La Commission Européenne rend son rapport annuel d’évaluation de la candidature de la Turquie.

Le 12 octobre dernier, l’Union Européenne (UE) a rendu public son traditionnel Progress Report (version officielle du rapport), qui évalue annuellement l’état de la candidature de la Turquie, dont les négociations d’adhésion ont commencé en 2005 (en ce qui concerne le rapport 2010 cf. notre édition du 15 novembre 2010, pour le rapport 2009 cf. notre édition du 5 novembre 2009, pour le rapport 2008 cf. notre édition du 13 novembre 2008 et pour le rapport 2007 cf. notre édition du 20 novembre 2007). La publication de ce document intervient dans un contexte difficile. La Turquie n’est pas parvenue à ouvrir de nouveaux chapitres de négociations depuis la présidence espagnole du premier semestre 2010. En tout état de cause, elle n’a ouvert jusqu’à présent que 13 chapitres sur un total de 35, alors même que la Croatie qui a commencé ce même processus, en 2005 également, est en train d’en voir le bout.

Le rapport attribue cette année plus d’importance à l’observation des évolutions de fond de la vie politique et de la société turques. Il analyse notamment la campagne et les résultats des dernières élections législatives de juin 2011, et s’attarde longuement sur les procès pour complot, notamment Balyoz (cf. notre édition du 21 janvier 2010) et Ergenekon (cf. notre édition du 25 janvier 2008 et les nombreuses éditions suivantes sur le sujet), non seulement pour essayer d’en saisir le sens politique dans un contexte de démilitarisation, mais aussi pour s’inquiéter des droits de la défense. Le rôle du président Gül pour modérer le débat politique, et ses initiatives en ce sens, sont une fois de plus (on pourrait presque dire comme d’habitude) salués. Le rapport évoque en particulier sa visite à Diyarbakır, la première d’un chef d’Etat turc dans une municipalité métropolitaine gérée par le parti kurde BDP, il relève aussi ses interventions pour faire aboutir le procès des assassins du journaliste turc d’origine arménienne, Hrant Dink, il observe enfin ses déclarations demandant le respect de l’État de droit dans la conduite des procès pour complot, en particulier ses remarques critiquant l’abus du recours à la pratique de la détention provisoire. Le rapport estime qu’il y a néanmoins toujours un doute sur la durée effective du mandat du chef de l’Etat, alors même que l’on croyait que l’affaire était réglée, et que celui-ci irait bien jusqu’au terme de son septennat, la réforme du quinquennat adoptée en 2007 n’ayant pas prévu de dispositions transitoires permettant d’abréger son présent séjour à Çankaya.

Le Progress Report 2011 s’attarde également sur la restructuration technique du gouvernement, et notamment sur la création d’un véritable ministère des affaires européennes. Il analyse les récentes réformes qui visent à rendre l’administration turque plus transparente pour améliorer ses relations avec les citoyens, en particulier la création d’un Médiateur (Ombudsman). Surtout le document détaille longuement les réformes du pouvoir judiciaire découlant de la révision constitutionnelle adoptée par référendum le 12 septembre 2010 (cf. nos éditions des 13 et 14 septembre 2010). Tout en prenant acte de la plus forte représentativité du HSYK (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu – Haut conseil des juges et des procureurs, équivalent du Conseil de la Magistrature en France) et de la Cour constitutionnelle (dont 3 membres sont désormais élus par le parlement), il s’inquiète de la remise en cause de l’emprise qu’avaient les hautes cours (Cour de cassation et Conseil d’Etat) sur la composition de ces instances, une tendance qui favorise à terme une domination du gouvernement sur l’ensemble du pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne la liberté religieuse et le droit des minorités, le rapport observe le déroulement pacifique à Istanbul des manifestations du premier mai et de celles commérant le génocide arménien (cf.notre édition du 26 avril 2011), comme d’ailleurs la tenue pour la deuxième année consécutive de cérémonies religieuses au monastère orthodoxe de Sümela et à l’église arménienne d’Akhtamar. Toutefois, il formule de nombreuses inquiétudes sur les problèmes qui demeurent en la matière ; notamment ceux des Grecs orthodoxes toujours confrontés à la fermeture du séminaire d’Heybeliada et à la reconnaissance du caractère oeucuménique  de leur patriarcat,  ceux des alévis dont le sort des lieux de culte n’est toujours pas réglé ou ceux des Roms dont les quartiers traditionnels de peuplement à Istanbul sont victimes des opérations d’urbanisme «bien intentionnées» du TOKİ (Toplu Konut İdaresi Başkanlığı – Direction pour le développement du logement collectif), la toute puissante agence de promotion immobilière gouvernementale.

