Adoption par le Parlement des amendements constitutionnels destinés à autoriser le voile dans les universités turques


Le Parlement a adopté hier le « paquet constitutionnel », qui doit permettre de lever l’interdiction du voile dans les universités turques. Comme prévu, cette révision a touché les articles 10 et 42 de l’actuelle Constitution, qui concernent, pour le premier, l’égalité devant la loi, pour le second, le droit à l’éducation. La disposition suivante a ainsi été ajoutée à l’article 10 :

« Dans la conduite de toute procédure et dans la mise en œuvre du service public, les organes de l’Etat et les autorités administratives devront agir en conformité avec le principe d’égalité devant la loi. »

Tandis que, pour ce qui concerne l’article 42, l’amendement suivant était adopté :

« Personne ne pourra être privé de son droit à l’éducation pour des raisons non prévues par la loi. La loi détermine les limites qui peuvent être apportées à ce droit. »

Ces dispositions, qui ont recueilli plus de 400 voix, venant principalement du parti au pouvoir (AKP) et du parti nationaliste (MHP), tous deux à l’origine du projet, ont donc réuni facilement, comme on s’y attendait, la majorité renforcée (des 2/3, soit 367 voix) requise pour pouvoir adopter une révision constitutionnelle. Un vote final d’approbation doit maintenant intervenir samedi.

Contrairement à ce qui survenait souvent, pendant la législature précédente, cette réforme gouvernementale n’aura pas à passer sous les fourches caudines du Président de la République. Ce dernier, en l’occurrence Abdullah Gül, qui est issu du parti majoritaire, devrait ratifier cette réforme. Des mesures d’application devront encore être adoptées par le Parlement. En réalité, le seul obstacle susceptible désormais de bloquer la mise en œuvre de ces amendements constitutionnels pourrait être leur annulation par la Cour constitutionnelle. Une telle annulation, demandée par le parti kémaliste (CHP), risquerait de provoquer des tensions, rappelant celles auxquelles on avait assisté, au cours de l’année 2007, à l’occasion des élections présidentielles. Elle pourrait donner lieu, cette fois, à une confrontation entre le gouvernement et la présidence, d’une part, et la cour constitutionnelle, d’autre part, voire plus généralement dégénérer en un face-à-face entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, car de leurs côtés des juridictions supérieures comme la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont fait connaître leur opposition résolue à la réforme gouvernementale.

Tout le monde s’attend à ce que, si elle est saisie, la Cour constitutionnelle, qui constitue dans le système politique turc actuel, l’un des piliers de « l’establishment laïque », rejette cette réforme, en estimant qu’elle est contraire à la laïcité. Il est vrai qu’au début du mois de mai 2007, la Cour constitutionnelle avait annulé le premier tour de l’élection présidentielle, en se fondant sur une interprétation de la Constitution assez contestable (exigence d’un quorum de présence de 367 députés) et en tout cas très proche d’opinions développées par des constitutionnalistes du camp laïque. On ne peut, pourtant, tenir la décision de la Cour comme acquise. Les Cours constitutionnelles sont des instances qui peuvent surprendre et la Cour constitutionnelle turque a montré récemment qu’elle ne dérogeait pas à la règle. En juin 2007, notamment, au grand dam du camp laïque, elle n’avait finalement pas annulé la réforme constitutionnelle sur l’élection du président de la République au suffrage universel, que l’AKP avait fait adopter par le Parlement, en réponse à l’annulation du premier tour de la présidentielle. Ce refus d’annulation avait finalement permis l’adoption de la réforme constitutionnelle en question après la tenue d’un référendum de ratification (le 21 octobre 2007). Il n’est donc pas impossible que la Cour constitutionnelle soit, à nouveau, au cœur de la tourmente politique, dans les prochaines semaines.

Pour l’heure, ce sont les universitaires, qui sont en première ligne. Ces derniers jours, deux pétitions ont été lancées dans le monde académique, l’une pour soutenir la levée de l’interdiction du voile, l’autre pour la dénoncer. La hiérarchie universitaire constitue actuellement l’un des contre-pouvoirs, qui pourrait aussi gêner la mise en œuvre de la réforme gouvernementale. Toutefois, des renouvellements importants doivent intervenir dans les prochains mois à la tête des Universités, et l’AKP espèrent que la nomination de nouveaux recteurs favorables au voile affaiblira l’un des pôles de résistance majeur à ses réformes.
JM


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