Turquie : où en est le projet de nouvelle constitution ? Un entretien exclusif avec le professeur İbrahim Kaboğlu

Constitutionnaliste réputé,  Ibrahim Kaboğlu  est professeur à la Faculté de droit de l’Université de Marmara, à Istanbul. Avocat au barreau d’Istanbul,  ancien président du Conseil consultatif des droits de l’homme,  il est aussi, depuis des années, une figure de la société civile turque, théoricien et  praticien des droits de l’homme et de la citoyenneté, dans les champs des libertés d’association et d’expression , du droit à l’environnement et des droits sociaux. A l’occasion de son séjour à l’IEP de Grenoble comme professeur-invité, nous l’avons interrogé sur l’état d’avancement du projet de nouvelle constitution (dit antérieurement de « constitution civile » pour rappeler que l’actuel constitution turque, bien qu’amendée 17 fois, a été élaborée dans le sillage du coup d’Etat de 1980)  qui vise soit à amender profondément la constitution de 1982 (très sécuritaire car rédigée juste après le coup d’Etat militaire du 12 septembre 1980), soit à rédiger un texte constitutionnel entièrement nouveau.

Question 1 (par JP. Burdy et J. Marcou) : Quelle est la procédure suivie pour l’élaboration de la nouvelle Constitution ?

Réponse d’I.Kaboğlu / Le projet de renouvellement constitutionnel est ancien, et discuté depuis longtemps. Mais le premier pas concret pour la rédaction de cette nouvelle constitution  a été fait en juin 2011, juste après les élections législatives [qui ont confirmé la majorité AKP à l’assemblée].  Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle turque, le travail a été confié à la Grande assemblée nationale de Turquie (GANT : Türkiye Büyük Millet Meclisi, TBMM).  A partir du 19 septembre 2011, elle a réuni 24 professeurs de droit public spécialistes de droit constitutionnel.

Il y avait un problème initial de procédure, car l’actuelle constitution ne prévoit pas de révision totale. L’article 175 prévoit la possibilité d’une modification du texte mais, en même temps, l’art. 4 prévoit l’intangibilité des principes constitutionnels (dont la laïcité) établis par les 3 premiers articles.  Pour la majorité des constitutionnalistes, l’Assemblée nationale peut renouveler la constitution, mais pour d’autres, ce n’est pas possible, car la constitution ne le prévoit pas, et les 3 premiers articles sont intangibles. Pour la minorité, si on veut refaire une constitution, il faut donc procéder à l’élection d’une assemblée constituante : personnellement, je me situe dans ce deuxième groupe, favorable à l’élection d’une assemblée constituante, qui s’attacherait aussi à éliminer les atteintes aux libertés qui sont contenues dans un certain nombre de textes de loi,  dont la loi antiterroriste.  Finalement, il y a eu accord sur une révision par l’actuelle Assemblée, à condition qu’elle s’attaque aussi aux articles actuellement réducteurs des libertés (antiterrorisme, presse, processus électoral, etc.)

À l’automne 2011,  le président de l’Assemblée nationale Cemil Ciçek (AKP) a décidé que c’était à l’actuelle assemblée de se charger du renouvellement, car l’élection d’une nouvelle assemblée constituante aurait porté atteinte à la souveraineté de  l’assemblée  élue en 2011. Le président de l’assemblée a donc appelé les 4 partis politiques représentés (AKP, CHP, MHP, BDP) à désigner chacun 3 représentants pour former la Commission de réconciliation constitutionnelle (CRC : Anayasa Uzlaşma Komisyonu, AUK). L’AUK comprend donc 13 membres, 12 députés  et le président Ciçek. A l’exception de la députée du BDP [pro-kurde] Ayla Ata Akat, tous  les membres sont des hommes.

Q2/ Quel est le calendrier prévu ? Quelles sont les principales étapes ?

IK/  La Commission a défini la procédure à suivre par une feuille de route de 15 articles. Celle-ci prévoit l’achèvement de la nouvelle  constitution au bout d’un an, soit en décembre 2012.  Plusieurs étapes étaient prévues .

 – Première étape du 1^er octobre 2011 à avril 2012 : des échanges généraux avec les toutes les parties intéressées, notamment les organisations de la société civile, soit en allant sur le terrain, soit en les invitant à la GANT.  Trois sous-commissions  ont été composées, avec 4 députés, un par parti, chaque parti appelant ses experts consultants, en général des professeurs de droit constitutionnel. Elles sont chargées d’examiner trois thèmes : les partis politiques ; la société civile ; les associations et  fondations.  Au-delà de quelques conseils je n’ai pas voulu participer à cette étape, qui me semblait être une façade, plus qu’un moment de réel partage d’idées et de projets. En revanche,  en tant qu’Association de recherche sur le droit constitutionnel (Anaysa Hukuku Araştırmaları Derneği) , dans le cadre de la consultation de la société civile, nous avons présenté notre propre projet à la Commission de réconciliation. Ce qu’ont fait aussi certaines universités, des associations, des confréries, etc.

