La Cour constitutionnelle a accepté d’examiner le recours de l’opposition laïque contre le voile à l’Université


Le 7 mars 2008, la Cour constitutionnelle turque a décidé d’examiner le recours déposé par les partis laïques d’opposition (CHP et DSP) contre la réforme qui a modifié les articles 10 et 42 de la Constitution afin de permettre la levée de l’interdiction du voile dans les universités. Cette décision est importante. En effet, estimant qu’aux termes de la Constitution, la Cour ne pourrait examiner que les aspects les plus formels de la réforme et non sa constitutionnalité sur le fond, nombre d’observateurs laissaient entendre que le recours des partis laïques avait de fortes chances d’être rejeté, notamment parce qu’il mettait en cause l’objet même de la réforme en lui reprochant d’être contraire à la laïcité. La Cour n’a donc pas suivi cette argumentation et, dès lors qu’elle a accepté de recevoir le recours du CHP et DSP, on peut penser qu’elle a quasiment décidé de l’examiner sur le fond, c’est-à-dire de se pencher sur le contenu même de cette réforme controversée qui a été lancée, rappelons-le, par l’AKP et le MHP.

Toutefois, pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une telle réforme, la Cour ne devra pas s’en tenir qu’à la lettre même des amendements adoptés par le Parlement. Ces derniers sont, en fait, trop évasifs pour pouvoir constituer en eux-mêmes une atteinte à la laïcité. Il faudra donc que la haute juridiction se penche sur la pertinence des arguments invoqués par les requérants, qui font d’ailleurs référence, tant aux débats et travaux parlementaires, qu’aux termes de l’accord conclu entre le MHP et l’AKP lors du lancement du projet de révision. Plus que jamais, la Cour est donc prise entre deux feux. Si elle rejette le recours, elle risque d’être accusée d’avoir pris la lourde responsabilité de brader à bon compte le principe de laïcité. Si elle annule la réforme, elle pourra se voir reprocher d’avoir excédé ses compétences, pour s’aligner sur les positions les plus rigides de l’establishment politico-militaire. C’est la raison pour laquelle, la Cour constitutionnelle pourrait choisir une tierce solution : celle de la validation sous réserve d’interprétation. Cette technique de contrôle largement utilisée par les cours constitutionnelles, au cours des dernières décennies, est un mode de décision redoutable. Elle consiste à conclure qu’un texte est constitutionnel (donc à ne pas l’annuler), mais en conditionnant sa validité à une interprétation qui est donnée par la décision de la Cour.

Actuellement, deux raisons inclinent à penser que la Cour pourrait opter pour un tel type de décision. La première raison est d’ordre stratégique. En décidant de ne pas annuler la réforme, la Cour éviterait un heurt frontal avec le gouvernement, mais en donnant son interprétation du texte ainsi validé, elle pourrait en limiter les effets et de fait flatter le camp laïque tout en rassurant ceux qui craignent que la levée de l’interdiction du voile dans les universités ait un effet d’engrenage. La seconde raison est d’ordre historique. C’est par une décision de ce genre que la Cour a confirmé l’interdiction du voile dans les universités qui motive aujourd’hui la réforme constitutionnelle qu’elle a à examiner. Cette décision de 1991 se prononçait, en fait, sur une modification du statut du YÖK (Conseil de l’enseignement supérieur) par laquelle le gouvernement de l’époque avait tenté d’autoriser le port du voile à l’Université. En l’occurrence, la Cour n’avait pas annulé cette réforme, mais elle avait estimé qu’on ne pouvait l’interpréter comme ayant voulu permettre le port du foulard sur les campus.

En réalité, en examinant le recours qui lui est aujourd’hui soumis par le CHP et le DSP, la Cour, si elle décide d’user de « la technique de la validité sous réserve », renouera en quelque sorte avec une interprétation déjà faite par elle-même, il y a 17 ans. Reste à savoir quelle interprétation, elle proposera cette fois. Quoiqu’il en soit, l’artifice lui permettrait de conserver la maîtrise de la décision sur l’épineuse question de la tenue vestimentaire des étudiantes turques, ce qui pourrait aussi favoriser par ailleurs une solution compromis.
JM


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