La Cour constitutionnelle à nouveau au cœur de la vie politique turque


La Cour constitutionnelle se prononcera cette semaine sur le sort de la révision constitutionnelle qui doit faire l’objet d’un référendum, le 12 septembre prochain. Cette juridiction a en effet été saisie par le CHP d’un recours, qui estime que la révision en question (dont les principales dispositions concernent le statut de la hiérarchie judiciaire) viole la séparation des pouvoirs. En fonction de la décision de la Cour, soit le référendum aura lieu sur l’intégralité du texte voté par le parlement, soit il aura lieu sur un texte modifié par des annulations partielles de la Cour, soit il n’aura pas lieu si la haute juridiction annule le texte purement et simplement.

La révision constitutionnelle adoptée, le 7 mai dernier, par le parlement concerne d’abord l’organisation du pouvoir judiciaire et se traduit, d’une part, par une modification des compositions du Conseil supérieur de la magistrature (HSYK) et de la Cour constitutionnelle, d’autre part, par des mesures accroissant la soumission de la justice militaire à la justice civile (cf. notre édition du 8 mai 2010). Pour limiter la possibilité d’interdire les partis politiques, un autre amendement important concernait la Cour de cassation. Il envisageait de faire confirmer la décision d’engager une procédure de dissolution, qui relève du seul procureur général de la Cour de cassation, par un vote du parlement. Mais, cette mesure n’a pas été retenue, certains parlementaires de l’AKP ayant refusé de la soutenir (cf. notre édition du 5 mai 2010). En revanche, le texte de révision adopté englobe un ensemble d’autres dispositions qui vont de la création d’un médiateur à des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, en passant par l’amélioration du statut des fonctionnaires. Ces mesures diverses accroissent le caractère civil de la Constitution de 1982, en améliorant légèrement la citoyenneté. Enfin, les amendements constitutionnels, sur lesquels la Cour constitutionnelle doit se prononcer, revêtent un caractère symbolique puisqu’ils entendent ouvrir la possibilité de juger les auteurs du coup d’Etat de 1980 (par la révision de l’article transitoire 15 de la Constitution de 1982) et soumettre, le cas échéant, le chef d’état major et les principaux responsables militaires à une Haute Cour qui est normalement chargée de juger le président de la République et les membres du gouvernement, en cas de haute trahison.

Toutefois, ce sont surtout les articles qui concernent le pouvoir judiciaire et en particulier ceux qui modifient les compositions de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature (HSYK), qui sont l’objet de toutes les attentions, car ils apparaissent comme la dernière manche d’un affrontement sans merci qui oppose la hiérarchie judiciaire au gouvernement de l’AKP, depuis les élections présidentielles de 2007. Rappelons qu’en mai 2007, la Cour constitutionnelle avait annulé le premier tour de l’élection présidentielle, en faisant une interprétation contestable de la Constitution. Par la suite, en 2008, cette même Cour avait annulé la réforme qui levait le bannissement du foulard dans les universités, en opérant un contrôle de celle-ci sur le fond. Enfin, la même année, la juridiction constitutionnelle avait été saisie d’une procédure qui visait à dissoudre l’AKP, ce à quoi elle avait finalement renoncé, en appliquant néanmoins au parti au pouvoir des sanctions financières.

Que fera cette fois-ci la Cour constitutionnelle ? Si elle a accepté d’examiner le recours du CHP, elle a déclaré qu’elle ne le jugerait que sur ses aspects formels et procéduraux. Une annonce que beaucoup d’experts accueillent avec prudence, car d’une part, il n’est pas sûr que la haute juridiction ne s’intéresse pas malgré tout au fond même de la réforme, d’autre part, il faut se rappeler que l’adoption par le parlement du paquet constitutionnel a été perturbé par des questions de forme et procédure (le fameux problème des signatures, cf. notre édition du 6 avril 2010).

En réalité, la plupart des observateurs avertis estiment que si la Cour annule partiellement ou totalement le texte voté en mai par le parlement, cela conduira à l’organisation d’élections législatives anticipées. Pour sa part, l’AKP qui appelle la Cour à ne pas bloquer sa réforme, écarte l’hypothèse d’un scrutin anticipé, même dans les cas où son texte serait en partie ou complètement annulé. Le gouvernement a en outre déclaré que le référendum aurait lieu si son texte était partiellement annulé. Dans ses éditions les plus récentes, la presse gouvernementale s’attache à faire ressortir le coût économique qui serait déjà celui des incertitudes constitutionnelles actuelles et à plus forte raison celui d’une annulation. Today’s Zaman, en particulier, rappelle que le procès en dissolution de l’AKP, en 2008, aurait coûté près de 20 milliards de Livres au Trésor Public.

Présentant ses conclusion dans cette affaire, le rapporteur Ali Riza Çoban, a recommandé hier à la Cour constitutionnelle de ne pas annuler la révision en cours et de valider le texte dans son intégralité, conformément à la jurisprudence qu’elle avait suivie en 2007 pour rejeter le recours, formé par le président Sezer, contre la réforme instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel et réduisant son mandat ainsi que celui des députés (cf. notre édition du 7 juillet 2007). Cette réforme fut ensuite approuvée par référendum, le 21 octobre 2007… La jurisprudence constitutionnelle, pas plus que l’Histoire, n’est pourtant pas toujours un éternel recommencement.
JM


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