Le MHP propose une nouvelle révision constitutionnelle


Le 26 août 2008, lors d’une conférence de presse, Devlet Bahçeli, le président du MHP, a proposé deux nouvelles séries d’amendements pour réformer à nouveau la Constitution turque de 1982. Les suggestions du leader du parti d’extrême droite concernent les articles 68 et 69, relatifs à la procédure de dissolution des partis politiques, et les articles 148 et 153, relatifs à la composition de la Cour constitutionnelle. Devlet Bahçeli a proposé notamment de diminuer les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière d’interdiction de partis politiques. Il souhaite voir cette mesure extrême limitée à des cas exceptionnels, supposant le recours à la violence de la formation politique incriminée. Par ailleurs, le leader du MHP désire également modifier la composition de la Cour constitutionnelle.

Près d’un mois après le verdict rendu par la Cour constitutionnelle, qui n’a finalement pas dissous la formation gouvernementale (cf. notre édition 1er août 2008), le MHP, fort du soutien de ses 70 députés au Parlement, a laissé son leader, Devlet Bahçeli, en personne expliquer de telles réformes. Celui-ci s’est dit profondément choqué par la décision (cf. notre édition du 7 juin 2008) qui a annulé le projet de loi prétendant autoriser le port du voile dans les universités, adopté à l’assemblée le 10 février dernier, par 411 voix sur 550. Il faut dire que le MHP avait été, en fait, à l’origine de ce projet (cf. notre édition du 5 février 2008).

«Cette décision est une entrave au pouvoir législatif du Parlement. La Cour a négligé la volonté du Parlement et est sortie du cadre autorisé par la Constitution. Nous sommes prêts à faire des propositions pour protéger les pouvoirs législatifs du Parlement», a-t-il déclaré, le 26 août, devant un parterre de journalistes réunis au siège du parti. «La Cour n’a toujours pas justifié l’annulation de la loi sur le voile», a-t-il ajouté, avant de faire part de son inquiétude de ne pas voir la Turquie «sur la route de la normalisation», ce qui maintient une situation «ouverte aux tensions».

Ce nouveau rebondissement ne saurait pourtant être analysé comme le début d’un rapprochement avec l’AKP, car le MHP demeure un parti d’opposition.

«La Cour a statué sur le caractère anti-laïque des activités menées par l’AKP, mais elle n’a pas ordonné sa fermeture. Le fait qu’un tel parti soit encore au pouvoir constitue un risque politique», a d’ailleurs affirmé Devlet Bahçeli.

Ses propositions prennent néanmoins la forme d’une attaque non dissimulée contre les pouvoirs de la Cour, qui aurait, selon lui, outrepassé ses fonctions et court-circuité le Parlement, lors de l’épisode du voile.

En ce qui concerne les articles 68 et 69, relatifs aux actes justifiant la fermeture d’un parti politique, le MHP propose de les limiter à l’hypothèse où un parti se livre à des menées relevant du «terrorisme» ou consistant en des «crimes violents». De plus, il souhaite introduire une personnalisation des sanctions de préférence au caractère uniforme que revêtent ces dernières actuellement. En ce sens, il propose de «responsabiliser» les députés, en prononçant des sanctions exemplaires contre ceux qui commettent des actes «anticonstitutionnels», plutôt que d’adopter une sanction générale de dissolution qui pénalise l’ensemble des membres du parti. Il demande également une limitation de l’immunité des parlementaires à leurs travaux législatifs, de façon à ce que ces derniers soient traités de la même façon que tout autre citoyen, s’ils commettent des actes répréhensibles.

En ce qui concerne les articles 148 et 153 qui régissent la composition de la Cour constitutionnelle, le MHP voudrait voir le nombre de juges augmenter de 17 à 20, les trois nouveaux étant alors désignés par le Parlement, ce qui changerait le système actuel de propositions validées par le président.

Bien que les propositions du MHP semblent prendre la forme d’une avancée démocratique, car renforçant les pouvoirs du Parlement, elles n’ont été accueillies qu’avec peu d’enthousiasme par le reste de la classe politique.

Le CHP, principal parti d’opposition, s’est très rapidement démarqué de l’initiative prise par son rival au sein de l’opposition.

