Le projet constitutionnel de l’AKP s’apprête à lever l’interdiction du voile dans les universités


Alors que le projet de Constitution civile de l’AKP n’est toujours pas officiellement publié, la tenue, actuellement, à Madrid, du Forum des Nations-Unies sur « l’Alliance entre des civilisations » (une opération, cosponsorisée par les gouvernements turc et espagnol), délie certaines langues sur le contenu de ce projet et surtout sur le sort des points les plus épineux qu’il doit trancher.

Il semble bien, tout d’abord, que le projet de l’AKP s’oriente vers une levée définitive de l’interdiction du port du voile dans les Universités. Cela ne surprendra personne compte tenu des débats qui ont déjà eu lieu sur le sujet. Rappelons, toutefois, que, si cette interdiction a aujourd’hui valeur de norme constitutionnelle, c’est parce que la Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer, au début des années 90, après les contentieux occasionnés par les premiers ports de voile, au sein des enceintes universitaires turques, dans les années 80. Alors même que la Présidence de la République et le gouvernement étaient alors en désaccord, en particulier sur l’interprétation de la loi qui, depuis les débuts de la République, n’a jamais explicitement interdit le voile, la décision de la Cour, à cette époque, a ainsi permis de placer l’interdiction du voile dans les universités, au plus haut niveau de l’ordre juridique turc. Par la suite, sans se prononcer sur l’opportunité d’une telle mesure, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a confirmé que celle-ci n’était pas contraire à la Convention dont elle assure le respect. Suivant les instructions du Premier Ministre qui, comme le Président de la République, a déjà dit à plusieurs reprises qu’il souhaitait que le voile soit autorisé dans les universités, la commission constitutionnelle de l’AKP aurait inclus une disposition permettant de lever l’interdiction, dans le passage de la nouvelle constitution, consacré au droit à l’éducation. Toutefois, cette disposition projetée éviterait de faire expressément référence au voile et serait rédigée plus pudiquement de la façon suivante : « Personne ne peut être privé de son droit à l’éducation en raison de son habillement. »

En revanche, les cours de religion obligatoire dans l’enseignement primaire et secondaire, prévu par l’article 24 de la Constitution de 1982, seraient finalement maintenus par le projet de l’AKP. Cette disposition surprenante dans un pays laïque avait été imposée par les militaires, lors de l’élaboration de la Constitution de 1982, essentiellement pour être une antidote à la diffusion des idées d’extrême-gauche dans le système éducatif. En septembre 2007, la « commission Özbudun » avait pourtant recommandé au gouvernement la suppression de ces cours obligatoires, qui provoquent, entre autres, régulièrement des conflits avec les familles alévies, qui refusent que leurs enfants soient tenus de suivre des « cours de culture religieuse » qui s’apparentent, le plus souvent, à des cours de sunnisme hanéfite.

Le projet du gouvernement serait, cependant, plus audacieux sur d’autres points sensibles. En premier lieu, il instaurerait la possibilité d’un appel des décisions du Conseil militaire suprême. En second lieu, il rendrait plus difficile la dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle. Enfin, sans remettre en cause, bien sûr, le principe selon lequel, en Turquie, la langue de l’éducation est le turc, il accepterait que la loi permette et réglemente l’usage d’autre langues dans le système éducatif.

Quoiqu’il en soit, le projet constitutionnel de l’AKP n’a toujours pas été rendu public. Annoncée déjà pour la mi-décembre (notre édition du 9 décembre 2007), sa présentation à la presse serait désormais imminente. Il serait ensuite proposé au Parlement pour une adoption que le gouvernement souhaiterait voir intervenir avant l’été. La Constitution civile serait, enfin, soumise à référendum, au cours de la seconde partie de l’année 2008.

Pourtant, le développement de ce processus constitutionnel ne convainc toujours pas le Président de la Cour constitutionnelle, Hasim Kiliç, qui persiste à penser que la Turquie n’a pas besoin d’une nouvelle constitution, et que quelques amendements supplémentaires à la Constitution de 1982 feraient fort bien l’affaire. Pour Hasim Kiliç, une nouvelle constitution risque d’être la source de conflits. Selon lui, une poursuite de l’amélioration du texte de 1982 menée dans un esprit consensuel par l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement, serait nettement préférable.

En revanche, en ce qui concerne la juridiction qu’il préside, Hasim Kiliç s’est déclaré favorable à la création d’un droit de recours individuel. Le Président de la Cour souhaite également l’augmentation du nombre des juges constitutionnels, pour faire face à l’augmentation du contentieux, que ne manquera pas de provoquer l’ouverture d’un tel recours. Alors même qu’il conduit une expertise actuellement pour voir comment ce système fonctionne ailleurs (en particulier en Allemagne), Hasim Kiliç pense que le droit de recours individuel permettrait de résoudre un grand nombre d’affaires qui s’achèvent généralement actuellement par une condamnation de la Turquie devant des instances juridictionnelles internationales (comme, par exemple, la Cour Européenne des Droits de l’Homme). Il reste que l’instauration de ce recours et la modification du nombre des membres de la Cour constitutionnelle, devront eux aussi, être confirmés par le projet de Constitution civile présenté par l’AKP.
JM


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