Turquie : l’Assemblée Nationale a examiné, cette semaine, la première partie de la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement


Depuis le début de la semaine, l’Assemblée nationale examine les différents articles du paquet de révision constitutionnelle proposé par le gouvernement. Les onze premiers articles de cette réforme ont été adoptés par le Parlement, mais de justesse. En effet, pour que les articles du paquet de révision soient définitivement adoptés par le Parlement, il faut qu’ils obtiennent les deux tiers des voix de l’Assemblée (soit 367 députés). Aucun des articles proposés n’a obtenu cette majorité renforcée depuis le début de la semaine. En revanche, tous ont obtenu au moins 330 voix, ce qui leur permet de prétendre à être confirmés par référendum. L’AKP, qui ne peut compter que sur 335 sièges, au Parlement, fait donc la chasse aux possibles défections dans ses rangs. Le premier ministre a annulé ses déplacements cette semaine, et s’est même fait installer un bureau à l’Assemblée. Le CHP qui détient 97 sièges a boycotté le vote, car il reste farouchement hostile à la révision, tandis que le MHP, qui compte 69 députés dans l’hémicycle, vote systématiquement contre les articles présentés. Le comportement des indépendants (au nombre de 12), des membres du petit parti de gauche DSP (au nombre de 6) ou des parlementaires kurdes du BDP (au nombre du 20), est plus incertain.

Une bonne partie des articles votés en début de semaine ont concerné des dispositions secondaires du projet (accroissement de la parité entre hommes et femmes, renforcement des garanties de confidentialité de la vie privée, encadrement des limitations à la liberté de voyager pour les personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire, protection de l’enfance et renforcement des garanties syndicales). En revanche, en milieu de semaine, l’Assemblée s’est attaquée à l’un des éléments majeurs de la réforme : l’encadrement de la procédure de dissolution des partis politiques. Rappelons qu’il s’agit en l’occurrence de faire sanctionner par un vote parlementaire, la décision du procureur général de la Cour de cassation permettant de lancer une procédure de dissolution à l’encontre d’un parti politique. Cette disposition controversée a finalement été adoptée par 337 voix contre 72, avec l’appui inattendu de 5 députés kurdes du BDP. En fin de semaine, d’autres articles ont été également votés, notamment ceux qui prévoient la création d’un Ombudsman (médiateur neutre, chargé de résoudre les différends entre administrés et administration).

Les débats ont été parfois houleux et des rumeurs sur de possibles accords de circonstance entre l’AKP et d’autres formations politiques (le CHP ou le BDP notamment) ont à nouveau circulé, sans pour autant se confirmer dans les faits, si ce n’est de façon marginale (pour le BDP en particulier). La leçon de cette première semaine semble donc corroborer ce que la plupart des observateurs avaient annoncé, à savoir que le paquet constitutionnel obtiendra probablement les voix nécessaires, non pour être définitivement adopté par le Parlement (367), mais pour être soumis à référendum (330).

Les discussions à venir devront aborder encore un autre plat de résistance : les révisions de la composition de la Cour constitutionnelle et de celle du Conseil supérieur de la Magistrature (HSYK). Ces réformes, qui concernent directement l’indépendance de la justice, ont donné lieu à de vives critiques de la part de la hiérarchie judiciaire, au cours des semaines écoulées. Prenant la parole, lors du 48e anniversaire de la fondation de la Cour constitutionnelle, son président Haşim Kılıç a appelé les magistrats à rester plus modérés dans l’exercice de leurs fonctions, tout en critiquant tant le gouvernement que l’opposition, au sujet des pressions qu’ils tentent, selon lui, d’exercer sur le pouvoir judiciaire.
JM


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