La révision constitutionnelle enfin dévoilée par le gouvernement

Le gouvernement a enfin dévoilée le contenu de la révision constitutionnelle qu’il annonce depuis plusieurs semaines. Celle-ci comporterait 23 amendements qui toucheraient les articles suivants de la Constitution : 10, 20, 23, 41, 53, 69, 74, 84, 94, 125,128, 129, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 156, 159 ainsi que l’article transitoire 15. Au-delà de cette énumération fastidieuse, il faut surtout retenir que cœur de la révision projetée vise à lever les blocages juridiques et juridictionnels, qui ont gêné l’AKP dans la conduite de ses réformes depuis 2007, et à rendre plus difficile la dissolution des partis politiques.

L’amendement le plus important concerne, comme prévu, la modification de la composition du HSYK («Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu» – Conseil des juges et des procureurs, équivalent du Conseil supérieur de la magistrature en France). Le nombre de ses membres passerait de 7 actuellement à 21, et le président de la République obtiendrait le droit de nommer une partie d’entre eux, les autres étant désignés par les différentes instances judiciaires turques selon un dosage complexe. Autre institution juridictionnelle régulièrement sur la sellette, la Cour constitutionnelle n’échappe pas à cette révision. Le nombre de ses membres serait également augmenté, passant de 11 à 19, trois étant nommés par le parlement et les autres par le président. Le mandat des juges constitutionnels serait aussi limité à 12 ans, non renouvelables. Enfin, en matière judiciaire, le projet prévoit que les décisions de la Cour de cassation militaire pourront désormais faire l’objet de recours devant la juridiction civile, comme celles du Conseil militaire suprême, le fameux YAŞ («Yüksek Askeri Şûrası») qui épure régulièrement les militaires jugés trop religieux. Le gouvernement justifie ces mesures majeures en expliquant que, particulièrement en ce qui concerne le HSYK et la Cour constitutionnelle, la Turquie ne remplirait pas les critères européens requis. Ces mesures doivent être néanmoins rétablies dans le contexte politique des trois dernières années qui a montré que ces deux institutions (réputées favorables au camp laïque et à l’establishment politico-militaire) s’avéraient être les obstacles les plus redoutables à l’action du gouvernement (parce que l’une contrôle de la nomination des juges et que l’autre peut annuler les lois pour inconstitutionnalité).

L’autre morceau de choix de ce paquet constitutionnel gouvernemental est la réforme de la procédure d’interdiction des partis politiques. La mise en accusation d’un parti aux fins de le faire dissoudre par la Cour constitutionnelle qui relevait jusqu’à présent de la seule initiative du procureur général de la Cour de Cassation (on se souvient à cet égard du rôle qu’a joué le procureur Abdurahman Yalçınkaya dans les procédures engagées contre l’AKP et le DTP) devra désormais recevoir l’aval du parlement. Les sanctions encourues par les formations politiques, leurs responsables et leurs députés seraient par ailleurs allégées.

À côté de ces amendements, le reste des mesures prévues apparaît comme une sorte d’habillage humanitaire visant à donner une plus ample résonance à la réforme. Sont ainsi prévus : un renforcement de l’égalité des sexes (avec la possibilité de prendre des mesures de discrimination positive en faveur des femmes), un accroissement de la garantie quant à l’usage fait des données informatiques concernant les personnes, une amélioration de la protection des enfants notamment contre les violences et abus sexuels, la création d’un Ombudsman (médiateur en charge de résoudre les différends entre administration et administrés), un renforcement des droits des fonctionnaires, en particulier une amélioration de leurs droits sociaux. Pourtant, les kémalistes voient dans la modification de l’article 10 de la Constitution qui concerne l’égalité des sexes et donc l’égalité devant la loi, une tentative de relance du projet de levée de l’interdiction du voile dans les universités qui avait échoué en 2008 et qui avait concerné le même article. Enfin, un dernier amendement doit être signalé, car il ne passe pas inaperçu et tend même à voler la vedette aux dispositions les plus importantes précédemment mentionnées, il s’agit de la volonté de réviser l’article transitoire 15 de la Constitution, qui a empêché jusqu’à présent de juger les responsables du coup d’Etat de 1980.

Les principaux partis politiques ont déjà fait connaître leurs réactions. Le CHP a largement critiqué la réforme, le seul amendement trouvant grâce à ces yeux étant celui qui rendrait possible le jugement des responsables du coup d’Etat de 1980. Mais il voit dans le souhait du parti gouvernemental d’inclure cette modification, dans un paquet constitutionnel global, un artifice visant à élargir en fait le soutien dont la réforme pourrait disposer. Pour le reste, le parti kémaliste analyse, comme on pouvait s’y attendre, cette réforme constitutionnelle comme une nouvelle offensive de l’AKP contre le camp laïque. Les nationalistes du MHP, pour leur part, déclarent ne pas vouloir soutenir la révision et demande qu’elle soit repoussée après les prochaines législatives. Quant aux Kurdes du nouveau BDP («Barış ve Demokrasi Partisi» – Parti pour la Paix et la Démocratie), ils conditionnent leur soutien à une réforme du mode de scrutin pour les élections législatives, et notamment à la suppression de la barre de 10% qui est nécessaire pour avoir une représentation parlementaire. On se souvient que cette disposition a empêché, par le passé, les partis kurdes d’avoir une représentation au parlement, et qu’en 2007, pour contourner cette réglementation, le DTP (dissous en décembre dernier) avait du présenter des candidatures indépendantes.

Les milieux libéraux ont, pour leur part, assez bien accueilli l’annonce de cette révision constitutionnelle. Le quotidien «Taraf» voit dans chaque amendement prévu un coup salutaire porté à une «Constitution putschiste». Toutefois d’autres souhaiteraient une autre Constitution véritablement civile et plus respectueuse des libertés et des droits politiques. Dans une déclaration rendue publique le 22 mars, Baskın Oran, Binnaz Toprak et Halil Berktay, ont notamment plaidé pour la levée du seuil de 10% affectant la représentation parlementaire, pour une plus grande parité entre hommes et femmes, et pour un financement plus juste des partis politiques. En revanche, le projet du gouvernement a suscité la colère de la hiérarchie judiciaire, qui y voit une tentative de soumettre les institutions qu’elle contrôle (HSYK, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’Etat) aux pouvoirs législatif et exécutif, contrôlés par l’AKP. Les juges appellent en particulier à une discussion du projet article par article, ce qui sera impossible, s’il est soumis à référendum.

Le gouvernement devrait dans les prochains jours recueillir l’avis des partis présents au parlement et des autres forces politiques représentatives (islamistes du «Saadet Partisi» et centristes du «Demokrat Parti», notamment). À l’issue de ces consultations, le premier ministre (photo) devrait donner sa forme définitive au projet et probablement le soumettre à référendum, sauf s’il s’avérait qu’il recueille un soutien de l’opposition lui permettant d’obtenir au parlement la majorité des deux tiers qui est requise pour modifier la Constitution, ce qui est toutefois peu probable. Il est néanmoins prévisible que cette révision constitutionnelle qui, sans être spectaculaire, tend à remettre en cause les équilibres politiques institutionnels existant depuis 2007, ravivera la polarisation politique et relancera les tensions entre le gouvernement et l’establishment laïciste.
JM

Jean Marcou

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