La suppression de l’article 88-5 de la Constitution française à l’ordre du jour


Le Conseil des ministres a adopté, le 20 avril 2008, la réforme des institutions que le Président Nicolas Sarkozy, avait annoncé, en juillet dernier, avec l’idée de «moderniser» la Cinquième République, «sans pour autant tourner la page». Ce texte prévoit d’accroître les prérogatives du Parlement (notamment, partage de la fixation de l’ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement, limitation de l’usage de l’art. 49-3 qui permet de faire adopter un texte de loi sans vote…). La réforme donne aussi la possibilité au chef de l’Etat de venir s’exprimer devant le Parlement et vise à limiter la durée de l’exercice des fonctions présidentielles à deux mandats consécutifs. Elle fixe, enfin, une limite maximale au nombre des ministres du gouvernement. Mais, la mesure de ce paquet constitutionnel qui a provoqué d’emblée le plus de polémiques est la suppression de l’art. 88-5.

Rappelons que cette disposition a été incluse dans la Constitution française par la révision du 1er mars 2005, souhaitée à l’époque par Jacques Chirac, dans le contexte de la campagne qui avait précédé la tenue du référendum sur la Constitution européenne. Confronté aux critiques des partisans du « non » au Traité constitutionnel européen, l’ex-Président de la République avait voulu « rassurer » les électeurs, en leur signifiant par cette révision qu’un vote favorable au Traité en question n’impliquait pas nécessairement à terme l’intégration européenne de la Turquie. Ainsi fut adopté un article additionnel redoutable, qui lie désormais les mains des gouvernements français sur la question de l’élargissement. C’est la raison pour laquelle Jean-Pierre Jouyet, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, avait recommandé sa suppression, en septembre dernier, devant le comité sur la réforme des institutions, présidé par Edouard Balladur, en expliquant notamment qu’une telle disposition n’avait pas son équivalent dans les autres pays membres de l’Union Européenne (notre édition du 15 septembre 2007).

Pour autant, les adversaires de l’adhésion de la Turquie n’ont pas oublié les « vertus » du 88-5. Jean-Marie Le Pen n’a pas hésité à dire que Nicolas Sarkozy, en voulant supprimer cet article, prouvait qu’il était devenu favorable « à cette adhésion, contrairement à ce qu’il avait affirmé pendant sa campagne ». Mais, des critiques ont fusé également au sein même de la majorité présidentielle. Ainsi, le député des Bouches-du-Rhône, Richard Mallié a mis en cause la suppression de l’art. 88-5, en déclarant que le référendum en question faisait « actuellement figure de garde-fou contre un élargissement sans fin de l’Union Européenne, et surtout de bouclier face une adhésion de la Turquie. »

Ces propos sont néanmoins plus polémiques que réellement pertinents car, en réalité, la surpression du 88-5 par la prochaine réforme constitutionnelle ne paraît, ni impliquer que l’approbation des élargissements à venir sera automatique (le Président de la République conservant en tout état de cause la possibilité de recourir au référendum), ni signifier que Nicolas Sarkozy a changé d’avis sur la candidature turque. Ce dernier a d’ailleurs réitéré son opposition à l’intégration européenne de la Turquie, lors de son intervention télévisée du 24 avril, en disant qu’il organiserait le cas échéant un référendum sur le sujet et en expliquant que le référendum sur l’élargissement ne serait plus automatique mais qu’il restait possible. En réalité, c’est bien l’argument déjà évoqué, en septembre, par Jean-Pierre Jouyet, qui est la raison profonde de la suppression de l’article 88-5. Il a été repris, en tout cas, par le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, qui a souligné notamment que « ce verrou (le référendum obligatoire) n’a pas vraiment de sens dans la mesure où il fixe une règle générale là où il faut du cas par cas ».

Quoiqu’il en soit, la réforme projetée devra encore être adoptée à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en Congrès (Assemblée nationale et Sénat), à Versailles. Or l’UMP, le parti gouvernemental, ne dispose pas à l’heure actuelle de cette majorité renforcée. L’opposition, en particulier le Parti socialiste qui critique plusieurs aspects du projet, n’a pas toutefois remis en cause la nécessité de supprimer l’article 88-5.
JM


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.