Le système judiciaire comme acteur de l’impunité ?
Le traitement judiciaire des violations des droits humains commises dans le cadre du conflit kurdo-turc en Turquie dans les années 1990.
INTRODUCTION
Entre 1987 et 2002, un état d’urgence (Olağanüstü Hâl, abrégé OHAL) a été instauré dans plusieurs provinces à majorité kurde du sud-est de la Turquie, dans le cadre de la lutte contre le Parti des Travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan, abrégé PKK)[1]. Sous le régime d’urgence, de graves violations des droits humains ont été commises par les forces officielles et paramilitaires turques[2]. Durant les années 1990, période d’intensification de la violence dans les provinces concernées par l’OHAL, la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les déplacements forcés – souvent accompagnés d’incendies et de destructions de villages – se sont largement généralisés dans les zones touchées[3]. Bien que le nombre exact d’exécutions reste incertain, le ministère de la justice recense 1 248 exécutions non résolues dans le sud-est entre 1987 et 2003, tandis que Human Rights Watch (HRW) fait état de 1 000 exécutions dans les régions kurdes rien qu’entre 1991 et 1994[4]. Concernant les disparitions forcées, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées a recensé 202 cas, mais les organisations turques de défense des droits humains estiment leur nombre à environ 500, certains rapports évoquant jusqu’à 1 353 cas de disparitions et d’exécutions entre 1980 et 2013, avec un pic en 1994[5]. Ces pratiques ont visé principalement des politiciens, journalistes, avocats ou civils, en raison de leur appartenance ethnique kurde ou de leurs liens présumés avec le PKK[6].
Dans ce contexte, le service de renseignement et antiterrorisme de la gendarmerie, nommé JİTEM (Jandarma İstihbarat ve Terörle Mücadele), une unité clandestine de la gendarmerie créée pour lutter contre le terrorisme à la fin des années 1980, est devenu un acteur central de la violence d’État commise à l’encontre de civils[7]. Fruit d’une collusion entre des membres des institutions de sécurité de l’État, des politiciens élus et des criminels ultranationalistes, le groupe a été créé pour collecter des informations et cibler ensuite le PKK et les civils accusés de le soutenir[8]. Cette organisation paramilitaire[9] opèrait dans une zone grise juridique entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité, et aurait été l’acteur principal des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires[10].
De nombreux proches de victimes n’ont pas vu les auteurs de disparitions forcées[11] et d’exécutions extrajudiciaires[12] répondre de leurs actes. C’est le cas des familles de dix-neuf personnes assassinées entre 1993 et 1996. Les dix-huit auteurs présumés ont tous été acquittés en mai 2024[13]. Dans cette affaire appelée JİTEM-Ankara, la 1ère Haute Cour pénale régionale d’Ankara, ci-après dénommée Haute Cour pénale, a jugé que les preuves disponibles n’étaient pas suffisantes pour condamner les accusés[14]. La cour de cassation Turque a confirmé cette décision en octobre 2024.
« La politique d’impunité se poursuit dans ce pays » , a commenté l’un des avocats des victimes à propos de la décision d’acquittement[15]. L’impunité est définie par l’experte indépendante désignée par la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) chargée de mettre à jour « l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité » comme « l’absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire »[16].
L’issue du procès JİTEM-Ankara est la règle plutôt que l’exception. Depuis les années 2000, l’Union européenne (UE) et l’ONU[17] révèlent le manquement de la Turquie à assurer que « les forces responsables de la sécurité de l’État (…) rendent des comptes, soient jugées ou punies pour des violations des droits de l’homme »[18]. De nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendus durant les années 2000 sur de graves violations des droits humains commises dans les années 1990 par des agents de l’État dans le Sud-Est confirment l’implication d’acteurs étatiques dans des disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires, et révèlent l’impunité dont jouissent ces auteurs[19]. En effet, en 2019, en Turquie, sur les 363 procédures judiciaires engagées par des personnes ayant signalé des disparitions forcées ou des exécutions extrajudiciaires, 282, soit 78%, se sont terminées par des décisions de non-poursuite, et seuls 15 procès ont été ouverts concernant 81 situations signalées, soit 22%[20]. Aujourd’hui, il semblerait que seules deux affaires datant des années 1990 sont pendantes, les autres s’étant soldées par un acquittement ou un non-lieu pour cause de prescription[21]. Ces chiffres révèlent le faible nombre de victimes dont les affaires ont été portées devant les tribunaux ainsi que le taux élevé d’acquittements une fois que les affaires sont entre les mains du pouvoir judiciaire[22].
Cette dernière partie du problème, la perpétuation de l’impunité une fois que les affaires sont portées devant les tribunaux, est au centre de cette recherche, qui examine comment le système judiciaire contribue à la perpétuation de l’impunité en Turquie couvrant les violations des droits humains commises par les forces de sécurité officielles et paramilitaires turques survenues dans le contexte du conflit kurdo-turc dans les années 1990.
Cette étude de cas sur JİTEM-Ankara utilise une méthodologie combinant l’analyse de documents juridiques, de sources secondaires et de données qualitatives issues d’entretiens approfondis. Les sources primaires incluent les jugements du cas JİTEM-Ankara ainsi que l’opinion dissidente exprimée par l’un des juges de l’affaire à la fin de la décision, des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) mettant en lumière le traitement judiciaire problématique des disparitions forcées et des exécutions, certaines dispositions pertinentes de l’ancien et du nouveau code pénal turc, et les notes d’audience de l’association de surveillance de procès Faili Belli (“L’auteur est évident”[23]). Les sources secondaires englobent la littérature académique, des articles de presse et certains rapports analytiques d’associations de défense des droits humains ou de surveillance de procès (tels que Human Rights Watch, Hafiza Merkezi ou Turkey Tribunal). Les articles de presse et les rapports des associations de surveillance des procès alimentent, en plus des données primaires, la description et la discussion du cas JİTEM-Ankara. Ensuite, c’est à partir de la littérature académique et de rapports d’organisations internationales que les cinq mécanismes d’impunité ont été identifiés.
Ce travail a fait face à certaines contraintes, notamment linguistiques, ayant nécessité l’usage d’outils de traduction pour analyser les documents en turc, ce qui a pu impacter la sélection des sources et la précision de leur utilisation. De plus, la discussion dans la littérature académique analysant le traitement judiciaire des violations des droits humains commises dans les années 1990 est assez limitée, et les discussions académiques sur JİTEM-Ankara sont très rares. En particulier, il n’existe pas d’aperçu systématique et actualisé des procès des années 1990, et le procès JİTEM-Ankara n’est jamais discuté de manière approfondie dans les sources académiques. Lorsqu’il est mentionné, ce n’est qu’avant la décision finale d’acquitter tous les accusés.
Pour pallier la rareté des analyses académiques sur l’affaire JİTEM-Ankara, six entretiens semi-dirigés approfondis ont été effectués auprès de chercheurs en sciences sociales ainsi que d’un avocat d’une association de surveillance de procès.
1. PRESENTATION DU CAS JİTEM-ANKARA
Cette section examine la manière dont le système de justice pénale turc a traité les crimes prétendument commis par JİTEM dans le cadre du procès JİTEM-Ankara[24]. Après une brève présentation de l’affaire et de l’ouverture de la procédure, cette section met en lumière les principales décisions et jugements provisoires des tribunaux.
