Rapport en demi-teinte de la Commission européenne sur l’état d’avancement de la candidature de la Turquie

La Commission Européenne a rendu une fois de plus un rapport annuelle d’évaluation de la candidature turque à l’UE en demi-teinte, le 9 novembre dernier. Sur le plan politique, ce rapport observe que depuis la fin de l’année 2009, l’actualité a été dominée par la réforme constitutionnelle, par l’ouverture kurde et par les multiples procès qui visent principalement la hiérarchie militaire. Cela ne l’empêche pas de se livrer à une analyse méticuleuse de la situation des droits fondamentaux dans ce pays.

En ce qui concerne la révision constitutionnelle adoptée le 12 septembre 2010 par référendum, le «Turkey Progress Report 2010» réitère l’opinion qu’avait formulée à son égard la Commission européenne : les changements proposés «vont dans la bonne direction» et «traitent les priorités soulignées par le Partenariat d’adhésion». Le rapport estime notamment que la modification des compositions de la Cour constitutionnelle et du HSYK (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu – Conseil supérieur des juges et des procureurs, équivalent du Conseil supérieur de la Magistrature en France), ainsi que la soumission des décisions des tribunaux militaires à la justice de droit commun, sont des «pas positifs». Toutefois, observant que la présidence du HSYK échoit désormais au seul ministre de la justice, il souligne la nécessité d’appliquer les réformes adoptées, «en respectant les standards européens et en suivant une voie ouverte, transparente et consensuelle». Le rapport regrette aussi, à plusieurs reprises, que cette réforme constitutionnelle n’ait pas fait l’objet d’une consultation plus large des partis politiques et de la société civile.

En ce qui concerne la question kurde, si le rapport salue les efforts qui ont étendu les possibilités d’usage des langues kurde et arabe dans le sud-est ainsi que l’accroissement des investissements régionaux découlant du GAP (Güney Anadolu Projesi, projet d’Anatolie du sud-est : opération d’aménagement du territoire menée par le gouvernement turc, reposant d’abord sur le développement corrélatif de l’hydroélectricité et de l’irrigation), il regrette que

«les mesures annoncées dans le cadre de l’ouverture démocratique aient été en deçà des espérances et n’aient finalement pas pu être suivies d’effets concrets».

Sont en outre pointés du doigt : la dissolution du DTP (parti parlementaire kurde remplacé depuis par le BDP) en décembre 2009, la rafle massive des membres du KCK (organisation kurde suspectée par les autorités turques d’être une branche urbaine du PKK) qui a suivi, le maintien des champs de mines et du système des gardiens de village, et le caractère particulièrement meurtrier des affrontements armés avec le PKK qui ont repris en 2010. Le rapport recommande une atténuation du caractère d’exception de la législation anti-terroriste ainsi qu’une réduction des arrestations opérées dans le cadre de cette législation.

Si le rapport souligne les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption et observe les efforts législatifs et règlementaires qui ont amélioré la parité homme-femme, le droit des enfants ou le droit des fonctionnaires, il s’attarde également sur le maintien d’un certain nombre de situations choquantes concernant notamment les droits des femmes (crimes d’honneur, mariages forcés…) ou la stigmatisation des homosexuels (propos homophobes récents de la ministre en charge des femmes et de la famille ou réglementation militaire qui continue à qualifier l’homosexualité de maladie).

Le «Progress Report 2010», par ailleurs, tout en observant les améliorations découlant de la loi sur les fondations religieuses de 2008, estime que la situation des minorités non musulmanes reste préoccupante. En particulier, il relève peu de modifications dans le sort fait à la minorité grecque orthodoxe et remarque que le procès des assassins du journaliste d’origine arménienne, Hrant Dink, «se poursuit sans progrès significatifs» depuis plus de 3 ans.

Pour ce qui est des multiples affaires complots, le rapport se montre moins optimiste que les années précédentes. Il évoque plusieurs enquêtes et procès en cours (Balyoz, Ergenekon, Cage, Erzincan…). Il estime que ce processus peut permettre à la Turquie de renforcer la crédibilité de ses institutions démocratiques et de son État de droit. Mais il insiste à plusieurs reprises sur la nécessité impérative de respecter les droits des personnes arrêtées ou mises en cause, et relèvent des dysfonctionnements importants de la procédure pénale à cet égard.

Parmi les observations les plus sévères effectuées par la Commission européenne, à l’occasion de cette évaluation annuelle, figurent celles concernant le conflit chypriote. Le rapport 2010 observe que la Turquie n’applique toujours pas les obligations de non-discrimination et de totale ouverture des mouvements commerciaux à l’égard de Chypre, qui découlent de l’accord d’Union douanière et de son protocole additionnel. On sait que la non ouverture des ports et aéroports turcs à la République de Chypre gèle 8 chapitres de négociations d’adhésion depuis 2006. Dans son rapport 2010, la Commission européenne critique vertement le maintien du statu quo en la matière, comme d’ailleurs l’absence d’amélioration des relations bilatérales turco-chypriotes.

A bien des égards ce rapport peut sembler similaires à ceux des années précédentes (cf. notre édition du 26 octobre 2009), très marqués par une ambivalence du propos. Au-delà de l’évaluation technique des différents aspects de l’état d’avancement de la candidature turque, on remarque que la Commission s’inquiète beaucoup «du climat de confrontation politique ambiant caractérisé par un manque de dialogue et d’esprit de compromis.» À cet égard, les efforts de conciliation du président de la République sont à nouveau salués, tandis que si les initiatives du gouvernement pour relancer les réformes nécessaires à l’intégration européenne de la Turquie sont relevées, tout en étant considérées comme «de portée limitée».

On peut toutefois regretter que l’analyse politique de la Commission n’aille pas un peu plus loin que cet appel au consensus et qu’elle n’essaye pas d’appréhender la modification des équilibres politiques qui sont en cours ; en particulier, le recul de l’armée (sortie très affaiblie du dernier YAŞ), les divisions du pouvoir judiciaire, les mutations de la hiérarchie universitaire (de plus en plus acquise à l’AKP), les transformations en cours dans le domaine de la presse et des médias (disparition programmée du groupe Doğan notamment) ou les mutations de la diplomatie turque. Il est vrai que le propre d’un tel rapport est de coller aux conditions de l’adhésion et aux réponses qui sont apportées chaque année par le pays candidat. Que cette méthode soit strictement respectée dans la 4e partie du rapport, qui expose la capacité de reprise de l’acquis communautaire, chapitre par chapitre, on le comprend. Toutefois, la 2ème partie du rapport (consacré au «Critère Politique») pourrait peut-être laisser place à une analyse politique plus ouverte et plus stratégique. Sans quoi la Commission européenne risque d’être condamnée à répéter, chaque année, ce sempiternel discours exposant que la Turquie n’a pas démérité mais qu’elle peut mieux faire. Une telle démarche aboutit finalement à donner l’impression que rien ne change en Turquie, alors même que des mutations politiques (recul de l’armée et de la hiérarchie judiciaire), économiques (résultats spectaculaires de l’économie turque au cours des derniers mois) et diplomatiques (nouvelle politique étrangère) majeures sont en cours depuis 2007. Ces mutations ne présument pas forcément d’ailleurs de la capacité de la Turquie à entrer dans l’Union Européenne, mais sans doute serait-il intéressant de les aborder avec une plus grande audace et dans un esprit plus prospectif.
JM

Jean Marcou

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