Le pouvoir judiciaire, principal enjeu de la révision constitutionnelle annoncée en Turquie

L’annonce attendue d’une révision constitutionnelle rendant plus difficile la dissolution des partis politiques et restructurant le HSYK (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu – Conseil des juges et des procureurs) et la Cour constitutionnelle, a relancé la polarisation politique entre majorité et opposition, en Turquie. Dès cette annonce, le lundi 22 mars, en effet, le porte-parole du gouvernement et vice-premier ministre, Cemil Çiçek, s’est lancé dans une série de consultations politiques et syndicales, afin d’expliquer la réforme et de recueillir en sa faveur le plus large soutien. Lors de la réunion du groupe parlementaire AKP, le lendemain, Recep Tayyip Erdoğan, a appelé l’opposition à soutenir cette révision constitutionnelle et donné à l’opposition jusqu’au prochain week-end, pour proposer des améliorations au texte proposé. «La Turquie ne peut attendre et repousser éternellement cette révision constitutionnelle, nous sommes sincères dans notre recherche de consensus et la porte est ouverte à tout commentaire ou contribution jusqu’au prochain week-end», a déclaré le premier ministre.

Cette invitation a pourtant été mal accueillie par les deux principaux partis d’opposition. Mardi, lors de la réunion de leurs groupes parlementaires, Deniz Baykal (CHP) et Devlet Bahçeli (MHP) n’ont pas manqué de s’exprimer sur le sujet. Le leader du CHP a accusé les auteurs de cette révision constitutionnelle de vouloir mettre la main sur le pouvoir judiciaire.

«Le gouvernement a enfin abattu son jeu. Nous sommes entrés dans une nouvelle phase. Nous avions dit que le gouvernement voulait prendre le contrôle du pouvoir judiciaire. On nous a reproché d’être contre la réforme constitutionnelle à une époque où l’on ne connaissait pas son contenu. Eh bien aujourd’hui, tout est clair !», a déclaré Deniz Baykal, en reprochant au gouvernement de préparer ce projet seul depuis des semaines et de ne donner aujourd’hui que trois jours à l’opposition pour rendre ses conclusions.

Pour sa part, le leader nationaliste, Devlet Bahçeli, a de nouveau demandé à ce que cette révision soit reportée après les prochaines élections législatives. Accusant le parti gouvernemental d’agir de concert avec le parti kurde BDP, le leader nationaliste a aussi critiqué la possible soumission du projet à référendum, en appelant à un vote parlementaire, après la création d’une commission parlementaire de conciliation, une demande jugée, la veille, «cynique» par Cemil Çiçek, qui avait rappelé que l’opposition avait bloqué la mise sur pied d’une telle commission, l’année dernière. Le nouveau leader du parti kurde BDP, Selahattin Demirtaş a, quant à lui, démenti la rumeur d’une convergence entre son parti et l’AKP, en déclarant qu’il apprécierait la révision projetée en prenant en compte avant tout les intérêts de la démocratie. On sait, en outre, que le BDP a demandé au gouvernement de réformer le système électoral législatif en supprimant le seuil électoral de 10% nécessaire à toute formation politique pour être représentée au parlement.

La réaction la plus vive est en fait venue de la hiérarchie judiciaire et en particulier de la Cour de cassation dont le président, Hasan Gerçeker (photo), a estimé que la révision projetée était inconstitutionnelle. Ce dernier a même mis sur pied un comité d’experts au sein de la Cour en question, pour examiner la réforme et pointer, le cas échéant, ses inconstitutionnalités. L’exercice a de quoi surprendre, puisqu’une révision constitutionnelle ne peut être, en un sens, qu’inconstitutionnelle puisqu’elle modifie le texte d’une Constitution existante. Il faut surtout comprendre ici, semble-t-il, que le président de la Cour de Cassation reproche au texte de porter atteinte aux 3 premiers articles de la Constitution de 1982, qui établissent les principes fondamentaux de la République et qui sont réputés intangibles. Il est possible que la Cour de cassation, dont le procureur général peut mettre en accusation les partis politiques et demander leur dissolution par la Cour constitutionnelle, s’appuie sur cet argument d’inconstitutionnalité pour essayer de lancer une nouvelle procédure d’interdiction contre l’AKP.

Ce qui explique en fait l’hostilité de la Cour de cassation au projet de révision proposé par le gouvernement est sa crainte de perdre le contrôle du HSYK dont elle dépend pour la nomination de ses propres membres. Jusqu’à présent le HSYK, qui comprend 7 membres est resté très largement sous la coupe des deux Cours suprêmes des ordres turcs de juridictions, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, le premier nommant 2 membres et la seconde 3 membres. Ces deux institutions sont réputées favorables à l’establishment politico-militaire. Avec la réforme, le nombre des membres du HSYK passerait de 7 à 21 et il y aurait 10 membres suppléants. Le nouveau HSYK se composerait donc du ministre de la Justice (déjà membre) et de son secrétaire d’Etat auxquels il faudrait rajouter : 4 membres désignés par le Président de la République, 1 membre (+1 suppléant) désigné par la Cour constitutionnelle, 3 membres (+2 suppléants) désignés par la Cour de cassation, 1 membre (+ 1 suppléant) désigné par le Conseil d’Etat, 7 membres (+4 suppléants) désignés par les juges et procureurs de l’ordre judiciaire, 3 membres (+2 suppléants) désignés par les juges et procureurs de l’ordre administratif. Il est donc clair que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat perdraient la haute main qu’ils ont à l’heure actuelle sur le HSYK dont la composition dépendrait désormais surtout des nominations effectuées par le président de la République et par les juges judiciaires et administratifs au sein desquels le gouvernement compte des soutiens de plus en plus nombreux. À cela, il faut ajouter que la Cour de cassation perdrait l’exclusivité de décision dans le lancement des procédures de dissolution des partis politiques. Car, désormais, la décision du procureur général de cette Cour d’engager des poursuites contre un parti politique devra être confirmée par un vote du Parlement.

La Cour de cassation apparaît donc comme la première cible de cette révision constitutionnelle et l’on comprend pourquoi ses membres sont les premiers à sonner la charge. À bien des égards si cette révision est adoptée, c’est une partie importante des positions encore occupées par l’establishment laïque qui sera anéantie. Ce projet de réforme constitutionnelle a certes abandonné les ambitions de feu la Constitution civile, mais il va à l’essentiel, en faisant du contrôle du pouvoir judiciaire son principal enjeu.
JM

Jean Marcou

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