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Tribunaux |
La 1ère Haute Cour pénale d’Ankara[25], la 1ère Chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Ankara[26] en appel, et la Première Chambre Pénale de la Cour de cassation[27] |
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Date et lieu des crimes |
Entre 1993 et 1996, à Ankara, Sakarya, Kırıkkale, Düzce et Istanbul |
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Accusés |
Mehmet Ağar, İbrahim Şahin, Korkut Eken, Ayhan Çarkın, Ayhan Akça, Ziya Bandırmalıoğlu, Ercan Ersoy, Ahmet Demirel, Ayhan Özkan, Seyfettin Lap, Enver Ulu, Uğur Şahin, Alper Tekdemir, Yusuf Yüksel, Abbas Semih Sueri, Lokman Külünk, Mahmut Yıldırım[28], Nurettin Güven, Muhsin Korman |
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Accusation |
Tuer des individus dans le cadre de la formation d’une entité armée dans le but de commettre des crimes |
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Victimes |
Namık Erdoğan, Metin Vural, Recep Kuzucu, Behçet Cantürk, Savaş Buldan, Hacı Karay, Adnan Yıldırım, İsmail Karaalioğlu, Yusuf Ekinci, Ömer Lütfü Topal, Hikmet Babataş, Medet Serhat, Feyzi Aslan, Salih Aslan, Lazem Esmaeılı, Asker Smıtko, Faik Candan, Abdulmecit Baskın, Tarık Ümit |
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Décisions |
13 décembre 2019 |
Haute cour pénale |
Acquittement |
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5 avril 2021 |
1ère Chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Ankara |
Annulation de la décision d’acquittement |
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26 mai 2023 |
Haute Cour pénale |
Acquittement |
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19 février 2024 |
1ère Chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Ankara |
Confirmation de l’acquittement |
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15 octobre 2024 |
Première Chambre pénale de la Cour de cassation |
Approbation de l’acquittement |
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Tableau 1. Résumé des faits de l’affaire JİTEM-Ankara
a. Introduction au cas JİTEM-Ankara
Dans l’affaire JİTEM-Ankara, la Haute Cour pénale a jugé dix-huit accusés pour le meurtre de dix-neuf personnes, tuées entre 1993 et 1996[29]. Les meurtres présentent des similitudes frappantes : des victimes kurdes riches et instruites ont été enlevées et torturées, tuées d’une balle dans la tête et abandonnées sur une route secondaire[30]. Certains des crimes ont été commis avec les mêmes armes[31]. Plusieurs victimes étaient soupçonnées de soutenir financièrement le PKK[32].
Les dix-huit prévenus ont été accusés d’avoir « tué des individus dans le cadre de la formation d’une entité armée dans le but de commettre des crimes »[33]. Parmi eux figuraient notamment l’ancien ministre de l’Intérieur et directeur général de la sécurité Mehmet Ağar, l’ancien chef du département des opérations spéciales et chef de la police İbrahim Şahin, ainsi que l’agent de l’Organisation nationale de renseignement (Millî İstihbarat Teşkilatı, abrégé MİT) et officier de l’armée Korkut Eken. De nombreux accusés du procès JİTEM-Ankara avaient déjà été condamnés lors du procès de Susurluk, une affaire initiée par un accident de voiture dans lequel de hauts fonctionnaires et des criminels recherchés ont été retrouvés avec des armes et des passeports spéciaux signés par Mehmet Ağar[34].
b. Début de l’enquête, principales audiences et témoins
En 2011, Ayhan Çarkın, l’un des accusés dans l’affaire Susurluk, a fait plusieurs déclarations à la presse révélant le rôle du JİTEM dans de nombreuses disparitions et exécutions non élucidées[35]. L’affaire Ergenekon (2008), dans laquelle des membres de l’organisation ultranationaliste Ergenekon sont accusés de comploter contre le gouvernement, est venue étayer ces déclarations en révélant de nombreuses informations sur l’existence, l’organisation et l’activité criminelle du JİTEM[36]. C’est la combinaison des affaires Susurluk et Ergenekon et des déclarations d’Ayhan Çarkın qui ont déclenché, en 2011, l’ouverture de l’enquête sur l’affaire JİTEM-Ankara[37].
Lors de la première audience en mai 2014, le tribunal a décidé d’exclure de la liste des accusés la Première ministre de l’époque, Tansu Çiller[38]. Cette décision a suscité des critiques, dès lors que Tansu Çiller aurait révélé à la presse en 1993 qu’elle possédait une liste d’hommes d’affaires accusés de soutenir le PKK dont certains ont été retrouvés morts par la suite[39]. Cette liste est connue du public comme la “liste des personnes à exécuter”[40]. Bien qu’elle ait été initialement citée à comparaître, Tansu Çiller a déposé une requête pour éviter d’être entendue, requête que le tribunal a rejetée[41]. Toutefois, après qu’elle ait invoqué une excuse pour justifier son absence à l’audience prévue, un tribunal nouvellement reconstitué a annulé la décision de recueillir son témoignage[42]. Elle n’a donc jamais été entendue.
Lors de la deuxième audience, en juillet 2014, la Cour a décidé de libérer Ayhan Çarkın, seul prévenu placé en détention, et a refusé d’ordonner l’arrestation des autres[43]. Par ailleurs, la Cour a dispensé les accusés d’assister aux audiences futures[44]. Le procureur aurait déclaré que les demandes des avocats du plaignant pour que les accusés soient présents s’apparentaient à de « l’insulte et de la diffamation »[45].
En ce qui concerne les témoins, plusieurs fonctionnaires, hommes politiques et journalistes ont été appelés à témoigner dans cette affaire[46]. Lors de la cinquième audience, en avril 2015, l’ancien chef du département antiterroriste du MİT a présenté la liste à laquelle Tansu Çiller aurait fait référence dans ses déclarations en 1993, identifiant auprès des forces de l’ordre 54 personnes soupçonnées de soutenir le PKK[47]. Parmi ces noms figuraient sept des victimes de l’affaire JİTEM-Ankara[48].
Un autre témoignage important a été recueilli en 2018, émanant d’un membre de la commission parlementaire d’enquête sur les activités criminelles révélées par l’accident à Susurluk, commission formée sous la direction du Premier ministre de l’époque Mesut Yılmaz[49]. Le témoin a indiqué que des informations cruciales pour l’affaire figuraient dans le rapport Susurluk, en particulier dans ses annexes classées secrets d’État et non accessibles au public[50]. À la suite de ce témoignage, la Cour a demandé à recevoir l’intégralité du rapport, y compris les annexes[51]. Cependant, le rapport a été transmis avec les informations considérées comme secrets d’Etat, y compris les annexes, supprimées[52].
Mesut Yılmaz devait initialement être entendu comme témoin, mais la Cour a estimé que cela n’était pas nécessaire, anticipant que les annexes du rapport Susurluk contiendraient suffisamment d’informations[53]. Bien qu’elle n’ait jamais reçu ces annexes, la Cour a rejeté toutes les demandes ultérieures d’audition de Mesut Yılmaz[54].
c. Décisions judiciaires
En décembre 2019, le tribunal a décidé d’acquitter les accusés[55], au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir leur culpabilité au-delà de tout doute raisonnable[56]. Le président du tribunal a déclaré : « il n’y a pas de preuves, nous n’avons pas trouvé de preuves »[57]. Une grande partie de la justification de cette décision repose sur l’évaluation des déclarations d’Ayhan Çarkın comme étant contradictoires, affirmant qu’il souffrait de troubles mentaux et était dépendant de substances illicites[58]. Les avocats ont critiqué ces acquittements, arguant qu’il fallait s’attendre à certaines incohérences dans une affaire jugée 25 ans après les faits. Ils ont également dénoncé le fait que le tribunal se soit focalisé uniquement sur le témoignage d’Ayhan Çarkın, négligeant d’autres éléments de preuve dans le dossier[59].
