La Cour constitutionnelle turque et la réforme autorisant le voile


Le Parlement turc a entériné, samedi 10 février 2008, la révision constitutionnelle qui doit permettre la levée de l’interdiction du port du voile dans les universités, que les parlementaires avaient commencée à adopter, le mercredi précédent. La réforme en question a été approuvée par 411 voix sur 550. Cette très large majorité correspond aux sièges détenus au Parlement par le parti majoritaire AKP et par le parti nationaliste MHP, les deux formations politiques, qui sont à l’origine de cette réforme constitutionnelle controversée. Le soutien parlementaire qu’a recueilli cette dernière est donc très supérieur à la majorité renforcée des deux tiers qui est nécessaire pour procéder à une révision de la Constitution.

Au moment même où le Parlement siégeait, une manifestation de 150 000 personnes s’est tenue à Ankara, à l’appel de plus de 70 syndicats, ongs et associations féministes, qui considèrent que la levée de l’interdiction du voile dans les universités, constitue une atteinte inacceptable au principe de laïcité. Une partie de la presse, comme les grands quotidiens Hürriyet et Milliyet, ont également réagi de façon négative à l’annonce de l’adoption de cette réforme, en insistant sur les risques de division que faisait courir au pays l’autorisation du voile dans les universités. Les autorités universitaires ont pour leur part fait connaître, de longue date, leur réprobation et insistent désormais sur les risques de troubles encourus sur les campus.

Pour beaucoup d’observateurs, le dernier mot appartient maintenant à la cour constitutionnelle. Mais, tant pour des raisons de procédure et de forme, que pour des raisons de fond, il n’est pas sûr que la haute juridiction puisse dénouer la crise rapidement. Sur le plan de la procédure, en Turquie, comme dans la plupart des pays européens, et à la différence de ce qui se passe en France (où le recours se fait avant la promulgation de la loi), la saisine de la Cour ne peut intervenir qu’une fois la loi promulguée (art. 150 et 151 de la Constitution). Pour pouvoir faire un recours, le parti kémaliste CHP, qui a annoncé son intention de saisir la Cour constitutionnelle, devra donc attendre que la réforme ait été promulguée par le Président Gül. Sur le plan de la forme, il est peu probable que la Cour trouve des arguments solides pour annuler la réforme adoptée samedi. Le gouvernement a, en effet, suivi une démarche normale pour procéder à une révision constitutionnelle, et celle-ci a obtenu une majorité indiscutable.

Restent les arguments de fond et notamment le plus immédiat, c’est-à-dire celui qui affirme que la révision adoptée porte atteinte au principe de laïcité, affirmée avec force par l’article 2 de la Constitution actuelle. Or, d’un point de vue juridique, l’atteinte à la laïcité, telle qu’elle ressort de la réforme en question, est loin d’être évidente, car le texte des amendements votés n’affirme pas explicitement l’autorisation du voile dans les universités. Rappelons que pour lever l’interdiction du voile dans les enceintes académiques, l’AKP et MHP ont adopté deux amendements qui révisent les articles 10 et 42 de la Constitution actuelle. Toutefois, ces deux articles ne font que renforcer l’égalité devant la loi et le droit d’accès à l’enseignement supérieur, en s’employant à bannir la discrimination dans l’accès au service public. Rien dans le texte même de ces amendements ne peut donc être considéré, en soi, comme contraire à la laïcité. Tout au plus, selon certains constitutionnalistes (comme le professeur Ibrahim Kaboğlu), l’ajout fait à l’article 42 qui déclare :

« Personne ne pourra être privé de son droit à l’éducation pour des raisons non prévues par la loi. La loi détermine les limites qui peuvent être apportées à ce droit. »

peut apparaître comme suspect, en raison de l’habilitation trop large qu’il donne au législateur pour limiter le droit à l’éducation. En l’occurrence, il ne sera donc pas facile à la Cour de trouver une argumentation pour démontrer une inconstitutionnalité fondée sur l’atteinte au principe de laïcité.

