Turquie : la révision constitutionnelle oubliée


À l’heure où l’on débat d’une réforme constitutionnelle devant se substituer à l’ambitieux projet de Constitution civile qui n’a pu aboutir depuis le début de la présente législature, une autre réforme, elle pourtant déjà adoptée, de longue date, plonge actuellement la Turquie dans la perplexité.

Rappelons les faits. En mai 2007, pour riposter à l’annulation du 1er tour de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle, l’AKP lance un projet de révision constitutionnelle qui, excusez du peu, réduit le mandat présidentiel de 7 à 5 ans (en rendant toutefois possible son renouvellement une fois), ramène le mandat parlementaire de 5 à 4 ans, modifie les dispositions concernant le quorum nécessaire pour permettre à l’Assemblée de statuer, et fait élire le président de la République au suffrage universel. À l’issue du double veto du président de la République d’alors, le très laïque, Ahmet Necdet Sezer, ce projet de révision est soumis à référendum, mais le gouvernement n’étant pas parvenu à faire adopter une réduction du délai préalable à l’organisation d’une telle consultation électorale, celle-ci ne se tient que le 21 octobre 2007, c’est-à-dire après les élections législatives et présidentielles, qui ont eu lieu respectivement, en juillet et en août. Dès lors, une question se pose, quelle est la durée des mandats de l’Assemblée et du Président en exercice ? Peut-on déjà leur appliquer la révision constitutionnelle et réduire leurs mandats de 5 à 4 ans, alors même qu’ils ont été élus avant le référendum du 21 octobre 2007 ?

Sans doute aurez-vous la faiblesse de penser que la question aurait dû être posée au moment de la campagne ayant précédé ce référendum. Or, paradoxalement celle-ci fut presque inexistante. Seul l’AKP fit véritablement campagne pour le oui afin de conforter un résultat acquis d’avance. La révision fut finalement adoptée à une majorité de 69,1%, la participation ayant été de 67,3%. La révision constitutionnelle en question est pourtant loin de n’être qu’un ajustement de second d’ordre car, outre la modification de la durée des mandats parlementaire et présidentiel, en prévoyant l’élection du président de la République au suffrage universel direct, elle est susceptible de changer profondément le régime politique turc. Si la prise en compte des conséquences de la réforme a été éludée, c’est essentiellement parce qu’un autre projet beaucoup plus ambitieux, celui d’élaborer une nouvelle Constitution, dite «Constitution civile», occupe alors tous les esprits… Pourtant, près de 3 ans plus tard, tandis que cette «Constitution civile» n’a toujours pas vu le jour, la révision constitutionnelle de 2007 pose des questions qui deviennent de plus en plus pressantes. Le président Gül effectuera-t-il un mandat de 7 ans non renouvelable ou de 5 ans renouvelable ? L’élection présidentielle au suffrage universel du président de la République est-elle susceptible de transformer le régime parlementaire turc en régime semi-présidentiel ?

Pour trouver des réponses, experts et journalistes se tournent actuellement vers la France, et cela pour deux raisons principales : en 2000, ce pays a adopté une révision constitutionnelle réduisant le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, quant à l’élection présidentielle au suffrage universel, instaurée en 1962, elle a accentué les tendances présidentialistes du régime de la 5ème République. Mais si les situations se ressemblent, elles ne sont pourtant pas parfaitement identiques.

En septembre 2000, les Français approuvent par référendum la réforme du quinquennat. Les arrière-pensées tactiques ne sont pas absentes chez les promoteurs (Valéry Giscard d’Estaing, Lionel Jospin…) de ce changement que Jacques Chirac a catégoriquement exclu un an auparavant. Toutefois, en France, le quinquennat est un vieux projet mis sur le métier depuis la présidence Pompidou et plusieurs fois inclus dans les programmes électoraux de présidents élus. En outre, lorsqu’il est finalement adopté, Jacques Chirac a déjà franchi les 5 premières années de son premier mandat. Pourtant, d’un point de vue purement juridique, si le président en exercice pourra alors terminer son mandat, c’est essentiellement parce que la loi constitutionnelle adoptée se contente de modifier l’article 6 de la Constitution en y remplaçant le septennat par un quinquennat, et qu’elle n’a donc prévu aucune disposition spécifique visant à écourter le septennat en cours de Jacques Chirac. Ce scénario s’applique-t-il aujourd’hui à Abdullah Gül ? Là encore dans une optique purement juridique, nous aurions tendance à le penser. Notre conviction ne repose pas sur l’idée qu’un président élu aurait un droit acquis à terminer son mandat, mais sur les principes fondamentaux du droit public pour lesquels il est exclut qu’une réforme ait des effets rétroactifs et donc qu’elle puisse interrompre un mandat, sans que des dispositions transitoires spécifiques aient été adoptées.

Quant aux conséquences que peut avoir l’élection d’un président de la République au suffrage universel sur un régime d’essence parlementaire, c’est un vaste sujet. Certes, il n’y a pas d’automaticité entre une telle réforme et la présidentialisation d’un régime parlementaire. Beaucoup de régimes parlementaires européens (la Finlande, le Portugal, l’Irlande ou l’Autriche), où le président est élu par le peuple, ne se sont pas mués en régime semi-présidentiel, et restent aujourd’hui de purs régimes parlementaires monistes où le premier ministre gouverne. Il est vrai, par ailleurs, que la France donne à son Président une série de pouvoirs particulièrement importants (pouvoir de dissolution, pouvoirs de l’article 16, nomination du premier ministre, droit de message…) dont aucun de ses homologues européens ne disposent… Toutefois, le droit est une chose et la pratique en est une autre. La logique présidentialiste du régime de la 5ème République a été surtout affirmée par la pratique initiale de son principal fondateur, le général de Gaulle, et elle s’est accentuée par la suite, notamment depuis que la réforme du quinquennat a rendu difficile la survenance de la «cohabitation» qui a vu, à trois reprises, dans les années 80 et 90, le premier ministre redevenir le moteur de l’exécutif. La présidentialisation tient aussi au succès de l’élection présidentielle et à la place centrale que celle-ci a prise dans une vie politique caractérisée par la personnalisation et la médiatisation. Dès lors, même si l’expérience constitutionnelle turque incite plutôt à penser qu’elle persistera dans la voie parlementaire, on n’est pas absolument sûr non plus qu’une personnalité, ayant un fort charisme et portée à la présidence par un scrutin populaire, ne pourrait pas changer la donne…
JM


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