Le Progress Report 2011 observe enfin l’évolution inquiétante de la question kurde en rappelant qu’elle a constituée l’un des thèmes majeurs de la récente campagne électorale. Il évoque notamment la recrudescence des tensions et de la violence, relevant en particulier les effets négatifs produits sur l’opinion publique par l’embuscade de Silvan (qui a fait 13 morts au sein des forces armées turques, à la mi-juillet 2011). Selon le rapport européen, le problème kurde reste de toute évidence le premier défi auquel sont confrontées la démocratie turque et l’élaboration annoncée d’une nouvelle constitution.

Cet ultime document d’évaluation de la Commission européenne n’a pas été bien accueilli dans l’ensemble par le gouvernement turc. Cela tient moins à l’appréciation qui est faite des réformes et des évolutions politiques, appréciation qui n’est pas réellement plus sévère que les autres années, qu’aux critiques formulées par le Progress Report 2011 à l’encontre de la politique adoptée par Ankara, en ce qui concerne la question chypriote, dans le contexte très lourd du piétinement des négociations pour la réunification de l’île et des incidents qui ont suivi la décision de Nicosie de commencer des prospections gazières en méditerranée orientale. On sait en effet que, tandis que la République de Chypre (grecque) estime qu’il y a dans ces prospections un droit qui découle de sa souveraineté sur l’île, sa mer territoriale et ses fonds marins, la Turquie considère que des forages gaziers lancés avant une éventuelle réunification officielle, violent les droits de la communauté chypriote turque.

La crise gazière chypriote a débouché en septembre dernier, on s’en souvient, sur une escalade verbale opposant Ankara et Nicosie, avant que la République turque de Chypre du Nord (RTCN), soutenue par la Turquie ne lance à son tour des explorations gazières. Or, les réactions négatives turques à ce Progress Report confirment que cette crise en annonce une autre, qui pourrait directement affecter l’avenir des négociations que mènent la Turquie et l’UE. Chypre doit exercer, en effet, pour la première fois la présidence tournante de l’UE, au cours du second semestre 2012. Mais, Ankara, qui ne reconnaît pas cet Etat, n’a cessé de répéter ces dernières semaines que, si les négociations sur la réunification de l’île n’aboutissaient pas entretemps, les relations turco-européennes seraient gelées jusqu’à la fin de la présidence chypriote ; ce qui pourrait sonner le glas des négociation d’adhésion.

 Depuis le début, la question chypriote constitue l’obstacle qui menace le plus directement le cours des négociations d’adhésion. Elle a failli faire échouer l’ouverture même des négociations en 2005, puis elle a provoqué le gel de 8 chapitres de la procédure en décembre 2006, car les Turcs ont persisté dans leur refus d’appliquer l’accord d’union douanière qu’ils ont conclu en 1995 avec l’UE, et d’ouvrir leurs ports et aéroports à la République de Chypre. Le rapport de la Commission européenne observe d’ailleurs que cet accord de libre-échange n’est toujours pas appliqué par la Turquie. Après l’espoir qu’avait suscité l’élection de Demetris Christofias à la présidence chypriote grecque en 2008, les négociations de réunification se sont à nouveau enlisées et la crise gazière est venue envenimer une situation déjà passablement dégradée. La seule évocation de ces tensions par le Progress Report 2011 a suffi pour que pleuvent des remarques turques acerbes sur l’évaluation de la Commission européenne. Le ministre des affaires européennes, Egemen Bağış, a jugé le document à côté du sujet, en usant d’une métaphore photographique pour le signifier : «nous pensons que la caméra utilisée est vieille et a une lentille usée qui doit être changée, car les photos prises ont beaucoup de zones floues et que le zoom est braqué sur des sujets erronés.» Au cours du week-end, lors d’un meeting de son parti, Recep Tayyip Erdoğan n’a pas mâché ses mots à son tour, en jugeant le document «partial» et en mettant à nouveau les Européens en garde contre une prise de la présidence de l’UE par Nicosie en 2012, sans que l’île de Chypre ne soit réunifiée.

La publication de ce rapport annuel et les réactions qu’elle provoque côté turc éclairent en tout cas le décalage entre la situation qui était celle de la Turquie au début des négociations d’adhésion, et le statut de puissance émergente qu’elle a acquis depuis. Forte de ses succès économiques et de son rayonnement diplomatique dans la région, au moment où la Grèce est au bord de la banqueroute et où l’Europe affronte une crise financière sans précédent, Ankara accueille, plus mal encore que les autres années, les remontrances de Bruxelles. Alors même que les négociations d’adhésion sont dans l’impasse, la présidence chypriote de l’an prochain s’annonce donc comme une échéance redoutable pour les relations turco-européennes. La Turquie saisira-t-elle cette occasion pour claquer la porte en beauté ? L’hypothèse la plus probable est qu’Ankara, qui croit encore dans ses chances d’adhésion à long terme, essaye de mettre une Europe affaiblie sous la pression de sa nouvelle stature régionale. Le pari est certes ingénieux mais il est aussi téméraire…

JM

Jean Marcou

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