Référendum du 21 octobre : encore un problème de méthode

Le projet de loi modifiant le «paquet constitutionnel» qui doit être soumis à référendum, le 21 octobre 2007, a été présenté hier au Parlement. Rappelons que ce «paquet constitutionnel» prévoit non seulement l’élection du Président de la République au suffrage universel mais aussi un certain nombre d’autres mesures comme la réduction du mandat de ce dernier de 7 à 5 ans ou la réduction du mandat des parlementaire de 5 à 4 ans. Ce train de révisions constitutionnelles a été lancé par l’AKP, en mai 2007, à l’issue de l’annulation du premier tour de l’élection présidentielle, tenue le 27 avril 2007. Il est apparu comme la riposte du gouvernement au tir de barrage des institutions laïques (CHP, Cour constitutionnelle, Yök..) qui s’employaient alors à faire échouer la marche de l’AKP vers Çankaya. Le «paquet constitutionnel » néanmoins a fait l’objet d’un véto présidentiel à deux reprises et, alors que tout le monde s’attendait à ce que la Cour constitutionnelle, saisie par le CHP et le Président Sezer, y mette un terme en l’annulant définitivement, celle-ci a finalement rejeté les recours du parti kémaliste et de l’ancien président. Toutefois, après deux vétos présidentiels, un tel texte, pour pouvoir être approuvé, doit faire l’objet d’un référendum et, au mois de juillet 2007, ce dernier a été fixé au 21 octobre 2007. Par la suite, comme l’on sait, les événements se sont précipités. L’AKP a remporté largement les élections législatives anticipées provoquées par l’annulation de la présidentielle, de nouveaux partis (MHP et DTP) sont entrés au Parlement et Abdullah Gül a été élu à la Présidence. Enfin, Recep Tayyip Erdoğan a lancé un projet de Constitution civile qui devrait être adopté dans le courant de l’année 2008.

Pourtant, le référendum d’approbation du « paquet constitutionnel » est plus que jamais d’actualité. Les sondages, tout en prévoyant une forte abstention, indiquent que le oui devrait largement l’emporter. Tayyip Erdoğan a appelé ses électeurs à soutenir le projet et les électeurs turcs résidant à l’étranger ont même déjà voté !

On s’est néanmoins aperçu qu’en l’état le texte, héritage de la crise présidentielle de l’été 2007, posait problème, notamment parce qu’il fait allusion à l’élection du «11e président» alors même que ce dernier a déjà été élu, en la personne d’Abdullah Gül, en août dernier. C’est la raison pour laquelle, le gouvernement de l’AKP, soutenu en l’occurrence par les nationalistes du MHP et les Kurdes du DTP, a souhaité revoir sa copie pour l’adapter aux évolutions intervenues.

Cette toilette tardive et précipitée ne fait pas disparaître pour autant toutes les ambiguïtés du référendum qui doit se dérouler le 21 octobre. En effet, peut-on soumettre de la sorte un texte différent de celui sur lequel une partie de l’électorat (les Turcs de l’étranger), aussi mince soit-elle, s’est déjà prononcée ! Par ailleurs, si le texte est adopté, un certain nombre d’observateurs font observer que, d’un point de vue politique, la présence d’Abdullah Gül à Çankaya risque de s’en trouver affectée. D’autres, enfin, estiment qu’étant donné qu’une réforme constitutionnelle de plus grande envergure est en cours avec le projet de constitution civile, ce référendum n’a plus vraiment lieu d’être. Mais, tel n’est pas l’avis du Premier ministre qui considère qu’il a pris un engagement devant le peuple et qu’il doit aller jusqu’au bout de sa promesse.

Il est vrai que cette affaire reste tellement marquée par les conflits qui l’ont engendrée que le gouvernement, en dépit des difficultés qui sont apparues et de l’évolution du contexte politique, ne veut pas avoir l’air de reculer et de céder à l’establishment kémaliste en annulant ce référendum. Toutefois, cette situation embrouillée débouche sur des arrangements de dernière minute qui sont à la limite de ce qu’on peut tolérer dans un Etat de droit alors même que le référendum, qui doit malgré tout se tenir, n’a pas fait l’objet d’une vraie campagne électorale, expliquant les réformes prévues par le «paquet constitutionnel» et surtout leurs enjeux.
JM

Jean Marcou

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