En appel, la 1re chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Ankara, ci-après « la cour d’appel », a annulé le jugement d’acquittement, au motif que la procédure était incomplète, le tribunal n’ayant pas interrogé l’un des accusés[60]. La cour d’appel a également reproché à la Haute Cour pénale de ne s’être exprimée sur les preuves qu’en « termes généraux et abstraits » et d’avoir omis d’analyser certaines pièces[61]. Elle a en outre estimé que les déclarations d’Ayhan Çarkın, souvent corroborées par d’autres preuves négligées, n’avaient pas été suffisamment prises en compte[62]. L’affaire a donc été renvoyée devant la Haute Cour pénale[63].
En mai 2023, la Haute Cour pénale a réaffirmé sa décision initiale, acquittant les accusés pour insuffisance de preuve. Un avocat a critiqué la procédure comme étant dépourvue de tout effort véritable pour découvrir la vérité ou parvenir à une conclusion équitable, tant avant qu’après l’annulation de la décision par la cour d’appel[64]. En particulier, il a dénoncé le fait que, dès l’ouverture de l’audience consécutive à l’annulation du jugement initial par la cour d’appel, le juge président a distribué aux avocats un document qu’il avait rédigé en réponse aux motifs d’annulation formulés par la cour d’appel[65]. Dans ce texte, le juge contestait explicitement les fondements de la décision d’annulation, défendait les justifications données dans le jugement initial, et affirmait que l’annulation était juridiquement infondée[66]. Les avocats ont objecté que la diffusion d’une telle réponse n’avait pas lieu d’être d’un point de vue procédural et qu’elle révélait la partialité des juges[67]. En effet, premièrement, en vertu du principe de hiérarchie judiciaire, le tribunal saisi après l’annulation d’un arrêt par une juridiction supérieure ne peut contester cette décision d’annulation, et est lié par les motifs de la décision de renvoi. La rédaction et la distribution de ce texte contestant la décision de la cour d’appel constitue donc une mise en cause illégitime de l’autorité de la cour d’appel. Deuxièmement, après un tel renvoi, la cour saisie est tenue de procéder à un nouvel examen intégral du fond de l’affaire. Selon ces avocats, en défendant la décision annulée par la cour d’appel, ce document donne à penser que le tribunal avait formé son opinion avant même d’avoir ré-examiné l’affaire comme elle était tenue de le faire, allant donc à l’encontre du principe d’impartialité voulant que les litiges soient soumis à des juges n’ayant pas d’opinions préconçues sur les affaires qu’ils examinent.
Plus généralement, de nombreuses critiques ont été exprimées, estimant que le procès était profondément injuste. Un avocat a conclu que cette affaire demeurait impunie, participant au maintien d’une « culture d’impunité »[68]. Au total, treize années se sont écoulés entre le début de l’enquête suite aux déclarations d’Ayhan Çarkın en 2011 et la dernière décision de justice en 2024, et plus de 40 juges ont été saisis de l’affaire[69].
En février 2024, la Cour d’appel a cette fois confirmé la décision d’acquittement. Elle a d’abord estimé que les meurtres de deux des victimes[70] étaient prescrits depuis le jugement de la Haute Cour pénale, et a donc refusé de statuer sur le bien fondé de l’appel concernant ces deux cas, mettant définitivement fin à la procédure à l’égard des accusés[71] impliqués dans ces homicides[72]. S’agissant des autres meurtres, la cour d’appel a jugé que le procès s’était déroulé conformément aux règles de procédure, que les demandes et les preuves avaient été examinées de manière approfondie, et qu’aucun lien concret n’avait pu être établi entre les accusés et les scènes de crime ni entre les accusés eux-même en tant que membres d’une même organisation[73]. Elle a également jugé que les déclarations d’Ayhan Çarkın étaient susceptibles d’avoir été manipulées, qu’elles étaient contradictoires et ne constituaient pas des aveux sincères, et qu’il était donc impossible de s’y fier, même partiellement[74]. La Cour a donc confirmé l’acquittement de tous les accusés[75].
Toutefois, l’un des juges membres de la cour d’appel, le juge Ayhan Altun, a réfuté ces conclusions. Dans son opinion dissidente – un avis juridique individuel rédigé par un juge qui exprime son désaccord avec l’analyse ou la conclusion majoritaire soutenue par ses collègues –, il critique fermement le raisonnement de la Haute Cour pénale. Il rappelle que certains des accusés ont déjà été condamnés dans l’affaire Susurluk pour avoir fondé ou intégré une organisation basée à Ankara établie en vue de commettre des meurtres et d’autres crimes[76]. Il soutient ainsi qu’il est incontestable que certains des accusés ont créé ou étaient membres d’une organisation criminelle, et qu’« ils ont tué des personnes dans le cadre des activités de l’organisation criminelle »[77]. Pour lui, la portée du jugement sur l’affaire JİTEM-Ankara est donc de déterminer si les victimes de cette affaire faisaient partie des personnes tuées par les accusés et, le cas échéant, d’établir la responsabilité de chaque accusé vis-à-vis de chaque crime[78]. Il s’oppose également à la décision de ses collègues d’appliquer la prescription à deux des meurtres[79]. Enfin, il souligne d’importantes lacunes dans l’évaluation des preuves, qu’il réexamine en détail pour chaque incident, en évaluant la responsabilité des accusés dans chacun des meurtres[80]. Il conclut qu’il est établi que certains des accusés se sont réunis dans le but d’exécuter des citoyens d’origine kurde qu’ils soupçonnaient de soutenir le PKK[81].
En octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé la prescription appliquée aux deux meurtres concernés, et a validé l’acquittement des autres accusés[82].
Pour conclure cette section présentant le cas JİTEM-Ankara, il convient de souligner que l’affaire semble présenter de multiples lacunes. Les accusés étaient absents des audiences, certains témoignages pertinents n’ont pas été recueillis, et un accusé n’a pas été interrogé. Après l’annulation du premier jugement, un document de réponse contestataire à l’égard de la décision d’appel a été distribué par un juge. Ce document est critiqué comme n’ayant pas lieu d’être d’un point de vue procédural et comme révélant la partialité des juges. Enfin, tout au long de la procédure, les critiques font état d’un manque de traitement détaillé et systématique des preuves.
La décision de la Cour sur l’affaire JİTEM-Ankara n’est pas une exception ; le taux d’acquittement dans les affaires traitant des violations des droits humains commises dans les années 1990 révèle qu’il s’agit plutôt de la règle. Après avoir présenté le cas, cette recherche se penche sur la manière dont le pouvoir judiciaire nourrit l’impunité dans les tribunaux, en illustrant celà à la lumière du procès JİTEM-Ankara.
