Que devient le référendum du 21 octobre ?

Le moment n’est-il pas venu de clarifier le débat constitutionnel ? Le gouvernement a annoncé l’avènement proche d’une nouvelle constitution civile dont l’élaboration a été confiée à une commission dirigée par le célèbre constitutionnaliste Ergun Özbudun. Ce projet est légitime et opportun. En dépit des nombreux amendements dont elle a été l’objet, la Constitution de 1982, issue du coup d’Etat de 1980, apparaît malgré tout comme le vestige d’un passé que l’on souhaite révolu. Pire, les débats difficiles dont ont été l’objet récemment certaines de ses dispositions, comme par exemple, celle concernant l’élection du Président par le Parlement (avec l’exigence plus que contestable d’un quorum de présence de 367 députés entérinée par la Cour constitutionnelle), ont encore accru les sentiments de méfiance que l’on pouvait nourrir à son égard. En tout état de cause, déjà, en 2001, alors même que la Turquie avait engagé de profondes réformes pour se mettre au niveau des standards européens dans la perspective de l’ouverture des négociations d’adhésion, l’idée d’une nouvelle constitution avait été fortement évoquée pour ne pas dire souhaitée.

Pour autant, tout n’est pas parfaitement clair dans les projets constitutionnels du gouvernement. Car il ne faut pas oublier qu’une autre réforme constitutionnelle est pendante. Il s’agit bien sûr du fameux « paquet constitutionnel » sur l’élection du Président de la République au suffrage universel qui a vu le jour dans le contexte de la crise politique provoquée par l’élection présidentielle mort-née d’avril 2007. Ce projet de réforme est en quelque sorte un legs de cette crise. Pour répondre, en effet, à l’annulation du premier tour du scrutin présidentiel par la Cour constitutionnelle, le gouvernement avait fait adopter par le Parlement une révision de la Constitution prévoyant, outre cette élection au suffrage universel direct, une réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans et une diminution de certains des pouvoirs du Chef de l’Etat. Le mandat du Parlement, par ailleurs, passait de 5 à 4 ans. Bloquée à deux reprises par le Président Sezer, cette révision doit donc faire l’objet, comme la Constitution le prévoit d’un référendum, la Cour constitutionnelle ayant finalement refusé, à la surprise générale, de faire droit à une requête de l’ancien président qui demandait l’annulation pure et simple du projet. Dès lors, si la procédure suit son cours, le référendum aura lieu le 21 octobre prochain.

Toutefois, alors même qu’une nouvelle constitution est annoncée, on peut se demander pourquoi ce projet devrait aller à son terme ? Le gouvernement est-il vraiment l’otage d’une procédure entamée qu’il ne peut interrompre ? En fait, il est intéressant d’observer que ce texte permet d’affaiblir la présidence en lui ôtant notamment une partie de ses pouvoirs de nomination et son droit de regard sur les réformes gouvernementales. Et, dans le contexte actuel, ce n’est plus seulement « l’establishment politico-militaire » qui peut avoir intérêt à réduire les pouvoirs de l’actuel président mais aussi ses rivaux dans son propre parti. Le maintien du texte en question s’explique peut-être également par le fait que certains envisagent une élection rapide au suffrage universel direct, si l’actuel président venait à démissionner à l’issue d’un résultat positif du projet référendaire. Mais qui serait alors le candidat de l’AKP qui se présenterait au peuple ?

Quoiqu’il en soit, on peut souhaiter que l’on en finisse avec les ultimes relents et calculs tactiques que la crise présidentielle turque du printemps dernier a suscités pour se consacrer à des dossiers plus sérieux. Les multiples rebondissements que la vie politique a enregistrés ces derniers mois n’ont pas été sans effet sur l’économie turque qui donne à l’heure actuelle des signes d’essoufflement…
JM

Jean Marcou

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