«Il est hors de question pour nous d’approcher positivement une proposition tendant à un amendement constitutionnel en vue du changement de la nature du système et du régime laïque du pays, et nous ne participerons à aucun travaux à ce sujet», a précisé le vice-président du groupe parlementaire du CHP, Hakkı Suha Okay. «Nous ne pouvons accepter aucune démarche visant à transformer les valeurs de base de la République et ni accepter des activités contraires à la clause de la Constitution qui stipule que ces valeurs de base ne peuvent pas être modifiées et qu’aucune proposition ne peut être faite en ce sens», a-t-il ajouté.

En répondant ainsi, le CHP marque, une nouvelle fois, son attachement à la laïcité, telle qu’elle est traditionnellement conçue en Turquie, en tant que principe fondateur de la République. Il se désolidarise complètement de la position du MHP critiquant la position adoptée récemment par la Cour, notamment dans l’affaire du voile à l’université. Selon le parti kémaliste, le fait que, dans cette affaire, la Cour ait accepté d’examiner le recours sur le fond et pas simplement sur la forme, en faisant fi du vote parlementaire qui avait levé l’interdiction du voile, n’est pas contraire aux compétences constitutionnelles de la haute juridiction. Le positionnement du CHP à cet égard est logique puisque le parti laïque est justement l’auteur du recours déposé devant la Cour contre le projet de loi visant à lever l’interdiction du port du voile dans les universités ; un projet qui, pour nombre d’observateurs, aurait lui-même provoqué le lancement de la procédure visant à faire interdire l’AKP, par le procureur général de la Cour de Cassation. Pour sa part, Zeki Sezer, le leader du DSP, le parti de la gauche démocratique (proche du CHP et également dans l’opposition), s’est montré très réservé sur les propositions de Devlet Bahçeli, estimant que de telles modifications ne pouvaient que contribuer à l’apparition de nouvelles tensions politiques.

Si le président (AKP) du Parlement Köksal Toptan a salué l’initiative du MHP et s’est déclaré prêt à soutenir des «efforts de réconciliation, incluant des modifications constitutionnelles», officiellement l’AKP a abordé avec beaucoup de scepticisme les propositions du MHP. Bekir Bozdağ, président du groupe parlementaire AKP, a notamment accusé le parti de Devlet Bahçeli d’avoir simplement enveloppé, dans un nouvel emballage, les idées de son parti.

«Le MHP ne propose rien de nouveau. Ils ont juste rassemblé nos précédentes propositions et celles qu’ils avaient faites auparavant, et ils nous les présentent maintenant comme s’il agissait de nouveautés», a-t-il déclaré.

Bekir Bozdağ s’est montré dubitatif sur l’éventuel aboutissement d’une telle proposition :

«...la Cour peut annuler n’importe quel amendement constitutionnel. Il est impossible de préparer un amendement sur la composition de la Cour. Chaque pas que nous ferons dans cette direction débouchera sur une autre décision de la Cour similaire à celle concernant les articles 10 et 42», a-t-il précisé,

faisant référence au projet de levée de l’interdiction du port du voile dans les universités, déclaré anticonstitutionnel et annulé par la Cour le 5 juin dernier.

Ces propos confirment donc que la Cour constitutionnelle est désormais perçue, par le parti au pouvoir, comme l’obstacle ultime à une réforme constitutionnelle pourtant nécessaire et attendue (cf. notre édition du 28 août 2008).

Les propositions de Devlet Bahçeli suscitent donc des avis qui vont du scepticisme à l’opposition franche. Pour comprendre cet accueil glacial, il faut se souvenir aussi du flou politique que le parti d’extrême-droite entretient ces derniers temps. S’imposer comme une formation pragmatique contribuant au fonctionnement du parlementarisme, en prenant de telles initiatives de réforme, amène effectivement cette formation d’extrême droite à faire le grand écart entre ses convictions idéologiques et une modération consensuelle qui est rapidement suspecte. Dès lors, ce prétendu désir de changement apparaît davantage comme une manœuvre politique destinée à mettre l’AKP dans l’embarras, au moment même où celui-ci vient de sortir d’une procédure dangereuse, qui aurait pu causer sa perte. Devlet Bahçeli entend, en effet, par une telle stratégie rappeler au gouvernement qu’il doit tenir les promesses de réforme qu’il a faites, lors de la campagne pour les élections législatives qui ont vu son triomphe, en juillet 2007. En essayant une fois de plus de chasser sur les terres de l’AKP, le MHP espère susciter l’attention des électeurs, tout en mettant la pression sur l’AKP, quitte à devoir une nouvelle fois affronter les foudres de la Cour…
Bastien Alex


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