2. LES MÉCANISMES D’IMPUNITÉ DU POUVOIR JUDICIAIRE
Ce travail dégage, à partir de l’analyse de la littérature scientifique et des interviews effectuées, cinq[83] mécanismes d’impunité perpétrés par le système judiciaire qui couvre les violations des droits humains commises dans les années 1990 : (1) l’engagement primordial des tribunaux à protéger les intérêts de l’État, (2) la durée des procédures judiciaires, (3) la fréquence des changements de juges, (4) la médiocrité de la collecte et l’examen des preuves, et (5) l’incapacité à garantir la participation effective des victimes. Chaque mécanisme sera développé, utilisant le procès JİTEM-Ankara comme étude de cas pour illustrer ceux-ci.
a. L’engagement primordial de la Cour à protéger les intérêts de l’État
Le premier mécanisme d’impunité dégagé de la littérature académique et d’interviews est l’engagement primordial des tribunaux turcs à protéger les intérêts de l’État[84]. Cela soulève des inquiétudes quant à l’impartialité, en particulier dans les affaires impliquant des acteurs étatiques ou des forces de sécurité, comme dans le cas JİTEM-Ankara. Un avocat d’une association de surveillance de procès explique comment la sémantique du langage des juges reflète leur déférence envers les acteurs étatiques et les forces de sécurité. Par exemple, les juges utilisent l’expression « notre État » même lorsque l’enjeu est précisément le manquement de l’État à ses obligations, indiquant, au détriment du principe de neutralité, un sentiment d’appartenance et d’identification à l’État. En outre, l’avocat critique l’emploi par les juges lorsqu’ils s’adressent aux accusés de termes honorifiques tels que « Pacha », un terme turc qui connote le respect pour les hauts fonctionnaires[85]. Dans le l’affaire JITEM-Ankara, le procureur, chargé de défendre l’intérêt public et de veiller à l’application de la loi, aurait estimé que la demande que les défendants soient présents aux audiences était “insultante et ridicule”, interprétant celle-ci comme “insultant la personnalité morale de l’État”[86]. Si le ministère public défend l’intérêt public, il ne représente ni l’État en tant que partie, ni les agents publics à titre personnel. Assimiler une demande de comparution à une atteinte à la personnalité morale de l’État révèle une confusion entre l’intérêt général, fondé sur le respect de la légalité, et la protection de l’institution étatique et de ses représentants, au détriment de l’indépendance attendue de la magistrature.
Deux chercheurs interviewés suggèrent que ce biais découle d’une forme de nationalisme emprunt d’une logique d’exclusion ethnique et de valeurs fortes de respect envers l’armée, où les crimes commis dans les années 1990 sont perçus comme ayant été nécessaires à la sécurité de l’État, et par conséquent justifiés[87]. Les procès, ils expliquent, sont alors envisagés par les magistrats comme un enjeux de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale[88]. Dans ce contexte, les juges taisent et ignorent les arguments déposés par les victimes qui mettent en lumière les crimes allégués dans leur contexte historique de violence systématique de l’État à l’encontre de l’identité politique kurde[89]. En rejetant ces déclarations comme « non pertinentes » ou « propagande politique », les tribunaux ne peuvent servir d’arène où le contexte historique des violences peut être révélé[90].
Par conséquent, l’engagement du pouvoir judiciaire à protéger les intérêts de l’État sape son impartialité et bloque les efforts visant à découvrir la vérité – deux éléments essentiels dans la lutte contre l’impunité.
b. La durée des procédures judiciaires
Le deuxième mécanisme d’impunité identifié dans la littérature et les interviews de chercheurs est la durée excessive des procédures judiciaires. L’ancien Commissaire aux droits de l’homme dénonce une “dysfonction chronique” en Turquie en termes de durée des procédures judiciaires. La CEDH a condamné la Turquie 609 fois entre 1959 et 2021 pour violation du droit à un procès équitable en raison de la longueur des affaires[91]. Le procès JİTEM-Ankara a duré treize ans, avec des audiences espacées de plusieurs mois. La longueur des procédures a plusieurs implications.
Premièrement, l’ancien code pénal turc applicable aux crimes des années 1990 prévoit que les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement à vie, tels que certaines des violations des droits humains commises dans les années 1990, sont prescrits au bout de 20 ans, à moins qu’une action judiciaire ne prolonge les poursuites de 10 années supplémentaires[92]. De nombreuses violations des droits humains commises dans les années 1990 sont donc jugées comme étant prescrites[93]. Associée à la prescription, la longueur des procès aboutit donc à une forme de pardon masqué pour ces crimes commis dans les années 1990.
Deuxièmement, la longueur des procédures alourdit le coût économique et émotionnel des procès, décourageant les victimes et les organisations de défense des droits humains[94]. De plus, selon plusieurs chercheurs et un avocat d’une association de surveillance de procès, la lenteur des procès diminue également l’intérêt du public et limite la couverture médiatique, entravant la formation d’une mémoire collective et d’une reconnaissance sociétale des crimes[95]. Celà diminue l’engagement civil, favorisant ainsi des conditions propices à l’impunité[96].
De plus, deux chercheuses interviewées expliquent que les tribunaux justifient souvent leur refus de recueillir des preuves supplémentaires ou leur discréditation des témoignages existants par le passage du temps[97]. Le cas JITEM-Ankara illustre cela : bien que le manque de preuve soit la raison de l’acquittement des prévenus, les juges ont refusé de collecter de nouvelles preuves en estimant que le faire serait impossible au vu du fait que 25 ans se sont écoulés depuis les meurtres.
Enfin, Oya Yeğen explique que la longueur des procès compromet la capacité des victimes à chercher protection auprès des instruments de justice internationale, en particulier la CEDH[98]. En effet, la CEDH exige que les requérants aient épuisé tous les recours internes disponibles avant de pouvoir être recevables devant elle. Ainsi, durant les longues procédures judiciaires nationales, les victimes ne peuvent pas chercher justice devant cette cour. Après les acquittements, bien que les victimes puissent théoriquement saisir la CEDH, en pratique, en catalysant des sentiments de découragement chez les victimes et leurs avocats et en augmentant les coûts économiques, émotionnels et psychologiques à leur charge, la longueur des procédures peut dissuader ceux-ci d’engager de nouvelles poursuites devant des juridictions internationales[99].
c. La fréquence des changements de juges
Un troisième mécanisme perpétuant l’impunité identifié de l’analyse des sources secondaires est la fréquence élevée de changements de juges. Le procès JİTEM-Ankara a connu 41 juges différents[100]. Alors qu’une rotation obligatoire des magistrats tous les deux ans est légalement établie dans l’objectif d’assurer une « circulation de leur mission dans le système judiciaire », le taux de changements, exacerbés par la longueur des procès, sape la connaissance des juges de leurs affaires et peut déstabiliser l’indépendance judiciaire[101]. Cette circulation organisée par le Haut Conseil des juges et des procureurs (Hakimler ve Savcılar Kurulu, abrégé HSK) provoque une aliénation des juges, qui abordent les affaires d’un point de vue distant, sans interaction directe avec les accusés, les victimes et les preuves[102]. Cette aliénation suscite des inquiétudes quant à la qualité des décisions, comme le montre la critique émise par un avocat de l’affaire JİTEM-Ankara qui dénonce le fait qu’un des juges ait pris des décisions sans avoir vu aucun accusé ou témoin[103]. En outre, le taux de rotation élevé retarde encore les affaires, car les nouveaux juges viennent parfois aux audiences sans être préparés, entraînant des reports d’audiences.