– Deuxième étape à partir de début mai 2012. On a dépassé le stade des auditions par les sous-commissions. La Commission de réconciliation a commencé à rédiger le texte en présence des experts consultants des différents partis. Elle a commencé par la première partie, consacrée aux droits de l’homme. Mais sur les 70 articles, elle  n’est parvenue à se mettre d’accord que sur une vingtaine d’articles, les autres étant mis entre parenthèses au fur et à mesure des désaccords. Car chaque article doit être adopté à l’unanimité, donc c’est compliqué. C’est une bonne chose de chercher le consensus,  mais cela bloque l’avancement du texte. C’est alors que l’AKP  a soumis sa proposition de régime présidentiel a la turca.  Mais cette démarche a été perçue comme une interférence extérieure dans les travaux de la Commission, ce qui fait que la demande de son inscription à l’ordre du jour des travaux a été rejetée par les partis de l’opposition, surtout le CHP (« kémaliste »),  et le MHP (nationaliste), le BDP étant plus modéré sur ce point.

À la fin de l’année 2012, après le rejet de cette proposition AKP, et compte tenu du retard pris par le travail de la commission, le premier ministre a reproché leur retard aux membres de la commission, et leur a demandé d’accélérer la rédaction du texte, pour qu’elle soit achevée fin mars 2013. Sinon,  faute de consensus, il proposera le projet de l’AKP de régime présidentiel : en effet, il souhaite que l’évolution institutionnelle soit entérinée en 2013 dans la perspective des présidentielles d’août 2014, et des élections législatives et locales de 2015 .

Du coup, on vient de reprendre début janvier 2013 les travaux de rédaction, après un accord entre les quatre partis sur la nécessité de « tenir un délai raisonnable », mais non précisé, peut-être au milieu de 2013.  L’AKP voudrait que la nouvelle constitution soit finalisée fin 2013, et adoptée soit par la majorité requise des deux tiers à l’Assemblée, soit, faute de majorité qualifiée, par référendum.

Q3/ Etes-vous optimiste ou pessimiste sur ce calendrier et sur l’adoption du projet ?

IK/  Je balance entre optimisme modéré et pas très optimiste ! Je me réjouis de la recherche du consensus, mais elle ralentit beaucoup le processus. Mais je suis inquiet de l’intransigeance des partis sur des points essentiels, ce qui va mener au blocage.  Intransigeance de l’AKP sur la laïcité et la liberté de religion. La liberté de croyance et de religion, c’est aussi celle de croire ou de ne pas croire. Or, l’AKP ne veut pas de la liberté de croire ou de ne pas croire, et entend maintenir les cours de religion à l’école. Intransigeance du CHP, sur la question de la citoyenneté : le CHP veut bien renouveler les caractères de la citoyenneté, mais sans abandonner la notion de « nation turque » qui est depuis les années 1920 définie de manière autoritaire et rigide.

Q4/ Vous qualifiez le projet de régime présidentiel  présenté par l’AKP de projet présidentiel “a la turca” : qu’entendez-vous par là ?

IK/  Cela fait 30 ans qu’on discute en Turquie d’une évolution vers la présidentialisation, en se référant au modèle français -semi-présidentiel, et au modèle américain -présidentiel.  Dans le cas présent,  l’AKP  entend faire élire le président de la République au suffrage universel, supprimer le poste de premier ministre, et donner au président d’une part un pouvoir important pour l’élaboration du budget, d’autre part la prérogative de dissolution de l’Assemblée.  Mais le président resterait aussi le chef de son parti. On voit bien qu’on essaie de proposer une formule « à la turque » (différente du système américain de stricte séparation des pouvoirs où le président ne dirige pas de majorité au sein du Congrès et ne peut dissoudre ce dernier, NDLR), qui donnerait beaucoup de pouvoir au président, sans doute trop.  On a un peu l’impression qu’il y a  volonté de tailler une constitution sur mesure pour M. Erdoğan, qui ne veut pas partager le pouvoir ni en tant que premier ministre (actuellement), ni en tant que président de la République (s’il est élu en 2014).  Or, nous ne sommes pas, comme la Tunisie ou l’Egypte actuellement, dans une phase de transition, où la constitution serait adaptée à une transition : nous discutons d’un texte constitutionnel qui organisera la Turquie peut-être pour un siècle !   Il est vrai qu’en insistant beaucoup auprès de l’opinion publique et via les médias sur l’échéance de 2023 -le centenaire de la République, et les grands projets présentés par le premier ministre (Kanal Istanbul, le troisième aéroport géant, etc.), on développe une logique de forte personnalisation du pouvoir. Et on imagine bien fin 2013 un référendum sur la constitution (la presse turque a même évoqué depuis septembre 2013, NDLR) qui se transformerait en plébiscite, comme cela s’est produit à plusieurs reprises dans l’histoire française… Quant aux affaires d’arrestations et de grands procès ces dernières années (contre des militaires, des avocats, des journalistes, des universitaires, des étudiants, etc.),  elles sont contradictoires avec l’actuel texte constitutionnel qui garantit les libertés fondamentales : ces arrestations et ces procès menés par des cours à compétence spéciale visent à intimider les oppositions, et à devenir une sorte d’épée de Damoclès permanente.  Tout cela participe d’une ambiance de déficit démocratique, clairement contradictoire avec l’objectif affiché de démocratisation et de candidature à l’Union européenne.

Propos recueillis par Jean-Paul Burdy et Jean Marcou, le 29 janvier 2013.

Jean-Paul Burdy et Jean Marcou

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