Il n’est pas inutile de se souvenir à ce propos qu’Adnan Menderes fut renversé puis condamné à mort, formellement pour avoir porté atteinte à la Constitution. Dès lors, il n’est pas étonnant que la Cour constitutionnelle se soit distinguée par la suite en interdisant les partis politiques qui constituaient pour elle une menace contre la République (d’extrême gauche et surtout islamistes et kurdes) et en donnant une version bien particulière de la laïcité qui n’est pas sans rapport avec le nationalisme car elle considère notamment que l’islamisme en instrumentalisant politiquement une religion divise la Nation turque et en réalité la trahit.
Il est vrai que la Cour n’aura pas à statuer dans cette affaire sur la laïcité en elle-même mais simplement sur la validité du scrutin présidentiel de vendredi dernier. Pour autant, l’interprétation qu’elle donnera de la Constitution sera révélatrice de son degré d’indépendance. Car, si l’annulation de ce premier tour peut avoir des raisons politiques que l’on devine aisément, elle n’est pas facile à justifier d’un point de vue juridique, que l’on s’en tienne à la lettre de la Constitution de 1982 ou que l’on fasse appel à son esprit. Si l’article 102 de la Constitution, en effet, exige une majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée pour qu’un Président soit élu au premier ou au deuxième tour, il n’est dit nulle part dans la Constitution qu’un tel quorum soit nécessaire à la tenue même de l’élection et que son absence entraîne l’annulation de celle-ci, la dissolution du parlement et le recours à des élections anticipées. En réalité, un tel scénario (dissolution et recours à des élections anticipées) n’est prévu que pour le cas où l’élection du Président échoue après 4 tours de scrutin. Exiger donc un quorum de deux tiers de présence au premier tour sous peine d’empêcher la tenue de tout le processus électoral, équivaut à permettre à un tiers des députés de bloquer le déroulement normal de l’élection présidentielle. D’aucuns font observer d’ailleurs que cette règle ne s’est pas appliquée lors des trois élections présidentielles qui se sont tenues dans le cadre de la constitution actuelle (1979, 1993, 2000). On peut aussi penser que s’il faut que 2/3 de députés soient présents dans l’hémicycle au premier tour, cela risque de rendre l’élection d’un Président beaucoup plus délicate à l’avenir.
Tout semble indiquer pourtant que la Cour va annuler l’élection, à commencer bien sûr par sa composition actuelle. Une majorité de ses membres (7 sur 11) ont en effet été nommés par le Président actuel de la république et sa présidente, Madame Tülay Tuğcu, est réputée pour ses opinions laïques. En outre, depuis que l’Etat-major s’est impliqué dans le cours de l’élection présidentielle en publiant vendredi à minuit, ce communiqué que beaucoup analysent comme le début d’un véritable « putsch soft », tout le monde semble souhaiter la tenue d’élections législatives anticipées, y compris l’AKP qui s’est exprimé récemment en ce sens par la voix du président de son groupe parlementaire, Salih Kapusuz.
Reste l’hypothèse où la Cour, délaissant cette option purement politique, choisirait de jouer sa propre carte institutionnelle en dégageant une solution tierce lui permettant de se démarquer de son image de cour partisane sans pour autant laisser le champ totalement libre à l’AKP. Il s’agirait alors pour elle de ménager sa position d’arbitre pour la crédibiliser dans une Turquie appelée à se démocratiser et à approfondir son ancrage dans un état de droit. Si les cours constitutionnelles nous ont habitué à ce genre de surprise, dans le cas présent, on ne voit pourtant pas bien en quoi pourrait consister une telle solution.


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