De plus, comme souligné par Berk Esen et Oya Yeğen, ces rotations peuvent être utilisées comme moyen de contrôle, en particulier dans les affaires politiquement sensibles comme celles impliquant des violences étatiques des années 1990[104]. Le HSK est responsable de l’affectation, de la suspension et du transfert des magistrats, ainsi que de la gestion de leur carrière, notamment en matière de promotions, de procédures disciplinaires et de révocation[105]. Selon la chercheuse Sümbül Kaya, le HSK est sous le contrôle du gouvernement depuis une réforme de l’institution adoptée en 2014 accroissant le rôle du ministre de la Justice au sein du HSK, qui bénéficiait avant cette date d’une représentation seulement symbolique au sein de cet organe[106]. Depuis, le ministre de la Justice bénéficie d’un pouvoir de contrôle sur les enquêtes à l’encontre de magistrats et de la nomination du personnel chargé d’effectuer ces contrôles[107]. La majorité des membres du HSK sont depuis nommés par le gouvernement et son parlement directement, permettant ainsi à l’AKP de dominer l’institution[108]. À la suite de cette réforme, de nombreux juges et procureurs ont été remplacés par des magistrats idéologiquement proches du gouvernement, en particulier après la tentative de coup d’État de 2016[109]. Additionnellement, la littérature révèle que les décisions de nomination et destitution du HSK sont informées par un système de notation des magistrats mis en place par la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’État[110]. Les chercheurs Mehmet Atılgan et Serap Işık arguent que ces deux institutions sont fortement attachées aux intérêts étatiques[111]. Le droit international met en garde sur la menace que les mutations arbitraires de juges peuvent poser en termes d’indépendance judiciaire[112]. Les transferts arbitraires peuvent être utilisés comme « un moyen d’exercer un contrôle sur le contenu des décisions judiciaires » en agissant comme une mesure de sanction ou de dissuasion à l’encontre des juges dissidents, explique la Cour de justice de l’UE et la CEDH[113]. En effet, il a été observé que les décisions favorables aux plaignants étaient parfois suivies d’une rotation immédiate, dans le cas JITEM-Ankara et dans d’autres[114].
d. Les insuffisances de la collecte et examen des preuves
Le quatrième mécanisme d’impunité identifié par l’analyse de la littérature académique et des interviews effectuées est la médiocrité de la collecte et de l’examen des preuves. L’insuffisance de preuves constitue le principal motif des acquittements prononcés par les tribunaux dans les affaires portant sur les violations des droits humains commises dans les années 1990[115]. Le rapport du Conseil des Ministres de l’UE appuie ce problème d’ineffectivité des enquêtes, notant le “manque de rigueur des enquêtes, l’attitude clémente des tribunaux nationaux à l’égard des agents de l’État et l’absence d’enquêtes disciplinaires dans la plupart des affaires où des enquêtes pénales sont ouvertes contre des agents de l’État”[116]. En effet, il peut être dégagé de la littérature et de rapports de l’UE certaines défaillances systémiques dans le traitement des preuves, tant dans la phase d’instruction que de jugement[117].
Les chercheurs Mehmet Atılgan et Serap Işık affirment que les enquêtes sont souvent compromises dès leur commencement dû à l’implication des forces de l’ordre dans certaines phases d’enquêtes qui devraient, légalement, être menées par les procureurs[118]. D’après eux, lorsque ces derniers délèguent leurs fonctions aux forces de l’ordre, les enquêtes sont alors réalisées par des acteurs non formés aux procédures pénales, conduisant à une collecte insuffisante de preuves et à la rédaction d’actes d’accusation déficients[119]. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque les forces de sécurité sont elles-mêmes suspectées, car leur implication peut augmenter les risques de manipulation de preuves et d’intimidation de témoins[120]. Dans le cas de l’affaire JITEM-Ankara, le juge Altun dans son opinion dissidente révèle plusieurs exemples de manipulation de preuves.
Une fois les procès entamés, la chercheuse Hülya Dinçer souligne que les tribunaux ont tendance à éviter de recueillir de nouvelles preuves, en particulier lorsque celles-ci pourraient révéler des activités étatiques illégales[121]. Dans l’affaire JİTEM-Ankara, le tribunal a refusé d’entendre des témoins clés comme les anciens Premier ministres Tansu Çiller et Mesut Yılmaz[122]. En outre, une chercheuse interviewée explique que les tribunaux sont souvent excessivement sceptiques à l’égard des témoignages qui incriminent les accusés[123]. Ceci est illustré dans le cas JİTEM-Ankara par le traitement du témoignage de Ayhan Çarkın rejeté dans son entièreté malgré des preuves matérielles corroborantes[124]. L’absence des accusés est également tolérée par les tribunaux, ce qui limite encore la capacité de ces derniers à recueillir de nouvelles preuves ou à contester les contradictions dans les déclarations[125].
Dans l’ensemble, la combinaison d’une collecte insuffisante de preuves au cours des enquêtes, d’une réticence à recueillir de nouvelles preuves au cours des procès et d’une indulgence à l’égard des accusés contribue de manière significative à l’impunité dont jouissent les crimes commis dans les années 1990.
e. L’incapacité à garantir la participation effective des victimes
Le dernier mécanisme d’impunité identifié à partir de la littérature académique et de rapports de l’ONG Human Rights Watch et du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies est l’incapacité des tribunaux à garantir la participation effective des victimes aux procès[126]. Ces sources avancent que le système judiciaire ne parvient pas à protéger efficacement les témoins, les victimes et leurs avocats avec des mesures de protection contre l’intimidation et les menaces, en particulier dans les affaires impliquant les forces de sécurité[127]. Le rapport du CDH révèle une pratique courante consistant à déposer des “contre-plaintes” contre les plaignants et, dans certains cas, contre leurs proches[128]. Ces représailles judiciaires sont souvent jugées plus rapidement que les affaires initiales des victimes[129]. Cette pratique peut décourager les victimes et les témoins de témoigner ou de demander justice[130].
En outre, dans le cadre d’un dispositif judiciaire emprunt de nationalisme turc, les tribunaux imposent souvent des restrictions aux traductions kurde-turque, excluant de fait les plaignants monoglottes kurdes de la participation à la procédure judiciaire[131].
Enfin, les tribunaux déplacent fréquemment les procès dans des lieux éloignés de l’endroit où les crimes ont été commis, en invoquant des raisons de sécurité, mais souvent sans justification claire[132]. Ceci, en plus d’entraver la collecte de preuves en limitant considérablement l’accès au lieu du crime, la convocation de témoins locaux et la possibilité d’examen direct des éléments matériels, augmente le capital économique, temporel, émotionnel et social nécessaire aux victimes pour assister aux procès[133].
CONCLUSION
En conclusion, cet article examine la manière dont le système judiciaire a contribué à perpétuer l’impunité en Turquie couvrant les violations des droits humains commises par les forces de sécurité officielles et paramilitaires turques dans le cadre du conflit qui oppose l’Etat turc au PKK des années 1990. Le procès du cas JİTEM-Ankara présente de nombreuses failles: l’absence des défendeurs, le manquement à recueillir certains témoignages pertinents, dont celui d’un des accusés, la distribution d’un document de réponse au jugement de la cour d’appel critiqué comme n’ayant pas sa place sur le plan procédural et révélant la partialité des juges, et des lacunes dans la collecte et le traitement des preuves. Les failles de ce cas s’inscrivent dans des mécanismes plus larges mis en oeuvre par le judiciaire qui perpétuent l’impunité couvrant les crimes des années 1990 identifiés par l’analyse de la littérature académique, de rapports internationaux et plusieurs interviews de chercheurs: (1) l’engagement primordial du pouvoir judiciaire à protéger les intérêts de l’État, (2) la longueur de l’affaire, (3) le grand nombre de changements de juges, (4) les insuffisances de la collecte et l’examen des preuves, et (5) l’incapacité du pouvoir judiciaire à garantir la participation effective des victimes.
