La Cour constitutionnelle turque a accepté d’examiner le recours visant à faire interdire l’AKP


À l’unanimité, la cour constitutionnelle a jugé recevable la demande de dissolution de l’AKP présentée par le procureur général de la Cour de cassation, Abdurrahman Yalçinkaya, le 14 mars dernier. Elle a également accepté d’examiner à l’unanimité la demande d’interdiction de vie politique pour 5 ans, de 70 personnalités (dont le Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan), tandis qu’elle ne consentait à recevoir celle concernant le Président de la République, Abdullah Gül, qu’à la majorité (7 contre 4). Cette décision, qui était attendue, inaugure, sans nul doute, une période d’incertitude politique, puisque l’issue finale de cette procédure ne sera pas connue avant plusieurs mois et que le parti majoritaire va continuer à gouverner alors même que son existence est en jeu.

Le choix de la cour de donner corps à l’initiative du procureur général Yalçinkaya confirme, en réalité, l’exacerbation d’un conflit existant au sommet de l’Etat entre un pôle gouvernant s’appuyant sur des instances représentatives issues directement ou indirectement du suffrage universel (Parlement, gouvernement, président de la République, parti majoritaire) et un pôle juridique et judiciaire s’estimant détenteur des principes fondamentaux et intangibles de la république laïque. On peut y voir le début d’un second «round» dans la lutte qui oppose l’AKP au camp laïque, depuis le conflit provoqué, l’année dernière, par les premiers développements de l’élection présidentielle. En effet, si, dans un premier temps, ce différend avait surtout opposé le parti majoritaire à l’armée, qui était intervenue à de multiples occasion dans le débat politique, notamment au soir du premier tour de l’élection présidentielle, il y a bientôt un an, par son fameux e-memorendum, c’est désormais le pouvoir judiciaire qui est à la pointe du combat du camp laïque visant à contenir la conquête des sphères gouvernantes par le parti majoritaire.

Cette irruption des juges aux avant-postes tient au tour pris par l’affrontement au cours des dernières semaines. Essentiellement dominée par les échéances électorales présidentielles et législatives l’an passé, la rivalité entre «laïques» et «post-islamistes» s’est déplacée sur le terrain juridique, depuis l’automne 2007 et le lancement du projet de «constitution civile». Au-delà même du différend entre les deux camps, c’est l’avenir d’institutions, d’élites et de castes et leur perception de la crise qui sont en jeu. L’année dernière, la question coiffure de l’épouse du futur président de la République avait d’abord mobilisé les militaires, parce que de toute évidence, ces derniers se sentaient les premiers concernés par l’hypothèse d’une entrée du voile à Cankaya. Actuellement, la prétention de l’AKP de lever l’interdiction du voile dans les universités par une révision constitutionnelle et une modification du statut du YÖK remet directement en cause une jurisprudence de la cour constitutionnelle établie dans les années 90. Les conséquences d’une telle réforme porte atteinte, en outre, à l’autorité d’une élite universitaire laïque (recteurs, doyens…) qui, depuis des années, a banni de ses établissements un vêtement considéré, par elle, comme le symbole de l’ignorance et de l’obscurantisme. C’est donc bien, en fait, la réforme du voile dans les universités qui est à l’origine de ce nouvel épisode de l’affrontement entre le camp laïque et l’AKP.

L’enjeu de cet affrontement frontal est particulièrement important. À la légitimité électorale invoquée par l’AKP, ses adversaires, qui jugent celle-ci populiste et démagogique, opposent leur légitimité d’élite dirigeante et leur propension à diriger la société par le haut. Dans un régime libéral, l’existence d’un modus vivendi entre des formations et des intérêts politiques contraires n’est qu’une première étape dont on peut penser qu’elle a été atteinte en Turquie, au cours de la dernière décennie. La réalisation d’un consensus autour du régime constitutionnel, c’est-à-dire des principes qui sous-tendent le fonctionnement des institutions, est néanmoins un prolongement dont on ne saurait se passer pour établir une démocratie juste. À cet égard, il semble bien que la Turquie ait encore de sérieux progrès à faire. Dans ce pays, plus que le droit juste, c’est surtout l’ordre établi que la justice défend. Dès lors, il n’est pas étonnant que le parti majoritaire soit tenté de modifier les règles du jeu comme il n’a cessé de le faire depuis les derniers mois (révision constitutionnelle d’octobre 2007, révision constitutionnelle de février 2008…) et comme il s’apprête à le faire, encore une fois, pour rendre plus difficile la dissolution des partis politiques (projet de révision des articles 68 et 69 de la Constitution). Ainsi, si «l’establishment», représenté en l’occurrence par le pouvoir judiciaire, s’accroche à des gardes-fous surannés, établis par une constitution sécuritaire à l’issue d’un coup d’Etat, il y a bientôt 30 ans, l’AKP pour sa part, qui a été impuissante à engager véritablement l’élaboration de son projet de «constitution civile», essaye de modifier l’ordre établi par des révisions constitutionnelles à répétition. Cette concurrence exacerbée pour instrumentaliser l’argument juridique risque de faire perdre au droit et à ses instances, la légitimité qui leur permet de se poser en médiateur des conflits sociaux et politiques. Si tel devait être le cas, nous entrerions dans une nouvelle phase qui pourrait être beaucoup difficile et dangereuse que la précédente.
Jean Marcou


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