Réforme constitutionnelle en Turquie : un problème de méthode

De toute évidence, comme nous le disions dans une précédente édition (22 septembre 2007), la réforme constitutionnelle engagée en Turquie, depuis les victoires de l’AKP aux élections présidentielles et législatives de l’été 2007, connaît un problème de méthode.

L’annonce, le 4 octobre 2007, par le leader du groupe parlementaire de l’AKP, Nihat Ergun, que l’élaboration du projet de Constitution civile va être retardée, pour permettre aux ONG de présenter leur propre projet, laisse malgré tout perplexe. En effet, la nouvelle Constitution ne serait pas présentée au Parlement avant le premier semestre de l’année prochaine et le référendum de ratification n’interviendrait pas avant le milieu de l’année 2008, certains parlant même plus raisonnablement du courant de l’année 2009. Certes, le leader des parlementaires AKP a insisté sur la nécessité qu’il y a en la matière d’obtenir le plus large consensus, ce qui est louable, mais l’absence de calendrier et de méthode peut être aussi dommageable à la bonne conduite de ce projet.

Rappelons que le Premier ministre a confié la rédaction de la première mouture de la Constitution civile à une commission d’experts, présidée par le prestigieux constitutionnaliste, Ergun Özbudun et composée de Serap Yazici (Bilgi Üniversitesi, Istanbul), Levent Köker (Gazi Üniversitesi, Ankara), Zühtü Arslan (Polis Akademi), Yavuz Atar (Selçuk Üniversitesi, Konya) et Fazil Hüsnü Erdem (Dicle Üniversitesi, Diyarbakir). Cette commission a rendu sa copie symboliquement le 12 septembre (jour anniversaire du coup d’Etat de 1980), ouvrant par là-même une série de débats ayant trait à la laïcité et aux libertés (en particulier, à la question de la suppression des cours de religion obligatoire ou au problème de la levée de l’interdiction du voile à l’Université…). Depuis, une polémique s’est ouverte sur la pertinence de la démarche gouvernementale, certains insistant sur la nécessité de saisir sans tarder le Parlement, seule instance constitutionnellement habilitée à statuer sur un changement de la loi fondamentale actuelle. Le gouvernement, pour sa part, veut éviter qu’une consultation trop rapide du Parlement voit les partis politiques confisquer le débat mais cette pause sans échéances précises dans le projet de Constitution civile peut créer un vide juridique et politique dangereux susceptible d’inciter les adversaires de la réforme à agir. Certains constitutionnalistes laïcistes ont notamment commencé à cogiter sur l’hypothèse d’une intervention de la Cour Constitutionnelle mettant un terme à un projet qui, parce qu’il remet en cause les institutions actuelles, serait assimilé à une atteinte à l’ordre établi voire à de la haute trahison.

Le choses seraient encore simples, si un autre projet de réforme constitutionnelle n’était pas pendant. Le référendum sur le « paquet constitutionnel » visant à permettre l’élection du Président au suffrage universel (un héritage de la crise présidentielle de l’été 2007, rappelons-le) apparaît désormais comme inévitable (les Turcs résidant à l’étranger auraient d’ailleurs déjà voté). Mais cet autre fer au feu pose plusieurs problèmes. Le texte qui va être soumis à référendum, le 21 octobre 2007, est à revoir. En effet, datant de mai 2007, il fait allusion à l’élection au suffrage universel du « 11e président ». Or celui-ci a déjà été élu depuis… Le Parlement a donc été saisi, le 4 octobre 2007, d’un amendement destiné, en quelque sorte, à réviser la révision. Certes, dans cette entreprise, le gouvernement a réussi à obtenir le soutien du MHP et du DTP. La révision du texte d’origine a donc toutes les chances d’être votée par la majorité des deux tiers de l’Assemblée requise en l’occurrence. Mais, tout cela fait un peu désordre, surtout si l’on se rappelle par ailleurs que ce référendum constitutionnel va intervenir au moment même où une nouvelle Constitution civile est à l’étude…

Si cette improvisation se poursuit, l’ambitieuse réforme constitutionnelle annoncée pourrait donc bien ne jamais voir le jour. En effet, si la Constitution de 1982 a toujours été contestée, le moins que l’on puisse dire est qu’elle a la vie dure. Pas moins de 11 révisions d’une ampleur variable sont intervenues depuis celle de 1987 qui avait permis le retour des leaders bannis de la vie politique par le coup d’Etat de 1980. Souvenons-nous encore… En 1991, les « anciens » partis politiques (DYP-CHP), victorieux aux élections législatives, et alliés dans un gouvernement de coalition annoncent l’élaboration prochaine d’une nouvelle constitution. En 1995, la montagne n’accouche pourtant que d’une souris, comme le dira la presse de l’époque, et le gouvernement se contente d’une révision limitée destinée surtout à lui permettre de satisfaire aux exigences européennes nécessaires à la signature de l’Accord d’Union douanière. En 1999, après le Conseil d’Helsinki et la reconnaissance de la candidature européenne de la Turquie, la question d’une nouvelle constitution revient à l’ordre du jour. Un important colloque de l’Union des Barreaux d’Avocats se tient à Ankara, en janvier 2001. Mais, à la fin de l’année, le gouvernement se contente d’une réforme constitutionnelle qui, aussi importante soit-elle, n’est à nouveau qu’une révision du texte de 1982….
La vraie question est finalement de savoir si la Turquie est réellement prête à une réforme de fond de son ordre constitutionnel qui, loin de n’être qu’une formalité juridique, marquerait la fin du système de démocratie contrôlée mis en place par les militaires depuis les années 70 et 80. Certains commentateurs ont fait remarquer à juste titre que la société turque y était sans doute plus prête que ses responsables politiques. Le problème est que, dans cette affaire, on pourra difficilement se passer de ces derniers.

Jean Marcou

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