La question adressée ici est fondamentale, parce que l’impunité est violente: source de douleur pour les victimes, elle nie leurs souffrances, leur droit à la justice et aux réparations, et laisse sans réponse les points d’interrogation sur le meurtre de leurs proches – quand, où, comment, qui[134]?
[1] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 134.
[2] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 134, 135.
[3] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 133.
[4] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 136.
[5] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 151 ; UNGA, HRC ‘Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances on its mission to Turkey’ (27 July 2016) A/HRC/33/51/Add.1, [7]
[6] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 134.
[7] Dilek Kurban, Limits of Supranational Justice (Cambridge University Press 2020) 133; Ayhan Işık, ‘Turkish Paramilitaries during the Conflict with the Kurdistan Workers’ Party PKK’ (2022) 2 The Commentaries 1, 3, 7; Celik A, ‘Les Beyaz Toros. Symbole des disparitions forcées au Kurdistan de Turquie’ 3.
[8] ECtHR, Case of Ülkü Ekinci v Turkey App no 27602/95 (16 août 2002) [92]; Ayhan Işık, ‘Turkish Paramilitaries during the Conflict with the Kurdistan Workers’ Party PKK’ (2022) 2 The Commentaries 1, 5.
[9] Défini par Üngör et Işık comme un « groupe armé pro-étatique autre que les institutions militaires et policières officielles » créé pour réprimer les « civils dissidents pendant le conflit interne d’un État » (traduit de l’anglais: “pro-state armed group other than the official military and police institutions” created to repress “dissident civilians during a state’s internal conflict.”) Ayhan Işık; Ugur Ümit Üngör, ‘Mass Violence and the Kurds: Introduction to the Special Issue’ (2021) 9 Kurdish Studies 1, 5, 6.
[10] Ayhan Işık, ‘Turkish Paramilitaries during the Conflict with the Kurdistan Workers’ Party PKK’ (2022) 2 The Commentaries 1, 5; ECtHR, Case of Ülkü Ekinci v Turkey App no 27602/95 (16 août 2002) [92]; Uğur Ümit Üngör, Paramilitarism : Mass Violence in the Shadow of the State (Oxford, United Kingdom Oxford University Press 2020) 157; Ayhan Işık; Ugur Ümit Üngör, ‘Mass Violence and the Kurds: Introduction to the Special Issue’ (2021) 9 Kurdish Studies 1, 5, 6.
[11] Défini comme: “l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi” selon l’Assemblée Générale des Nations Unies, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (adoptée le 20 décembre 2006, entrée en force le 23 décembre 2010) art 2.
[12] Défini comme l’assassinat délibéré d’individus en dehors de tout cadre légal.
[13] En plus des décisions concernant les dix-huit accusés ici mentionnés, un suspect nommé Yıldırım est suspecté pour le meurtre de deux victimes. Bien qu’il était initialement inclus comme suspect dans le procès, la cour a décidé en 2019 de séparer son affaire de celle des dix-huit autres au motif qu’il n’a pas pu être arrêté et a donc été considéré comme un fugitif. Cet article se concentre sur le raisonnement de la cour vis-à-vis des dix-huit autres suspects.
[14] ‘Ankara Davası’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/dava/ankara-jitem-davasi/> consulté le 15 mai 2024
[15] ‘Ankara JİTEM davasında tüm sanıklar beraat ettirildi’ Evrensel (13 décembre 2019) <https://www.evrensel.net/haber/393041/ankara-JİTEM-davasinda-tum-saniklar-beraat-ettirildi> consulté le 3 mai 2024.
[16] UNCHR, ‘Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’ensemble de principes pour la lutte contre líimpunité, Diane Orentlicher: additif (8 février 2005) E/CN.4/2005/102/Add.1, principle 1.
[17] Les rapports internationaux de l’UE et des Nations unies soulignent le problème de l’impunité pour les violations passées et présentes des droits de l’homme commises par les forces de sécurité: UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns : addendum – Mission to Turkey’ (18 mars 2013) A/HRC/23/47/Add.2, [53], [94]; Council of Europe, Commissioner for Human Rights ‘Report by Thomas Hammarberg Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Following his visit to Turkey from 10 to 14 October 2011’ (10 janvier 2012) CommDH(2012)2, [44], [48]; UNGA, HRC ‘Summary of Stakeholders’ submissions on Turkey: Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights’ (12 novembre 2019) A/HRC/WG.6/35/TUR/3, [26]; UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment on his mission to Turkey’ (18 décembre 2017) A/HRC/37/50/Add.1, [23]; UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns: Addendum Follow-up to country recommendations: Turkey’ (6 mai 2015) A/HRC/29/37/Add.4, [4], [54], [65], [68].
[18] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 7.
[19] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 47.
[20] Federazione Italiana Diritti Umani and Human Rights Defenders and The Arrested Lawyers Initiative, ‘Impunity: An Unchanging Rule in Turkey’ (26 juin 2021) 7.
[21] Federazione Italiana Diritti Umani and Human Rights Defenders and The Arrested Lawyers Initiative, ‘Impunity: An Unchanging Rule in Turkey’ (26 juin 2021) 7Federazione Italiana Diritti Umani and Human Rights Defenders and The Arrested Lawyers Initiative, ‘Impunity: An Unchanging Rule in Turkey’ (26 juin 2021) 7; examen de l’aperçu des cas actifs du site Faili Belli <https://www.failibelli.org/> consulté le 20 février 2025.
[22] Yeşim Arat et Şevket Pamuk, Turkey between Democracy and Authoritarianism (Cambridge University Press 2019) 175.
[23] Référence au terme de faili meçhul pour désigner les crimes non désignés comme “d’auteur inconnu”.
[24] Également appelée Susurluk-JİTEM, affaire de meurtre non résolue d’Ankara ou affaire Ankara.
[25] Ankara 1. Agır Ceza Mahkemesi.
[26] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi.
[27] Yargıtay 1. Ceza Dairesi.
[28] Yıldırım était compris dans la liste des accusés de JİTEM-Ankara, mais l’affaire concernant sa responsabilité dans le meurtre de deux victimes a été séparée par la Haute cour pénale en 2019.
[29] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 32; Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 16.
[30] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 32.
[31] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 32.
[32] ‘Prosecutor calls for acquittal of all suspects in Türkiye’s high profile JİTEM case’ Medyanews (11 mars 2023) <https://medyanews.net/prosecutor-calls-for-acquittal-of-all-suspects-in-Türkiyes-high-profile-JİTEM-trial/> consulté le 31 mars 2024.
[33] Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 16.
[34] ECtHR, Case of Ülkü Ekinci v Turkey App no 27602/95 (16 août 2002) [92]; Onur Bakıner, Official Truth-Finding Without Transitional Justice: Commissions of Inquiry in Turkey (Hafiza Merkezi 2022) 29; Ryan Gingeras, Heroin, Organized Crime, and the Making of Modern Turkey (Oxford University Press 2018) 248.
[35] ‘Ankara Davası – zaman çizelgesi’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/dava/ankara-JİTEM-davasi/#dava-zaman-cizelgesi> consulté le 19 mars 2024; Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 31.
[36] Onur Bakıner, Official Truth-Finding Without Transitional Justice: Commissions of Inquiry in Turkey (Hafiza Merkezi 2022) 31.
[37] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 31.
[38] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 31.
