Turquie : La Cour constitutionnelle «charcute» la révision, mais n’empêche pas la tenue du référendum, le 12 septembre

La Cour constitutionnelle n’a finalement pas suivi les conclusions de son rapporteur, Ali Rıza Çoban, qui lui avait demandé, il y a deux jours, ne pas annuler la révision constitutionnelle en cours, que ce soit pour des raisons de forme ou pour des raisons de fond. Son président, Haşim Kılıç (photo), a annoncé hier soir qu’elle avait décidé d’annuler une partie de cette révision après un débat final qui a duré près de 9 heures ! Cette annulation partielle concerne toutefois la partie la plus importante de la réforme, à savoir la modification des compositions de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la Magistrature (HSYK – Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu). Le reste du texte pourra certes faire l’objet d’un référendum, le 12 septembre prochain, mais ce rendez-vous électoral risque de perdre très largement de son intérêt. Dès lors, cette décision de la Cour constitutionnelle doit être regardée comme un revers pour le gouvernement, qui exclut pourtant, semble-t-il, l’organisation d’élections législatives anticipées.

L’attitude de la Cour constitutionnelle est le résultat cette fois d’un savant dosage juridique et politique. En annulant partiellement la réforme et en n’empêchant pas la tenue du référendum annoncé, elle atténue les tensions et les critiques potentielles du gouvernement et des médias. En juin 2008, son annulation totale, à une très large majorité, des amendements constitutionnels levant l’interdiction du voile dans les universités, avait provoqué un véritable tollé dans les milieux politiques et médiatiques, qui avaient dénoncé le spectre d’un gouvernement des juges. Ce matin, sans être exemptes de critiques contre la décision de la Cour, les réactions de la presse et des experts sont moins virulentes. Il est vrai qu’une annulation partielle, qui ne remet pas en cause un référendum déjà programmé, correspond mieux à l’idée que l’on se fait théoriquement de la tâche d’un juge constitutionnel : corriger le travail du politique pour lui faire respecter un cadre, sans pour autant l’empêcher de gouverner ou prétendre gouverner à sa place.

Il reste que la Cour constitutionnelle a frappé le cœur de la réforme. Ayant annoncé, après les élections de 2007, un projet de nouvelle Constitution (la «Constitution civile» par opposition à la «Constitution militaire» issue du coup d’État de 1980), le gouvernement de l’AKP avait dû, au fil des mois, revoir ses ambitions à la baisse. Pourtant, tout en abandonnant l’idée de refaire totalement une Constitution, il entendait malgré tout ne pas céder sur l’essentiel et surtout mener à bien une réforme réelle du pouvoir judiciaire, en restructurant notamment deux des principaux organes de la hiérarchie judiciaire (la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature) qui n’ont cessé de faire obstacle à ses projets. L’annulation même partielle d’hier montre qu’en réalité, le gouvernement a très largement échoué dans cette entreprise.

Cette décision de la Cour confirme par ailleurs, la très bonne capacité de résistance de la hiérarchie judiciaire turque à une évolution qui a vu, au cours des dernières années, l’establishment kémaliste perdre progressivement une partie des positions-clefs qui lui donnaient le contrôle total du système : déclin du rôle politique de l’armée dans le contexte de la révélation des affaires de complot (Ergenekon…), perte par le camp laïque de la maîtrise de la diplomatie, de la haute administration et de la hiérarchie universitaire (YÖK, Recteurs…). Le gouvernement de l’AKP restera donc sous la menace des annulations de la Cour constitutionnelle et des réactions du Conseil supérieur de la magistrature. Ses réformes constitutionnelles ou législatives continueront d’être dans la ligne de mire du juge constitutionnel. Quant à ses nominations de juges ou de procureurs, elles seront toujours susceptibles d’être entravées par le Conseil supérieur de la Magistrature. Force est de constater au passage que la Cour constitutionnelle n’aura pas simplement défendu en l’occurrence les intérêts du camp laïque, mais aussi ses intérêts propres d’institution. Car, à l’issue de cette décision, elle reste une instance échappant au contrôle du gouvernement que ce dernier continuera donc à redouter…

Le contexte politique actuel aura probablement facilité la décision de la Cour. Pour le gouvernement, la situation est présentement beaucoup plus difficile que celle qui avait présidé à l’adoption de la révision constitutionnelle par le parlement au mois d’avril-mai. En effet, depuis le mois de juin, Recep Tayyip Erdoğan doit faire face à une accentuation sans précédent de la violence dans les provinces à majorité kurde du sud-est du pays, tandis que sa politique étrangère, qui a conduit ces derniers jours à une dégradation des relations, non seulement avec Israël, mais aussi avec les Etats-Unis, laisse dubitative une partie de plus en plus importante de l’opinion publique.

Les dispositions non annulées du texte de la révision englobent un ensemble non négligeable d’autres dispositions qui vont de la création d’un médiateur à des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, en passant par l’amélioration du statut des fonctionnaires. Elles soumettent dans certains cas les militaires aux juridictions civiles. De fait, elles accroîtront indiscutablement le caractère civil de la Constitution de 1982, mais leur adoption par référendum, même un 12 septembre (date du coup d’Etat de 1980, prévue symboliquement pour être celle du référendum), risque fort de sonner creux. Dans le bras de fer qui oppose le parti au pouvoir à la hiérarchie judiciaire depuis 2007, cette dernière semble avoir gagné une nouvelle manche.
JM

Jean Marcou

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