Turquie : adoption de deux articles majeurs de la révision constitutionnelle lancée par le gouvernement

Après le rejet, lundi 3 mai de l’article 8 de la révision constitutionnelle en cours, toute l’attention des commentateurs politiques était concentrée autour du sort des deux autres articles clé de cette réforme, ceux concernant la modification des compositions de la Cour constitutionnelle, d’une part, et du Conseil supérieur de la magistrature (HSYK), d’autre part. L’adoption de ces dispositions a été accueillie avec soulagement par le parti majoritaire, celle de l’article transformant la composition de la Cour constitutionnelle ayant même été vécue, mardi 4 mai, comme une véritable revanche par le gouvernement, après la déconvenue qu’il avait subie la veille. Il faut dire que le premier ministre a redoublé d’efforts, au cours des dernières heures, pour rassembler sa majorité et y traquer les défections et les dissidences. Ainsi, le jeudi 6 mai 2010, Suat Kılıç, le leader du groupe AKP au Parlement s’est dit confiant quant à l’adoption finale des articles restant encore à voter, ce qui mettra un terme au vote en seconde lecture de la révision constitutionnelle dans son ensemble et permettra au président de la République de soumettre à référendum les dispositions définitivement adoptées par le parlement.

Le gouvernement n’aura donc pas atteint tous ses objectifs, puisque la révision constitutionnelle destinée à rendre plus difficile la dissolution des partis politiques aura échoué. En revanche, il aura pu faire voter les autres mesures essentielles de sa réforme, en particulier celles qui concernent la restructuration de deux instances majeures de la hiérarchie judiciaire : la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature (HSYK). La Cour constitutionnelle verra le nombre de ses membres passer de 11 à 19, trois étant nommés par le parlement et les autres par le président. Le mandat des juges constitutionnels sera aussi limité à 12 ans, non renouvelables. Mais la disposition probablement la plus importante du projet gouvernemental est la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (HSYK) qui risque de transformer les équilibres politiques existant, en réduisant l’influence de la haute hiérarchie judiciaire au sommet de l’Etat.

Jusqu’à présent, en effet, le HSYK, qui comprenait 7 membres était resté très largement sous la coupe des deux Cours suprêmes des ordres turcs de juridiction, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, le premier nommant 2 membres et la seconde 3 membres, alors même que ces deux institutions sont réputées favorables à l’establishment politico-militaire. Avec la réforme, le nombre des membres du HSYK passera de 7 à 21 et il y aura 10 membres suppléants. Le nouveau HSYK se composera donc du ministre de la Justice (déjà membre) et de son secrétaire d’Etat auxquels il faudra ajouter : 4 membres désignés par le Président de la République, 1 membre (+1 suppléant) désigné par la Cour constitutionnelle, 3 membres (+2 suppléants) désignés par la Cour de cassation, 1 membre (+ 1 suppléant) désigné par le Conseil d’Etat, 7 membres (+4 suppléants) désignés par les juges et procureurs de l’ordre judiciaire, 3 membres (+2 suppléants) désignés par les juges et procureurs de l’ordre administratif. Il est donc clair que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat perdront la haute main qu’ils ont à l’heure actuelle sur le HSYK, dont la composition dépendra désormais surtout des nominations effectuées par le président de la République et par les juges judiciaires et administratifs au sein desquels le gouvernement compte des soutiens de plus en plus nombreux.

En dehors de cette modification de la composition du HSYK, la révision constitutionnelle prévoit aussi que les décisions de cette institution pourront faire désormais l’objet d’un recours judiciaire, alors même qu’elles étaient sans appel jusqu’à présent. C’est là une mesure capitale, lorsqu’on se souvient que le HSYK, au cours des dernières années a révoqué ou muté des très nombreux juges dans des affaires sensibles. Ainsi, le HSYK avait notamment empêché le procureur Sacit Kayasu de traduire en justice le général Evren, leader de la junte à l’origine du coup d’Etat de 1980. Dans la fameuse affaire de Şemdinli, le HSYK avait encore dessaisi le procureur Ferhat Sarıkaya qui s’apprêtait à mettre en cause le général Yaşar Büyükanıt, au moment même où ce dernier allait devenir chef d’état-major des forces armées turques. Enfin, très récemment, dans l’affaire d’Erzincan, le HSYK a relevé de leurs fonctions le procureur Osman Şanal et quatre autres de ses collègues qui avaient fait arrêter le procureur İlhan Çihaner et citer à comparaître le général Saldıray Berk (chef de la 3ème armée), soupçonnés d’avoir commencé à mettre en œuvre le plan d’action contre la réaction dans cette ville de l’est de la Turquie.

Seule consolation donc pour la Cour de cassation, elle aura réussi à conserver sa mainmise sur le lancement des procédures de dissolution des partis politiques, puisque l’idée de faire confirmer le réquisitoire de son procureur général à l’encontre d’une formation politique par un vote du parlement, n’a finalement pas été retenue. La réforme constitutionnelle dont les contours viennent d’être précisés consacre donc une victoire du gouvernement sur la hiérarchie judiciaire, qui sans être totale, est néanmoins importante. Kadir Özbek, le président actuel du HSYK, ne s’avoue pas vaincu pour autant. Commentant les travaux en cours du parlement, il a déclaré : «Nous devons faire notre travail de défense. La lutte continuera jusqu’à la fin. » La formule a pourtant déjà les accents d’un combat d’arrière-garde.
JM

Jean Marcou

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