[39] ECtHR, Case of Ülkü Ekinci v Turkey App no 27602/95 (16 août 2002) [71] [102] [138]; Kutlu Savaş, ‘Başbakanlık Teftiş Kurulu Başkanı’ (1996).
[40] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 11.
[41] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 33.
[42] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 33.
[43] Alican Uludağ, ‘Failler Belli Ama Tutuklu Kalmadı’ Cumhuriyet (11 juillet 2014) <https://www.cumhuriyet.com.tr/haber/failler-belli-ama-tutuklu-kalmadi-93021> consulté le 15 mai 2024.
[44] Alican Uludağ, ‘Failler Belli Ama Tutuklu Kalmadı’ Cumhuriyet (11 juillet 2014) <https://www.cumhuriyet.com.tr/haber/failler-belli-ama-tutuklu-kalmadi-93021> consulté le 15 mai 2024.
[45] Alican Uludağ, ‘Failler Belli Ama Tutuklu Kalmadı’ Cumhuriyet (11 juillet 2014) <https://www.cumhuriyet.com.tr/haber/failler-belli-ama-tutuklu-kalmadi-93021> consulté le 15 mai 2024.
[46] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 33.
[47] Emel Ataktürk Sevimli et al., 1990’lı Yıllardaki Ağır İnsan Hakları İhlallerinde Cezasızlık Sorunu: Kovuşturma Süreci (Hafiza Merkezi 2021) 33; Alican Uludağ, ‘Devletin ölüm listesi yıllar sonra açıklandı’ Cumhuriyet (10 avril 2015) <https://www.cumhuriyet.com.tr/haber/devletin-olum-listesi-yillar-sonra-aciklandi-251597> consulté le 31 mars 2024.
[48] Le chiffre a été identifié en comparant la liste rapportée par Alican Uludağ, ‘Devletin ölüm listesi yıllar sonra açıklandı’ Cumhuriyet (10 avril 2015) <https://www.cumhuriyet.com.tr/haber/devletin-olum-listesi-yillar-sonra-aciklandi-251597> consulté le 31 mars 2024 et les victimes nomées dans Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 1, 2. Ceux-ci sont Adnan Yıldırım, Behçet Cantürk, Hacı Karay, Medet Serhat, Savaş Buldan, Lazem Esmaeılı, Asker Smıtko.
[49] Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 229.
[50] Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 229.
[51] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 2 Şubat 2018’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-2-subat-2018/> consulté le 31 mars 2024.
[52] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 4 Mayıs 2018’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-4-mayis-2018/> consulté le 31 mars 2024.
[53] Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 229.
[54] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 4 Mayıs 2018’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-4-mayis-2018/> consulté le 31 mars 2024.
[55] A l’exception de l’accusé Yıldırım, qui n’a pas pu être arrêté et a donc été considéré comme un fugitif. La Cour a décidé de séparer son affaire pour le meurtre présumé de deux victimes.
[56] Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 265.
[57] ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024.
[58] ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024.
[59] ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024.
[60] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2020/970, Karar No 2021/915, 6, 4.
[61] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2020/970, Karar No 2021/915, 4.
[62] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2020/970, Karar No 2021/915, 5.
[63] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2020/970, Karar No 2021/915, 6.
[64] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 26 Mayıs 2023’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-davasi-izleme-raporu-26-mayis-2023/> consulté le 31 mars 2024.
[65] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 15 Ekim 2021’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-davasi-izleme-raporu-15-ekim-2021/> consulté le 31 mars 2024.
[66] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 15 Ekim 2021’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-davasi-izleme-raporu-15-ekim-2021/> consulté le 31 mars 2024.
[67] ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 15 Ekim 2021’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-davasi-izleme-raporu-15-ekim-2021/> consulté le 31 mars 2024.
[68] Ankara Davası İzleme Raporu – 26 Mayıs 2023′ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-davasi-izleme-raporu-26-mayis-2023/> consulté le 31 mars 2024.
[69] ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024.
[70] Abdülmecit Baskın et Behçet Cantürk
[71] Les prévenus accusés de l’homicide volontaire du défunt Abdülmecit Baskın sont Mehmet Kemal Ağar, İbrahim Şahin, Mehmet Korkut Eken, Ayhan Çarkın, Ayhan Akça, Ercan Ersoy, Seyfettin Lap, Ayhan Özkan, Ugur Sahin et Alper Tekdemir. Les prévenus accusés de l’homicide volontaire du défunt Behçet Cantürk sont Mehmet Kemal Agar, İbrahim Şahin, Mehmet Korkut Eken, Ayhan Çarkın, Ayhan Akça, Seyfettin Lap, Enver Ulu, Abbas Semih Sueri, Nurettin Güven et Muhsin Korman.
[72] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 4.
[73] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 4, 5.
[74] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 5.
[75] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 6.
[76] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 7.
[77] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 7.
[78] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 7.
[79] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 94-95.
[80] Pour avoir une vue d’ensemble de l’évaluation de la responsabilité de chaque accusé, consultez Gökçer Tahincioğlu, ‘Faili meçhul cinayetler davasında’ T24 (04 Mars 2024) <https://t24.com.tr/haber/faili-mechul-cinayetler-davasinda-susurluk-raporu-gibi-karsi-oy-yazisi-agar-eken-ve-sahin-orgutun-liderleri-kararlar-yarginin-halini-ortaya-koyuyor,1154430> consulté le 29 avril 2024.
[81] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 88.
[82] Gökçer Tahincioğlu, ‘Faili meçhul cinayetler tarih oldu: Yargıtay, Ağar ve arkadaşları hakkında Susurluk-JİTEM davasındaki beraat kararlarını onadı’ T24 (15 Octobre 2024) <https://t24.com.tr/haber/faili-mechul-cinayetler-tarih-oldu-yargitay-agar-ve-arkadaslari-hakkinda-susurluk-jitem-davasindaki-beraat-kararlarini-onadi,1189858> consulté le 20 Octobre 2024
[83] Cette liste n’est pas exhaustive; la littérature académique et certains rapports d’organisations internationales identifient d’autres mécanismes participant à maintenir l’impunité qui ne seront pas développés ici.
[84] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 7; Interview du Dr. Oya Yeğen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 10 novembre 2023); Interview (Zoom, 11 décembre 2023); Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024).
[85] Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024).
[86] Alican Uludağ, ‘Failler Belli Ama Tutuklu Kalmadı’ Cumhuriyet (11 juillet 2014) <https://www.cumhuriyet.com.tr/haber/failler-belli-ama-tutuklu-kalmadi-93021> consulté le 15 mai 2024.
[87] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 10; Interview du Dr. Oya Yeğen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 10 novembre 2023); Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024); Emrullah Uslu, ‘Ulusalcılık: The Neo‐Nationalist Resurgence in Turkey’ (2008) 9 Turkish Studies 73, 76.
[88] Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024).
[89] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 61.
[90] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 61.
[91] Council of Europe, Commissioner for Human Rights ‘Report by Thomas Hammarberg Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Following his visit to Turkey from 10 to 14 October 2011’ (10 janvier 2012) CommDH(2012)2, [13]; ECtHR ‘Overview 1959-2021’ (février 2022).
[92] Turkish Criminal Code, Law Nr. 5237, passé le 26 Octobre 2004, Official Gazette No. 25611 (12 novembre 2004) art 102(1) et 104.
[93] Human Rights Watch, Time for Justice: Ending Impunity for Killings and Disappearances in 1990s Turkey (2012) 4; Council of Europe, Committee of Ministers ‘General measures to ensure compliance with the judgements of the European Court of Human Rights in the cases against Turkey concerning actions of members of the security forces’ (7 juin 2005) Interim Resolution ResDH(2005) 43; UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns : addendum – Mission to Turkey’ (18 mars 2013) A/HRC/23/47/Add.2, [63].
