La Cour constitutionnelle contre toute attente…

Contre toute attente la Cour constitutionnelle turque a rejeté, le 5 juillet 2007, les recours du Président Sezer et du CHP demandant l’annulation du projet de réforme constitutionnelle visant à faire élire le président de la République au suffrage universel.

Rappelons que ce projet d’élection du Président par le peuple a été lancé dans la précipitation par le gouvernement de l’AKP, au début du mois de mai, pour riposter à l’annulation du premier tour de la présidentielle par la même Cour. Cette réforme constitutionnelle réduit, par ailleurs, le mandat présidentiel de 7 à 5 ans et le rend renouvelable une fois consécutivement. Elle concerne aussi le mandat parlementaire qui passe de 5 à 4 ans, cette volonté de maintenir une différence de durée des deux mandats tendant à indiquer que ce n’est pas une présidentialisation du régime « à la française » qui est recherchée en l’occurrence.

Quoiqu’il en soit, ce « paquet constitutionnel » a une première fois été bloqué par le président, le 25 mai dernier et le gouvernement a alors immédiatement fait de nouveau adopter le texte par le Parlement. Une nouvelle fois saisi, le 15 juin 2007, le Président a encore refusé de le promulguer et ce rejet a rendu obligatoire l’organisation d’un référendum sur la question. Mais, dans le sillage de ce nouveau refus, le Président a déposé un recours contre la réforme devant la Cour constitutionnelle, à l’instar de ce qu’avait déjà fait le CHP. Ce second refus et ce recours ont été également suivis par un rejet du Président visant cette fois la réforme tendant à réduire le délai d’organisation de ce genre de référendum (en le faisant passer de 120 à 45 jours).

Dès lors, la crise constitutionnelle générée par ce projet de réforme a semblé définitivement close, notamment parce que, même si le projet n’était pas définitivement enterré (le recours étant pendant devant la Cour), il apparaissait désormais évident que le référendum ne pourrait avoir lieu en même temps que les élections législatives du 22 juillet prochain, ce dont avait rêvé un temps l’AKP. De surcroît, eu égard aux précédentes décisions de la Cour constitutionnelle, il paraissait probable que celle-ci ferait subir au « paquet constitutionnel » de l’AKP le même sort qu’au premier tour de l’élection présidentielle.

Eh bien la Cour a décidé de faire mentir les commentateurs en rejetant finalement les recours du Président et du CHP, et la première question qui se pose bien sûr est de savoir pourquoi cette instance réputée kémaliste a décidé d’agir ainsi. On pouvait a priori craindre que cette décision soit tactique et qu’elle vise une nouvelle fois à compromettre les entreprises du gouvernement. Pourtant, le fait qu’elle ait été âprement discutée (6 voix contre 5) semble bien indiquer qu’il n’y a pas vraiment de manœuvres derrière la décision de la Cour mais que celle-ci s’est prononcée sur le fond en ayant à cœur de démontrer son autonomie et donc son réel pouvoir de décision. Ce comportement n’est pas inhabituel chez les cours constitutionnelles qui constituent des institutions soucieuses de leur pérennité et qui pour cette raison sont parfois enclines à prendre des décisions visant à affirmer leur autorité au sein d’un système. À cela s’ajoute le fait que la composition de la Cour et surtout sa présidence ont changé depuis les précédentes décisions auxquelles nous faisions allusion, Madame Tülay Tuğcu ayant laissé sa place à la tête de l’institution à Monsieur Haşim Kılıç pour prendre sa retraite.

En tout état de cause, cette décision relance les supputations sur les prochaines échéances politiques. Le scénario le plus logique est que désormais, après la tenue des élections législatives du 22 juillet, le Président de la République sera élu dans le courant du mois d’août par le Parlement selon les règles actuellement en vigueur. Par la suite, eu égard au délai actuellement exigé (120 jours après le second refus du Président le 15 juin), le référendum sur le « paquet constitutionnel » devrait intervenir à la mi-octobre. Si la réponse à cette consultation est positive, la réforme de l’élection présidentielle concernera l’élection du président de la République suivant… dans 7 ans !

Pourtant, l’élection du successeur d’Ahmet Necdet Sezer devra respecter les règles actuellement en vigueur qui, depuis l’annulation par la Cour constitutionnelle du premier tour de la présidentielle, le 1er mai dernier, supposent la présence d’au moins 367 députés dans l’hémicycle, pour commencer à procéder au vote. Dès lors, certains prédisent déjà qu’un tel quorum sera très difficile à atteindre et que l’Assemblée élue le 22 juillet pourrait ne pas parvenir à élire ce fameux successeur et serait alors à nouveau dissoute. Si tel était le cas, on pourrait certes avoir des législatives couplées à un référendum sur l’élection présidentielle à la mi-octobre 2007.

D’autres, estiment néanmoins que le fait que le referendum n’ait pu se tenir pendant la présente législature rend caduque la réforme constitutionnelle entreprise par l’AKP. S’ils ont raison, la décision que la Cour vient de prendre change peu de choses… La réforme constitutionnelle sera alors enterrée.

En tout état de cause, la décision de la Cour, qui va être, dans les prochains jours, évaluée par les états majors politiques et par les constitutionnalistes, relance les incertitudes quant aux échéances politiques à venir. Cette perspective risque malheureusement de favoriser les manœuvres tactiques et de gêner en fin de compte le déroulement serein des élections du 22 juillet…

Jean Marcou

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