La Cour constitutionnelle turque décide de ne pas dissoudre l’AKP

Rendant finalement un verdict de compromis dans une affaire qui dominait l’actualité politique turque depuis la mi-mars, la Cour constitutionnelle n’a finalement pas pris la décision de dissoudre l’AKP et d’interdire ses principaux leaders, le 30 juillet 2008, à l’issue de trois jours de délibération. Seuls 6 juges sur 11 se sont prononcés pour l’interdiction du parti au pouvoir, alors même que, selon la Constitution, il en aurait fallu 7 pour le fermer. Néanmoins la presque totalité des juges ont consenti à ce que des sanctions soient prises contre la formation de Recep Tayyip Erdoğan, celle-ci sera privée, en particulier, de la moitié de ses aides financières publiques.

Cette décision semble avoir voulu ménager les deux camps qui s’affrontent en Turquie avec de plus en plus de vigueur depuis la crise provoquée l’année dernière par les élections présidentielles. Le gouvernement a accueilli la décision de la Cour avec soulagement, en disant que celle-ci avait confirmé que l’AKP n’était pas un foyer d’activité anti-laïques et en annonçant qu’il continuerait «à suivre le chemin de modernisation ouvert par Atatürk». Le quotidien laïque Cumhuriyet, quant à lui, titrait, le 31 juillet, sur les sanctions financières imposées à l’AKP et les responsables du CHP estimaient que de telles mesures confirmaient que le parti du premier ministre avait bien été condamné par la Cour.

Cette décision est pourtant très largement analysée comme un geste du juge constitutionnel visant à favoriser le consensus. Pour en comprendre la portée, il faut revenir quelque peu sur les derniers développements de la crise qui oppose l’AKP et le camp laïque, notamment sur une autre décision constitutionnelle rendue, elle, à une large majorité (9 voix contre 11), le 5 juin 2008 et annulant les amendements constitutionnels réalisés par le gouvernement pour lever l’interdiction du voile à l’Université. Cette décision, en effet, avait été interprétée alors par de nombreux commentateurs, comme l’annonce probable d’une interdiction de l’AKP. Mais, depuis, l’aiguisement des tensions et les premiers signes d’une possible déstabilisation politique et économique ont profondément changé la donne. Les juges savaient que leur décision dans le procès engagé contre l’AKP pouvait avoir des conséquences graves. Face à la légitimité politique du gouvernement et à l’opinion publique, ils risquaient de se retrouver dans une position fragile et devaient veiller à sauvegarder ce qui fait théoriquement leur raison d’être et leur force : dire le droit. On sait notamment qu’ils ont beaucoup consulté à l’extérieur pour que la décision qu’ils devaient rendre soit acceptable au regard des principes de l’Etat de droit, tels qu’ils découlent du droit national réformé mais aussi des standards européens (en particulier du droit de la CEDH et des critères de la Commission de Venise, pour lesquels la dissolution ne peut être qu’un moyen extrême, utilisé contre des formations violentes menaçant effectivement un État dans ses fondements).

La décision du 5 juin 2008 bloquant la révision constitutionnelle tendant à autoriser le voile à l’université, avaient été fortement critiquée et ressentie par l’opinion publique comme une décision politique qui rayait d’un trait une réforme voulue par la représentation nationale. Le gouvernement, après l’avoir dénoncée, avait mis la Cour au défit de la motiver (ce qu’elle n’a toujours pas fait d’ailleurs). Dans la procédure engagée contre l’AKP, beaucoup de voix (venant de constitutionnalistes et de praticiens réputés) ont sans doute incité la Cour à la prudence et à modération. C’est ce qui explique qu’elle ait refusé d’aller jusqu’à la dissolution du parti majoritaire, en disant en fin de compte que certains des agissements de ce dernier étaient inconstitutionnels, mais qu’ils n’étaient pas assez graves pour justifier une interdiction pure et simple. En prononçant par ailleurs des sanctions financières à l’encontre de l’AKP (privation partielle de l’aide publique), la Cour adresse un avertissement à la formation de Recep Tayyip Erdoğan et lui indique en quelque sorte qu’il y a des limites à ne pas franchir.

En fait, on peut penser que la Cour a trouvé en l’occurrence une solution alternative, lui permettant de maintenir une pression sur le gouvernement sans pour autant se mettre en première ligne des critiques et devoir assumer, seule, la responsabilité de la crise qu’aurait provoquée une dissolution de l’AKP. Cette décision permet ainsi à la haute juridiction de ne pas heurter frontalement l’opinion publique turque et les instances européennes, tout en se replaçant en position d’arbitre. Ainsi, en se démarquant du conflit politique, le juge constitutionnel, sort du cyclone dans lequel l’avait plongée sa décision sur le voile, au mois de juin, et reprend l’initiative en se posant en gardien juridique de principes intangibles et consensuels. Cette décision, qui apaise pour un temps un conflit qui n’est pas terminé et soulage de fait l’AKP, vise donc aussi à garantir la position de la Cour et sa vocation à intervenir dans les développements politiques à venir.
JM

Jean Marcou

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