La politique des visas des États membres de l’UE imposée aux citoyens turcs continue de constituer un problème non négligeable affectant les relations euro-turques. Dans ce contexte, la Turquie a soumis Bruxelles et certains États membres à une abondante critique et de nombreuses réclamations ont été faites à cet égard, notamment dans le cadre de décisions prises à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg. En comparaison, la politique turque des visas envers les citoyens européens peut être considérée comme étant beaucoup plus ouverte et n’a, par conséquent, pas été soumise au même niveau de critique que le précédent. À ce sujet, il convient de se poser la question suivante : la politique turque de visas imposée aux citoyens européens est-elle globalement cohérente ? Il existe une seule réponse simple et rapide que l’on peut donner à cette question et elle est négative.

La politique des visas de la Turquie pour les citoyens de l’UE

Depuis le début du dialogue portant sur la libéralisation des visas entre la Turquie et l’UE en décembre 2013 à la suite de la signature de l’Accord de Réadmission (voir notre édition du 21 janvier 2014), chaque partie a poursuivi d’intenses négociations avec l’objectif de supprimer l’obligation des visas pour tous les citoyens. À cet égard, dans le plan d’action présentant tous les critères en vue de la suppression des visas entre les parties, la Commission européenne demande à la Turquie de libéraliser sa politique des visas pour tous les citoyens de l’UE (sans aucune discrimination) comme stipulé dans le plan d’action. Dans son premier rapport d’évaluation du plan d’action, publié en octobre 2014, la Commission a relevé que seuls les citoyens de 19 États membres pouvaient entrer en Turquie sans visa, et que, par conséquent, la Turquie « n’avait pas répondu » à cette exigence. De plus, la Commission a noté qu’il subsistait encore certaines inquiétudes relatives à la discrimination de facto en cours concernant les candidats de la République de Chypre, que le gouvernement turc n’a pas encore officiellement reconnue, continuant à l’appeler « Administration Chypriote Grecque de Chypre du Sud »¹.

Le régime des visas appliqué par la Turquie envers les citoyens de l’UE (par État membre)

Avec Visa	Sans Visa
Autriche	Allemagne	Lituanie
Belgique	Bulgarie	Luxembourg
Royaume-Uni	République tchèque	Hongrie
Chypre	Danemark	Malte
Croatie	Estonie	Pologne
Pays-Bas	Finlande	Roumanie
Irlande	France	Slovaquie
Espagne	Italie	Slovénie
Portugal	Lettonie	Grèce

Source: Ministère des Affaires Etrangères de la République de Turquie, Juillet 2015.

Par conséquent, la Turquie autorise un accès sans visa aux citoyens de 19 États membres. En revanche, même si elle continue d’imposer un visa aux citoyens des 9 États membres déjà titulaires d’un passeport régulier, la procédure d’application des visas est simplifiée grâce aux nouvelles installations de douanes modernes où l’on peut obtenir un visa d’une durée de 90 jours à entrées multiples (excepté pour les citoyens chypriotes grecs). Grâce à l’ouverture du site e-visa par le gouvernement turc en avril 2013, il est désormais possible d’obtenir un visa sur Internet.

Caractéristiques des visas des citoyens de l’UE ayant besoin d’un visa pour entrer dans le territoire turc (par État membre)

Pays	Durée (en jours)	Entrées	Coût (en €)
Autriche	90	Multiples	15
Belgique	90	Multiples	15
Royaume-Uni	90	Multiples	15
Chypre	30	Simple	15
Croatie	90	Multiples	15
Pays-Bas	90	Multiples	15
Irlande	90	Multiples	15
Espagne	90	Multiples	15
Portugal	90	Multiples	15

Source : Ministère des Affaires Étrangères de la République de Turquie, Juillet 2015.

Pourquoi certains citoyens de l’UE ont-ils besoin d’un visa pour venir en Turquie ?

Lorsque l’on analyse minutieusement la politique actuelle des visas de la Turquie appliquée aux citoyens des États membres, il est possible d’y déceler quelques raisons politiques. En outre, il est de la plus grande importance de se rappeler que par le passé, la Turquie a signé des accords bilatéraux avec certains États membres à ce sujet. De plus, si l’on garde à l’esprit l’incessante question chypriote et les discussions politiques vis-à-vis du processus d’adhésion de la Turquie, la situation actuelle semble encore plus complexe. Par ailleurs, depuis les années 1980, dans le cadre du principe de réciprocité, on peut souligner que l’obligation de visa à laquelle sont soumis les citoyens turcs pour entrer sur le territoire des États membres peut être comparée à l’obligation de visa imposée aux citoyens de certains États membres entrant sur le territoire turc.

Dans une perspective économique, il est possible d’ajouter que l’hypothétique suppression par la Turquie des obligations de visa pour les citoyens des Etats membres ne conduira pas à une perte économique significative. Selon les statistiques de la TÜRSAB (Union des agences de voyage de Turquie), en 2013, sur les 17 millions de citoyens de l’UE entrés en Turquie, 5 millions ont obtenu un visa en entrant en Turquie et les 12 millions restants sont entrés sans visa.

