L’érosion du verrou constitutionnel turc

La contre-attaque déclenchée, il y a une semaine, par la Cour constitutionnelle lorsqu’elle a annulé la réforme de la procédure pénale (de juillet 2009) permettant de traduire les militaires devant des juridictions de droit commun (cf. notre édition du 24 janvier 2010), n’aura pas fait long feu. Un certain nombre d’experts s’étaient interrogés sur la portée de cette nouvelle annulation, en pariant qu’elle ne serait pas suivie par les juridictions concernées. Une première réponse a été donnée, le 27 janvier 2010, par la 12e Cour criminelle d’Istanbul, qui s’est déclarée compétente dans une affaire où plusieurs militaires sont poursuivis. Cette procédure judiciaire avait été lancée à la suite de la découverte de la cache d’armes de Poyrazköy (près d’Istanbul), au printemps dernier, par une enquête liée à l’affaire Ergenekon. La décision de la 12e Cour criminelle d’Istanbul est d’autant plus probante que cette juridiction, avant de se prononcer, a attendu de connaître la décision de la Cour constitutionnelle, qui est finalement intervenue, comme l’on sait, le 21 janvier dernier. En réalité, pour les juges de la 12e Cour criminelle d’Istanbul, l’annulation par la Cour constitutionnelle de la réforme de juillet 2009, ne fait que ramener la situation à ce qu’elle était, avant la réforme en question. À cette époque, des juridictions civiles pouvait parfaitement se saisir de cas impliquant des militaires, dès lors que ces derniers étaient poursuivis pour des infractions ne figurant pas dans le code de justice militaire. Les infractions dont sont accusés les militaires dans l’affaire de Poyrazköy (complots, préparation de coups d’Etat…) ne figurant pas dans le code de justice militaire et impliquant aussi par ailleurs des civils, les juges de droit commun se sont donc estimés compétents sur ce dossier, en considérant que l’annulation de la Cour constitutionnelle ne changeait rien en la matière. La décision de la 12e Cour criminelle d’Istanbul est donc particulièrement importante, parce qu’elle confirme que les juges de droit commun resteront saisis dans la plupart des affaires de complots militaires, qui sont en cours d’examen ou de jugement, à l’heure actuelle, notamment dans la fameuse affaire «Ergenekon».

L’accalmie aura donc été de courte durée pour l’establishment, et ce d’autant plus qu’une autre surprise est venue bousculer le cours des événements, au début de cette semaine. Le 25 janvier 2010, le parti nationaliste MHP a, en effet, annoncé, qu’il acceptait de rencontrer l’AKP pour débattre de la révision constitutionnelle que ce dernier souhaite soumettre au printemps à référendum (cf. notre édition du 22 janvier 2010). Le soutien du MHP à ces amendements, qui affecteraient une vingtaine d’articles de la Constitution, notamment ceux concernant la dissolution des partis politiques ou ceux traitant des statuts de la Cour constitutionnelle et du HSYK (l’équivalent du Conseil supérieur de la magistrature en France), pourrait faciliter la réforme constitutionnelle voulu par l’AKP, en permettant de la faire adopter par le parlement et d’éviter ainsi d’avoir à recourir à un référendum. De surcroît, les députés kurdes de l’ex-DTP, devenu BDP, et ceux du petit parti de gauche DSP pourraient eux aussi apporter leur soutien à la réforme, laissant donc le CHP s’opposer seul au changement constitutionnel.

En réalité et à la réflexion, cette annonce n’est pas totalement surprenante, car elle réactive un type de clivages qui s’était déjà manifesté auparavant, au sein du parlement, depuis les élections législatives de juillet 2007. Rappelons-nous, en août 2007, tous ces partis (MHP, DSP et DTP), nouvellement représentés au parlement, avaient alors accepté de prendre part à l’élection présidentielle (cf. nos éditions des 14, 15, 21 et 31 août 2007) et permis ainsi de surmonter le problème du quorum des 367 députés, qui avait bloqué le déroulement de la première présidentielle, en avril 2007 (cf. nos éditions des 7, 10, 12 et 29 avril 2007). En janvier-février 2008, alors que le projet de «Constitution civile» du gouvernement venait de s’enliser une première fois, le MHP avait contribué au déblocage du débat, en soutenant une révision constitutionnelle permettant de lever l’interdiction du voile dans les universités (cf. notre édition du 5 février 2008). Si les amendements constitutionnels proposés sur cette question touchant à la laïcité, n’avaient pas été votés par le DSP, en revanche ils l’avaient été par les Kurdes du DTP. En fait, l’élection présidentielle de 2007, la révision sur le voile de 2008 et le projet actuel de révision constitutionnelle illustrent bien cette volonté de recentrage du MHP. Dans les 3 cas, alors que la crise menaçait, le parti nationaliste a délaissé l’opposition pour essayer de se poser en formation politique «raisonnable» contribuant au déblocage des conflits potentiels. Lors de la réunion de son groupe parlementaire, le 26 janvier dernier, le leader du MHP, Devlet Bahçeli (photo) a d’ailleurs déclaré que son parti était ouvert à la discussion, dès lors que les amendements constitutionnels proposés seraient publiquement débattus, tout en se démarquant de l’opposition systématique manifestée par le CHP à l’égard des réformes constitutionnelles.

Toutefois, dans le cas présent, l’attitude du MHP rejoint également d’autres préoccupations plus tactiques, notamment celle de ne pas laisser le champ libre à l’AKP sur la question de la réforme constitutionnelle. Car, en remportant, d’abord, une victoire facile, lors d’un référendum constitutionnel, le parti gouvernemental aurait, ensuite, la possibilité de transformer les prochaines législatives en un plébiscite sur la nécessité d’une nouvelle Constitution. Cette ligne du parti nationaliste répond aussi pleinement à une autre de ses préoccupations constantes, celle de chasser sur les terres électorales du parti de Recep Tayyip Erdoğan, en reprenant à son compte une partie des projets du gouvernement pour essayer de les retourner contre lui. Ainsi, en février 2008, le lancement de la réforme sur la voile à l’université, grâce à l’appui du MHP, s’était finalement retourné contre l’AKP, en provoquant l’engagement de la procédure, qui avait failli aboutir à la dissolution du parti gouvernemental. Alors même que cette procédure était pendante, le MHP avait proposé également une autre révision constitutionnelle, qui rendait certes plus difficile la dissolution des partis politiques, mais qui facilitait l’interdiction de leurs responsables politiques ; une initiative qui avait été alors considérée comme une tentative de permettre à la Cour constitutionnelle d’évincer Recep Tayyip Erdoğan, sans dissoudre l’AKP.

En tout état de cause, tant la décision de la 12e Cour criminelle d’Istanbul que l’attitude du MHP sur la réforme constitutionnelle, contribuent à l’érosion d’un verrou constitutionnel, constitué à la fois par les annulations de la Cour constitutionnelle et par l’impossibilité, pour le gouvernement, de réviser la Constitution par voie parlementaire.
JM

Jean Marcou

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