Turquie : l’examen de la révision constitutionnelle par le parlement est retardé par un problème de signatures

On sait que la révision constitutionnelle annoncée par le gouvernement ne suscite pas seulement des débats sur son contenu. Depuis le début, la procédure suivie par ce projet est incertaine et dépendra en fait de la capacité du gouvernement à rassembler une majorité des deux tiers au parlement, exigée pour l’adoption d’une réforme constitutionnelle. En effet, si cette majorité n’est pas réunie, il faudra recourir au référendum. Mais les derniers jours viennent de nous montrer que les problèmes de forme et de procédure peuvent prendre un tour encore plus dérisoire.

Alors même qu’au début de la semaine dernière, le texte de la révision paraissait enfin prêt sur le fond, une nouvelle polémique a éclaté concernant les signatures des députés ayant endossé ce texte. Le principal parti d’opposition, le parti kémaliste CHP, a notamment accusé le président de l’Assemblée nationale, Mehmet Ali Şahin (photo), d’avoir apposé sa signature sur la proposition de révision, alors même que, de par sa position, il est tenu à une obligation de neutralité. Mehmet Ali Şahin a réfuté l’accusation mais, finalement, craignant que l’opposition trouve en la matière un argument pour faire annuler la révision, pour vice de forme, par la Cour constitutionnelle, une partie des députés de l’AKP ont retiré leurs signatures sous ce premier texte. Ainsi, le 5 avril 2010, un nouveau texte, comportant de légères modifications, a été présenté par 265 députés de l’AKP, dont le premier ministre qui a confirmé la volonté du gouvernement de mener jusqu’au bout cette réforme. En tout état de cause, la procédure de révision sera légèrement retardée.

Comme on pouvait s’y attendre, les partis d’opposition ont vu dans ce cafouillage un signe fatal pour le texte de la révision proposée. Le CHP a estimé que les erreurs qui l’avaient affecté, entamaient la crédibilité du processus de révision engagé et demandé que le gouvernement présente des excuses. Le MHP est allé encore plus loin, le vice-président de son groupe parlementaire évoquant «un manque de respect pour la nation» et déclarant :

« Il est évident que le gouvernement s’est engagé dans un processus contraire au droit. En Turquie, un gouvernement a donc osé présenter un paquet d’amendements constitutionnels, basé sur de fausses signatures. Cela montre bien que la Turquie est actuellement sous l’emprise de procédés autoritaires. »

De notre point de vue, la révision constitutionnelle dévoilée le 22 mars dernier par le gouvernement, et légèrement modifiée à l’issue des consultations menées par le gouvernement, a 3 caractères principaux. Son premier caractère est son pragmatisme politique. Le corps de la réforme projetée vise en effet à affaiblir la hiérarchie judiciaire, qui apparaît, depuis 2007, comme le premier obstacle aux politiques menées par l’AKP et comme une menace pour l’existence même du parti gouvernemental. Ce souci d’efficacité (si l’on ose dire) se traduit par une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (HSYK) et de la Cour constitutionnelle, par des mesures accroissant la soumission de la justice militaire à la justice de droit commun et par la limitation de la possibilité d’interdiction des partis politiques (la décision d’engager une procédure de dissolution relevant actuellement du seul procureur général de la Cour de cassation sera désormais soumise à un vote parlementaire). Le second caractère de la révision est son hétérogénéité, car outre ce noyau dur, elle englobe un ensemble de mesures différentes qui vont de la création d’un médiateur (Ombudsman) à des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, en passant part l’amélioration du statut des fonctionnaires. Ces mesures diverses accroissent le caractère civil de cette révision en améliorant légèrement en fait la citoyenneté en Turquie. Enfin, le dernier caractère des amendements constitutionnels, qui seront prochainement soumis au parlement, concerne la dimension symbolique de certaines des mesures projetées, qui cherche à donner à la réforme un souffle politique que son pragmatisme pourrait faire oublier. Ainsi, le texte proposé entend ouvrir la possibilité de juger les auteurs du coup d’Etat de 1980 (par la révision de l’article transitoire 15) et soumettre, le cas échéant, le chef d’état major et les principaux responsables militaires à la Haute Cour qui est normalement chargée de juger le président de la République et les membres du gouvernement, en cas de haute trahison.

Alors même que le gouvernement avait lancé, après les élections législatives de 2007, le projet ambitieux d’élaboration d’une nouvelle Constitution, dite «Constitution civile», la présente révision apparaît à bien des égards comme une révision a minima qui s’est attirée les foudres de l’opposition et de la hiérarchie judiciaire, qui y voient une manœuvre de l’AKP pour faire taire les dernières institutions qui lui résistent. Les partis et les institutions fidèles à l’establishment politico-militaire, ont donc engagé une guerre d’usure contre le texte de révision présenté, dont cet accrochage sur des problèmes de signatures n’est qu’un premier aperçu. On sait que l’establishment n’est pas en reste quand il s’agit d’inventer des barrages techniques ou procéduraux pour stopper les initiatives de l’AKP, et il n’est pas étonnant que les premiers développements de la révision en cours se jouent sur ce terrain-là.
JM

Jean Marcou

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