Le nombre de citoyens européens ayant visité la Turquie en 2013

Source : TÜRSAB, 2013.

Si l’on calcule, à partir du tableau ci-dessus, la somme de ce qu’ont rapporté les visas délivrés aux Européens des pays non exemptés, on arrive pour 2013 à un total de 82 millions d’euros (les citoyens de ces pays ayant aussi la nationalité turque n’étant pas concernés). D’un autre côté, la Turquie « s’est privée » de la somme approximative de 180 millions d’euros en n’imposant pas d’obligation de visa pour les citoyens des 19 États membres exemptés. Autrement dit, comme la Turquie garantit un accès sans visa aux citoyens de 19 États membres, elle perd le double du revenu qu’elle gagne actuellement avec sa politique des visas. Par conséquent, l’effet économique de la politique turque de visas envers les citoyens des États membres toujours soumis à cette nécessité est plutôt limité.

Un scénario avec une Turquie sans visa pour tous les citoyens de l’UE

Outre les dimensions politiques et économiques, ce dont la Turquie bénéficie devrait actuellement provenir du fait que la Turquie garantisse un accès sans visa à tous les citoyens de l’UE. Voici quelques avantages que la Turquie pourrait tirer d’une poursuite du processus de libéralisation des visas :

• La Turquie pourrait par-là se conformer au critère de la libéralisation des visas qui figure dans la feuille de route détaillée.
• L’image de la Turquie, en tant que pays accueillant, serait renforcée et un message positif serait envoyé au public de l’UE, consolidant par conséquent la position de la Turquie dans les négociations envisageant un accès sans visa pour tous les citoyens turcs entrant dans le territoire de l’UE.
• Une politique uniforme de la Turquie envers tous les citoyens de l’UE offrirait un visage cohérent à la politique des visas turque vis-à-vis des ressortissants des États tiers.
• La détermination de la Turquie sur la question des visas devrait également avoir un impact positif dans les négociations sur la libéralisation des visas européens

Implications juridiques

Lorsque l’on examine attentivement la politique des visas de la Turquie, on peut observer qu’elle est gouvernée par le 14^e article de l’Accord d’Association et le premier paragraphe du 41^e article du Protocole Additionnel. Cet article a été formulé en conformité avec le principe de réciprocité. En tant que tel, selon le 14^e article de l’Accord d’Association,

« les parties contractantes sont d’accord pour être guidées par les articles 55, 56 et 58 à 65 du Traité établissant la communauté dans l’objectif d’abolir les restrictions sur la liberté de fournir des services entre eux »².

En outre, selon le premier paragraphe du 41^e article du Protocole Additionnel,

« les parties contractantes doivent s’abstenir d’introduire de nouvelles restrictions entre eux-mêmes sur la liberté d’établissement et la liberté de garantir des services »³.

Par conséquent, la Turquie et l’UE sont ainsi formellement engagées à ne pas introduire de nouvelles restrictions sur ou à ne pas entraver la libre circulation des services entre les parties (clause suspensive). Ainsi, lorsque l’on analyse la situation en adoptant une perspective légale, la politique turque des visas vis-à-vis des citoyens de l’UE ne peut pas être qualifiée conforme aux provisions de l’Accord d’Association et du Protocole Additionnel. Par conséquent, il serait bon de signaler qu’alors que la Turquie continue d’imposer une obligation de visa à certains membres de l’UE, elle est en partie responsable de l’injustice de la politique des visas imposée aux citoyens turcs entrant dans l’UE.

Remarques conclusives

Avec le début des négociations portant sur la libéralisation des visas entre les parties, les perspectives d’un accès sans visa pour tous les citoyens entrant en Turquie ont pris un tour significatif. Certes, comme les autorités turques continuent de respecter les critères inclus dans le plan d’action relatif au processus de libéralisation des visas, elles devront, à un certain point, autoriser un accès sans visa pour tous les citoyens de l’UE, ce qui aura indéniablement un impact positif sur la propre perspective de la Turquie concernant l’entrée sans visa dans l’espace Schengen de ses citoyens. De plus, il serait judicieux d’ajouter que si la Turquie modifie sa législation à ce sujet, cela renforcera sa propre position vis-à-vis des négociations d’adhésion à l’UE. Ainsi, la perspective d’une Turquie sans visa pour tous les citoyens de l’UE constituerait une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties.

1. Commission européenne, La Commission évalue les progrès réalisés par la Turquie dans le cadre du dialogue sur les visas, 20/10/2014, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/international- affairs/general/docs/turkey_first_progress_report_en.pdf [↩]
2. Journal Officiel des Communautés européennes, Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, (signé à Ankara le 12 Septembre 1963), 24/12/1964, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:21964A1229(01)&from=FR [↩]
3. Journal Officiel des Communautés européennes, Accord Additionnel (signé à Bruxelles le 23 Novembre 1970), 24/12/1972, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:21970A1123(01)&from=FR [↩]

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