Le débat provoqué par le procès visant à la dissolution de l’AKP prend une dimension européenne

Lors de l’ouverture de la session d’été de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, le 23 juin 2008, Lluis Maria Puig (photo), son Président, faisant allusion au procès visant à la dissolution de l’AKP, a demandé aux institutions turques de prendre en considération les valeurs européennes.

«Il est normal dans toute démocratie d’avoir des idées et des visions différentes. L’essentiel, c’est de régler les différends par des moyens démocratiques et conformes aux valeurs du Conseil de l’Europe. J’espère que les institutions turques assumeront clairement leurs responsabilités…» a-t-il déclaré.

L’Assemblée en question a décidé de tenir une réunion d’urgence sur les développements récents concernant le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie. Cette réunion devrait se pencher sur le problème posé par la procédure d’interdiction engagée contre l’AKP et rappeler à la Cour constitutionnelle turque qu’elle ne peut ignorer, dans le jugement de cette affaire, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les critères de la «Commission de Venise» sur la dissolution des partis politiques. Toutefois certains observateurs pensent aussi que cette réunion pourrait entraîner la réinscription de la Turquie sur la liste des pays faisant l’objet d’une surveillance en raison des difficultés qu’ils manifestent à satisfaire aux critères de base de la démocratie et de l’État de droit. Or, ce n’est qu’après avoir été rayé de cette liste, en 2005, que la Turquie avait été admise à ouvrir des négociations d’adhésion avec l’UE. La déclaration du Président de l’Assemblée du Conseil de l’Europe et la tenue de cette réunion, avec toutes les conséquences qu’elle pourrait avoir, confirment donc que l’affaire de la dissolution de l’AKP prend une dimension européenne de plus en plus prononcée.

La Turquie n’est certes pas membre de l’Union Européenne mais elle est membre du Conseil de l’Europe, la doyenne des organisations qui œuvre à la construction européenne, en s’attachant essentiellement à promouvoir la démocratie et la prééminence du droit. Cela crée donc certaines obligations… Ayant signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Turquie est soumise à un corps de principes extrêmement exigeants, qui touchent notamment l’ensemble des droits et libertés politiques. En France, comme dans de nombreux pays européens, on sait qu’au cours des deux dernières décennies, le droit de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg ont été des facteurs de transformation juridique presque aussi importants que le droit communautaire qui ne s’applique qu’aux pays membres de l’UE. En Turquie, dans un mouvement similaire, quoique plus tardif, le droit individuel de saisine de la Cour de Strasbourg et les risques de condamnation qui en découlent, ont profondément changé le comportement des juridictions turques au cours des dernières années. À la différence de la Cour européennes de droits de l’homme, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de «Commission de Venise» et créée après l’effondrement du bloc communiste, n’a qu’un rôle consultatif. Instituée par le Conseil de l’Europe, elle vise à fournir une assistance constitutionnelle à tout Etat qui souhaite réformer ses institutions politiques. Ses avis ne sont donc pas contraignants, mais à l’occasion des rapports rendant compte des progrès réalisés par la Turquie dans la voie de son adhésion, les institutions européennes (Commission de l’UE, Parlement de l’UE et dernièrement l’Assemblée du Conseil de l’Europe) ont régulièrement demandé à la Turquie de respecter les avis de la «Commission de Venise», notamment en ce qui concerne le statut et la protection des partis politiques.

Il reste qu’eu égard au nombre important des instances européennes qui sont amenées à intervenir, on peut se demander quelle est exactement l’opinion officielle de l’Europe sur le procès qui menace actuellement l’AKP dans son existence. Il est clair que les instances politiques de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe (Commission de l’UE, Parlement de l’UE, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) s’emploient actuellement à dissuader la Cour constitutionnelle turque de dissoudre l’AKP. En revanche, l’opinion de la Cour européenne des droits de l’homme pose problème. La Cour de Strasbourg, qui a donné raison à la Turquie sur l’interdiction du voile à l’université en 2005, a également considéré, en 2001, admis l’interdiction du «Refah Partisi», la formation islamiste de Necmettin Erbakan, dissoute en 1998, à l’issue du coup d’Etat post moderne de 1997. Toutefois, le «Refah», dans son programme faisait allusion à l’éventualité d’un renversement violent du gouvernement, ce que n’a jamais fait l’AKP, qui rejette également l’étiquette «islamiste» et se définit comme «conservateur démocrate». Récemment interrogé par le quotidien Milliyet (édition du 16 juin 2007) sur ce que pourrait faire la Cour de Strasbourg, Riza Türmen juge turc qui a siégé en son sein, a estimé qu’elle s’en remettrait à ses propres critères avant de s’en remettre à ceux d’une instance consultative comme la «Commission de Venise». Ceci signifie, comme il le dit lui-même, que

«la Cour cherchera à savoir si le programme de ce parti est compatible avec les principes démocratiques, si ses actions sont contraires à la démocratie, si ses discours visent à renverser la démocratie et s’ils engagent l’ensemble du parti.»

Sans présumer néanmoins de ce que pourrait être la décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de l’AKP, le juge turc considère, pour sa part, que la récente décision de la Cour constitutionnelle turque, annulant la révision constitutionnelle qui entendait lever l’interdiction du voile dans les universités (cf. notre édition du 7 juin 2008), ne permet pas de dire que le parti majoritaire sera forcément dissous. Pour lui, les deux affaires sont indépendantes. Il est toutefois intéressant de voir que finalement Riza Türmen estime qu’un avertissement adressé à l’AKP serait préférable à sa dissolution pure et simple. Faut-il voir là une opinion personnelle ou un conseil au juge constitutionnel turc venant d’un expert qui connaît bien la Cour de Strasbourg ?

Quoiqu’il en soit, la réaction européenne constitue sans doute désormais une donnée de la crise générée par le procès d’interdiction instruit contre l’AKP. Le camp laïque, en particulier le parti kémaliste CHP, qui s’est beaucoup appuyé sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Leïla Şahin vs. Turkey, 2005) pour justifier son action contre la levée de l’interdiction du foulard à l’université, voit dans les recommandations du Conseil de l’Europe et la réunion d’urgence décidée par ce dernier, une « ingérence » dans le fonctionnement de la justice turque. Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Lluis Maria Puig s’est pourtant défendu de vouloir «interférer dans les affaires intérieures turques» en déclarant que la réunion prévue avait surtout pour objectif «d’aider la Turquie» avant que la crise empire. Et il n’a pas hésité à affirmer par ailleurs que les Européens se devaient «donner à la Turquie une perspective européenne claire et sans équivoque.» Quant à l’AKP, après avoir laissé entendre que la décision de la Cour constitutionnelle turque maintenant l’interdiction du foulard sur les campus, montrait aux instances européennes les problèmes que pouvait rencontrer la liberté de religion en Turquie, il adopte des positions plus prudentes pour ne pas prêter le flanc aux critiques nationalistes venues des milieux laïques. Ainsi des responsables officiels ont démenti la rumeur, qui avait laissé entendre que le ministre turc des affaires étrangères pourrait se trouver à Strasbourg, au moment de la réunion du Conseil de l’Europe qui doit examiner la procédure engagée contre l’AKP…
JM

Jean Marcou

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