Selon Hande Tek, «l’Union européenne joue un rôle important dans la transformation des pouvoirs locaux en Turquie»

Consultante spécialiste des collectivités territoriales en Turquie, Hande Tek est en même temps doctorante à l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble. Ses recherches portent sur l’enjeu que constitue l’intégration européenne pour le système territorial turc. Elle était le 6 mai 2010, l’invitée du Séminaire sur la Turquie contemporaine, à l’IFEA. Benoît Montabone l’a rencontrée pour engager la discussion sur les apports les plus importants de son intervention.

Question : En quoi la candidature de la Turquie à l’Union européenne influence-t-elle les pouvoirs locaux en Turquie ?

Hande Tek : L’administration territoriale turque est basée, selon la Constitution, sur un principe de centralisation et de déconcentration de la gestion locale. Cette organisation date du début de la République, et s’inspire fortement de ce qu’était le système français à l’origine. Elle repose sur des élections locales pour la désignation des représentants locaux (muhtar, maire, conseillers municipaux, conseillers provinciaux, etc.), et sur le contrôle du pouvoir central sur les administrations provinciales par le préfet. Dans ce contexte, l’Union européenne apporte des concepts nouveaux (comme le plan stratégique, le budget analytique, le cadre-norme) dans la pratique du pouvoir local.
Le développement de la démocratie de proximité, la montée en puissance des échelons locaux, la régionalisation des structures administratives sont renforcés par la territorialisation des politiques publiques, le principe de subsidiarité et les fonds structurels européens. Mais, bien sûr, l’Union européenne n’est pas le seul facteur qui permet d’expliquer les réformes des pouvoirs locaux en cours ; ces dernières répondent aussi à des logiques propres (ou des dynamiques internes) à la Turquie. La réforme des collectivités territoriales est un sujet récurrent depuis les années 60, au point qu’on parle souvent à son propos de «symphonie interminable». Les dernières réformes de 2004 peuvent être considérées comme le résultat d’un croisement entre ces deux dynamiques interne et externe.

Question : L’AKP (parti majoritaire au pouvoir) joue t-il un rôle spécifique dans ce processus de montée en puissance des pouvoirs locaux ?

Hande Tek : Depuis son arrivée au pouvoir en 2002, la volonté de l’AKP d’émanciper les collectivités locales est réelle. La majorité absolue dont dispose l’AKP au Parlement est une «fenêtre d’opportunité politique» pour oser ces réformes, et bénéficie en même temps d’un contexte économique et social stable. Il y a toutefois des désaccords dans la classe politique, exprimés notamment par le principal parti d’opposition, le CHP, mais aussi par les syndicats et quelques ONG. L’ancien président de la République, Ahmet Necdet Sezer, avait posé son veto à ces réformes, au nom de la structure unitaire de l’Etat qui serait incompatible avec le principe de subsidiarité. Les questions de sécurité intérieure, c’est-à-dire principalement le problème kurde, ont aussi été invoquées par certains, pour arguer du fait que le gouvernement ne pouvait pas renforcer le pouvoir des collectivités territoriales, car cela encouragerait le séparatisme.
Par ailleurs, nous pouvons également observer que les élections locales sont devenues de vrais enjeux dans la vie politique. Nombre d’hommes politiques se sont faits connaître d’abord au niveau local. C’est le cas de Recep Tayıp Erdoğan de l’AKP, qui a conquis la mairie d’Istanbul en 1994 ou de Yılmaz Büyükerşen du DSP, l’actuel maire d’Eskişehir (dont la candidature avait été évoquée pour la Présidence de la République).
L’opposition craint aussi une instrumentalisation du pouvoir local par l’AKP, illustrée par la tentative de faire voter une loi permettant aux maires de restreindre la vente d’alcool dans les centres-villes.

Question : Les réformes en cours traduisent-elles un réel processus de décentralisation ?

Hande Tek : Les principales lois votées (Loi relative aux municipalités, Loi relative aux municipalités métropolitaines etc.) ont introduit de nouveaux principes qui plaident pour une réelle décentralisation et renforcent l’efficacité des collectivités territoriales. D’après la loi, les municipalités doivent établir des plans stratégiques à long terme, à partir d’études préalables et d’analyses prospectives. L’établissement de budgets analytiques et la mise en place de normes pour les ressources humaines sont aussi des éléments très importants car ils bouleversent les pratiques d’exercice du pouvoir local. Mais les compétences juridiques ne suffisent pas à assurer une décentralisation : les moyens supplémentaires ne sont pas attribués en conséquence. Par exemple, les compétences sont devenues très générales pour favoriser la prise d’initiative, mais peu de municipalités possèdent réellement les capacités financières et humaines pour cela. Les transferts de l’Etat représentent entre 47 et 51% des revenus des municipalités ; elles restent donc très dépendantes du centre. Et le préfet est toujours à la tête des Assemblées départementales (Il özel idaresi) !

Question : Les réformes européennes entraînent généralement une régionalisation dans les pays candidats. Assiste t-on à une régionalisation des structures administratives en Turquie ?

Hande Tek : On ne peut pas parler de régionalisation car l’autorité administrative régionale n’existe pas. Par contre, on assiste à la création d’entités territoriales nouvelles sous pression de l’Union européenne qui sont censées anticiper la politique régionale européenne dont l’objectif principal est d’assurer la cohésion économique et sociale, et le développement harmonieux des territoires.
La première réforme a été la création de régions statistiques au niveau NUTS 2 qui n’existait pas en Turquie. Cela a soulevé un débat passionné, car pour les détracteurs du projet il s’agissait d’un début de régionalisation. Puis, sur ces mêmes unités territoriales ont été créées 26 Agences de Développement (Bölgesel Kalkınma Ajansı), qui sont théoriquement chargées de la coordination, de la supervision et de l’évaluation des plans régionaux. Mais, ces agences sont très dépendantes du DPT (Devlet Planlama Teşkilatı, Agence Nationale de Planification) ; ce sont des copies du centre dans les périphéries, sans aucune prise d’initiative originale possible. On peut dire que ce sont en fait des bureaux du DPT déconcentrés dans des régions, qui pour la plupart ne correspondent pas à un territoire d’intervention pertinent. En réalité, les municipalités métropolitaines, qui sont au nombre de 16 à l’heure actuelle, ont beaucoup plus de pouvoir. Ces agences sont révélatrices du rôle très important de l’Union européenne dans le processus de réformes en cours, mais aussi de leur utilisation par le pouvoir central pour défendre ses intérêts propres.

Propos recueillis par Benoît Montabone

Benoît Montabone

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