[94] Interview (Istanbul, Türkiye, 20 novembre 2023); Interview (Zoom, 11 décembre 2023); Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024).
[95] Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024); Interview du Dr. Berk Esen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 9 novembre 2023); Interview (Zoom, 11 décembre 2023).
[96] Interview (Istanbul, Türkiye, 10 janvier 2024); Interview du Dr. Berk Esen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 9 novembre 2023); Interview (Zoom, 11 décembre 2023).
[97] Interview du Dr. Kaya, Zoom (Zoom, 21 novembre 2023); Interview (Zoom, 11 décembre 2023).
[98] Interview du Dr. Oya Yeğen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 10 novembre 2023).
[99] Interview du Dr. Oya Yeğen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 10 novembre 2023).
[100] ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024.
[101] ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024; Interview (Istanbul, Türkiye, 20 novembre 2023).
[102] Interview (Istanbul, Türkiye, 20 novembre 2023).
[103] Ankara Davası İzleme Raporu – 26 Mayıs 2023′ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-davasi-izleme-raporu-26-mayis-2023/> consulté le 31 mars 2024.
[104] Interview du Dr. Berk Esen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 9 novembre 2023); Interview du Dr. Oya Yeğen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 10 novembre 2023).
[105] Sümbül Kaya, ‘La Réfraction Politique Du Champs Judiciaire Turc: Les Procès Politiques En Turquie’, Dynamique des tournants autoritaires (Éditions du Croquant 2021) 201; Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 27.
[106] Sümbül Kaya, ‘La Réfraction Politique Du Champs Judiciaire Turc: Les Procès Politiques En Turquie’, Dynamique des tournants autoritaires (Éditions du Croquant 2021) 201.
[107] Sümbül Kaya, ‘La Réfraction Politique Du Champs Judiciaire Turc: Les Procès Politiques En Turquie’, Dynamique des tournants autoritaires (Éditions du Croquant 2021) 201.
[108] Sümbül Kaya, ‘La Réfraction Politique Du Champs Judiciaire Turc: Les Procès Politiques En Turquie’, Dynamique des tournants autoritaires (Éditions du Croquant 2021) 201.
[109] Sümbül Kaya, ‘La Réfraction Politique Du Champs Judiciaire Turc: Les Procès Politiques En Turquie’, Dynamique des tournants autoritaires (Éditions du Croquant 2021) 201; Interview (Zoom, 11 décembre 2023).
[110] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 29.
[111] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 29.
[112] UNCHR, ‘Impunity : report of the Independent Expert to Update the Set of Principles to Combat Impunity, Diane Orentlicher : addendum’ (8 février 2005) E/CN.4/2005/102/Add.1, principle 30.
[113] Court of Justice of the European Union, Judgement in Case C-487/19 ‘Transfers without consent of a judge from one court to another or between two divisions of the same court are liable to undermine the principles of the irremovability of judges and judicial independence’ (6 octobre 2021) Press Release No 173/21; Interview du Dr. Berk Esen, Sabancı University (Istanbul, Türkiye, 9 novembre 2023).
[114] Interview (Zoom, 11 décembre 2023).
[115] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 59; Hülya Dinçer, ‘Reconfiguration of the Regime of Impunity and Authoritarian Statecraft in Turkey’ in International Research Group on Authoritarianism and Counter-Strategies (ed), Global Authoritarianism: Perspectives and Contestations from the South (Political Science 2022) 120.
[116] Council of Europe, Committee of Ministers ‘Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Batı and Others group v. Turkey’ (16 September 2021) Interim Resolution CM/ResDH(2021) 195.
[117] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 59 ; Hülya Dinçer, ‘Reconfiguration of the Regime of Impunity and Authoritarian Statecraft in Turkey’ in International Research Group on Authoritarianism and Counter-Strategies (ed), Global Authoritarianism: Perspectives and Contestations from the South (Political Science 2022) 120.
[118] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 12.
[119] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 12; Interview (Istanbul, Türkiye, 20 novembre 2023).
[120] Mehmet Altigan et Serap Isik, Disrupting the shield of impunity: Security Officials and Rights Violations in Turkey (TESEV Publications 2012) 13, 19.
[121] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 57.
[122] Ankara 1. Ağır Ceza Mahkemesi, “Gerekçeli Karar” Dosya No 2014/163 Esas, Karar No 2019/583, 229; ‘Ankara Davası İzleme Raporu – 4 Mayıs 2018’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-4-mayis-2018/> consulté le 31 mars 2024.
[123] Interview (Istanbul, Türkiye, 20 novembre 2023).
[124] Ankara Bölge Adliye Mahkemesi 1. Ceza Dairesi « Karar » Esas No 2023/1930, Karar No 2024/101, 62, 63; ‘Ankara Davası İzleme Raporu (Karar Duruşması) – 13 Aralık 2019’ Faili Belli <https://www.failibelli.org/ankara-JİTEM-davasi-izleme-raporu-karar-durusmasi-13-aralik-2019/> consulté le 31 mars 2024; Cansu Piskin, « Bir JİTEM davası daha cezasızlıkla sonuçlandı » P24 (14 décembre 2019) <https://platform24.org/arsiv/bir-jitem-davasi-daha-cezasizlikla-sonuclandi/> consulté le 31 mars 2024.
[125] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 55.
[126] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 56; UNGA, CDH ‘Établissement des responsabilités : poursuivre et sanctionner les responsables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire dans les processus de justice transitionnelle: Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Fabián Salvioli’ (9 juillet 2021) A/HRC/48/60, [84].
[127] Human Rights Watch, Time for Justice: Ending Impunity for Killings and Disappearances in 1990s Turkey (2012) 33, 34, 35, 40; UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns : addendum – Mission to Turkey’ (18 mars 2013) A/HRC/23/47/Add.2, [73], [74].
[128] UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns : addendum – Mission to Turkey’ (18 mars 2013) A/HRC/23/47/Add.2, [71].
[129] UNGA, HRC ‘Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Christof Heyns : addendum – Mission to Turkey’ (18 mars 2013) A/HRC/23/47/Add.2, [71].
[130] Human Rights Watch, Time for Justice: Ending Impunity for Killings and Disappearances in 1990s Turkey (2012) 34.
[131] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 61.
[132] Council of Europe, Secretariat of the Committee of Ministers ‘Joint report and recommendations of the Truth Justice Memory Center (Hafıza Merkezi) and the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) regarding the execution of judgments of the European Court of Human Rights on enforced disappearances by members of the security forces in Turkey’ (29 January 2016) DH-DD(2016)118, [134].
[133] Council of Europe, Secretariat of the Committee of Ministers ‘Joint report and recommendations of the Truth Justice Memory Center (Hafıza Merkezi) and the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) regarding the execution of judgments of the European Court of Human Rights on enforced disappearances by members of the security forces in Turkey’ (29 January 2016) DH-DD(2016)118, [134].
[134] Hülya Dinçer, ‘90’lardan bugüne Türkiye’de cezasızlık politikalarının bilançosu: Savaşın gölgesinde “adalete bağırmak”’(2020) Toplum ve Bilim Sayı 68.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Helena Vekemans (18 septembre 2025). Le système judiciaire comme acteur de l’impunité ? Observatoire de la vie politique turque. Consulté le 16 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/14pd4
