Référendum et révision constitutionnelle en perspective…


Après l’éventualité d’élections législatives anticipées, évoquée en début d’année (cf. notre édition du 7 janvier 2010), c’est la tenue probable d’un référendum visant à réviser la Constitution, qui occupe désormais la une de l’actualité. Pour mener à bien cette révision le gouvernement entend, tout d’abord, réduire le délai nécessaire à l’organisation d’un référendum. Cette idée avait déjà été à l’ordre du jour, en 2007, pour permettre l’organisation conjointe du référendum ayant permis la réforme de l’élection du président de la République et la tenue des élections législatives anticipées (cf. nos éditions du 1, 16, 22 juin et 7 juillet 2007). Mais elle avait été bloquée alors par le président de la République (cf. notre édition du 22 juin 2007).

Quoiqu’il en soit, le 20 janvier dernier la commission constitutionnelle du parlement a adopté un projet de loi réduisant ce délai de 120 à 60 jours. Comme en 2007, c’est d’abord un délai de 45 jours qui avait été envisagé, mais finalement ce dernier a été porté à 60 jours, le YSK (Yüksek Seçim Kurulu, Conseil suprême des élections) ayant fait observer que le premier délai projeté risquait d’être matériellement trop court pour organiser une consultation électorale dans de bonnes conditions. La réduction du délai à 60 jours permettrait ainsi au gouvernement de proposer son référendum au mois d’avril prochain.

Quant au contenu de la révision constitutionnelle, elle porterait pour l’essentiel sur : la possibilité d’une représentation au parlement des partis politiques n’ayant pas franchi la barre 10% au niveau national lors des élections législatives, la limitation des conditions nécessaires pour décider de la dissolution des partis politiques, la modification de la composition de la Cour constitutionnelle et de celle du HYSK (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu – Conseil des juges et des procureurs), la création d’une commission parlementaire d’éthique (dont le rôle serait de se prononcer sur les conflits d’intérêts pouvant concerner les responsables politiques) et la création d’un Ombudsman.

Rappelons que la Constitution turque actuelle, élaborée dans le sillage du coup d’État militaire de 1980 et entrée en vigueur après son adoption par référendum en 1982, a toujours été contestée. Objet de plus d’une quinzaine de révisions, elle a été profondément amendée, notamment entre 2001 et 2004, pour permettre à la Turquie de satisfaire les conditions nécessaires à l’ouverture des négociations avec l’UE. En 2007, l’opposition et la Cour constitutionnelle se sont appuyées sur des dispositions de cette Constitution pour tenter d’empêcher l’élection d’Abdullah Gül à la présidence de la République. C’est ce qui explique que l’un des premiers objectifs du gouvernement de l’AKP, après sa large victoire de juillet 2007, ait été de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution baptisée alors «Constitution civile», par opposition au texte actuel qui serait resté, du fait de ses origines, une constitution militaire (cf. nos éditions des 22 et 23 septembre 2007, 5 octobre 2007, 9 décembre 2007). Après la rédaction, à l’automne 2007, d’une première mouture de la Constitution projetée par une commission d’experts présidée par le constitutionnaliste, Ergun Özbudun, le projet s’est enlisé, en 2008, victime des conflits déclenchés par les premiers débats sur la laïcité qu’il avait provoqués (en particulier sur la question de la levée de l’interdiction du port du voile dans les universités qui fera l’objet d’une tentative de révision constitutionnelle en février 2008). Depuis, le terme de «Constitution civile» est progressivement tombé en désuétude, laissant place notamment, dans le contexte de la campagne pour les élections locales de mars 2009, à l’idée d’une réforme partielle de la Constitution de 1982.

La relance d’un projet de réforme constitutionnelle est actuellement présentée par l’AKP, comme une pièce majeure de la continuation des réformes nécessaires à l’entrée de la Turquie dans l’UE. Mais le contexte, qui avait présidé aux révisions constitutionnelles conduites avant l’ouverture des négociations avec Bruxelles (2001-2004) et soutenues alors par des partis aujourd’hui dans l’opposition (en particulier par le CHP), a profondément changé. Depuis la crise présidentielle de 2007, la question constitutionnelle est devenue un point d’achoppement majeur entre, d’une part, le gouvernement et ceux qui le soutiennent (libéraux…) et, d’autre part, les institutions et forces politiques qui redoutent qu’une remise en cause du texte actuel renforce dangereusement la position dominante du parti au pouvoir (establishement politico-militaire, partis d’opposition, milieux laïques de gauche…).

Certains éléments du paquet d’amendements constitutionnels que le gouvernement se propose de soumettre prochainement à un référendum, constituent notamment des enjeux particulièrement importants, qui ont déjà fait l’objet de polémiques et de conflits au cours des deux dernières années. C’est le cas, tout d’abord, de la réforme rendant la dissolution des partis politiques plus difficiles. On se souvient, en effet, qu’une procédure de dissolution avait été tentée, en 2008, contre l’AKP et qu’elle n’avait finalement échoué que de justesse. C’est le cas, également, de la modification de la composition de la Cour constitutionnelle, principale adversaire du gouvernement, qui depuis 2007, avec le déclin de l’armée, est devenue le meilleur garde-fou pour protéger ce qui reste du système politique établi par la Constitution de 1982. C’est enfin le cas du HYSK, autre garde-fou important, qui gêne la restructuration que connaît le pouvoir judiciaire depuis l’arrivée de l’AKP au gouvernement. Dans le contexte des tensions provoquées par les multiples scandales militaires récemment mis à jour (Kozmik Oda, Balyoz…), il est donc probable qu’une telle réforme de la Constitution risque d’aviver encore la polarisation sourde qui domine la vie politique turque depuis 2007, et de la porter à son comble…
JM


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