Il est vrai que le gouvernement n’est peut-être pas encore allé au bout de sa réforme, car il avait annoncé une modification de l’article 17 du statut du YÖK (Conseil de l’enseignement supérieur). Cette dernière modification doit parachever le travail et véritablement anéantir la décision de la Cour constitutionnelle, qui a interdit le foulard à l’université en 1989, car elle doit prévoir notamment le voile autorisé qui ne pourra être que le « başörtüsü » (voile couvrant les cheveux et noué sous le menton). Or, cet ultime amendement beaucoup plus explicite sur les intentions gouvernementales n’a été pour l’instant, ni discuté, ni voté par le Parlement, et l’on ne sait pas, finalement, quand il le sera et même s’il le sera. Le MHP serait pour son adoption rapide, mais l’AKP, plus prudent, préférerait pour sa part donner du temps au temps… Ainsi, la Cour constitutionnelle n’est pas encore saisie et lorsqu’elle le sera, aura-t-elle vraiment les moyens d’une annulation pour atteinte à la laïcité ? Si le gouvernement recule et n’adopte pas la modification de l’article 17 décrivant le voile admis sur les campus, il est sûr qu’il évitera de s’exposer aux critiques qui l’accusent de violer la laïcité et qui donnent des arguments d’annulation à la Cour constitutionnelle. Mais, s’il en reste aux seules modifications des articles 10 et 42 de la Constitution, votées samedi, il prend aussi le risque que ces dispositions trop générales soient sujettes à des interprétations variables des recteurs d’université. Et, cette incertitude dans l’interprétation de la révision constitutionnelle peut gêner l’entrée en vigueur de l’autorisation du voile sur les campus et générer des affrontements.

Quoi qu’il en soit, une forte incertitude entoure l’intervention de la Cour en elle-même. En effet, quand bien même celle-ci serait en situation d’annuler la réforme gouvernementale, il n’est pas sûr qu’elle le veuille. La composition actuelle de la Cour est, en effet, difficile à évaluer. Certes, elle est principalement composée d’un personnel provenant de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, des instances juridictionnelles traditionnellement acquises au camp laïque. À ce titre, elle a montré à de nombreuses reprises son attachement aux principes fondamentaux de la République, notamment à la laïcité et au nationalisme. En mai 2007, alors qu’elle était encore présidée par la très laïque Tülay Tuğcu, elle avait, en particulier, suivi l’argumentation de «l’establishment» pour annuler le premier tour de l’élection présidentielle. Pourtant, depuis lors, la Cour a changé de Président et semble divisée entre tenants de la laïcité et partisans du gouvernement. Nommé membre de la Cour par le Président Özal, au début des années 90, le juge Hasim Kiliç, qui, en juin 2007, a été élu à la Présidence par ses pairs (comme le prévoit l’art. 146 de la Constitution) en remplacement de Madame Tugcu et dont l’épouse est voilée, est considéré comme un proche de l’AKP. Après son arrivée à la présidence, la Cour a d’ailleurs refusé d’annuler, en juillet 2007, la réforme constitutionnelle de l’AKP prévoyant l’élection du Président de la République au suffrage universel (qui a été finalement adoptée par référendum, en octobre 2007). On n’est donc pas sûr de ce que fera la Cour et beaucoup d’experts, eu égard aux faibles arguments constitutionnels dont elle disposerait, pensent qu’elle n’annulera pas la réforme adoptée samedi. Mais le contexte général, les tensions politiques et les désordres susceptibles d’intervenir pourraient aussi changer la donne. Prises entre la nécessité de trouver une argumentation juridique acceptable et le rapport des forces politiques en présence, les Cours constitutionnelles sont des institutions imprévisibles. C’est ce qui incite à risquer prudent, au moment où de surcroît la Cour constitutionnelle turque doit trouver sa place dans un régime politique en pleine mutation.
JM


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1 réponse

  1. Sami dit :

    Le Président de la Cour n’a ni une ascendance morale ni une prééminence juridique. Dans l’affaire dite du “367”, la présidente Tugcu n’avait pas pu imposer son raisonnement (l’incompétence de la Cour) mais elle s’était empressée de déclarer qu’elle se rallierait, en cas d’échec de son argumentation, à la décision de la majorité…je suis le chef donc je vous suis.

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