Où en sont les projets de réforme constitutionnelle en Turquie ?

Le 21 avril 2009, Recep Tayyip Erdoğan, a renoué avec ses velléités de réforme constitutionnelle en Turquie, en rendant une visite surprise à ce sujet au président du Parlement, Köksal Toptan. Mais parle-t-on bien toujours en l’occurrence du fameux projet de Constitution civile initié depuis 2007 ou est-on en train de s’orienter vers une autre formule ?

À la suite de la crise constitutionnelle qui avait vu, en 2007, l’annulation du premier tour de l’élection présidentielle et l’organisation d’élections législatives anticipées, le gouvernement de l’AKP s’était engagé, en effet, à faire adopter une Constitution civile pour la substituer à la Constitution actuelle de 1982, produit direct du coup d’Etat de 1980. La large victoire de l’AKP aux législatives de juillet 2007 avait consacré ce projet, le gouvernement ayant chargé une commission, présidée par l’un des plus célèbres constitutionnalistes turcs, Ergun Özbudun, de rédiger une première mouture de la Constitution en question. L’élaboration et l’adoption de ce texte furent pourtant bloquées, à partir de l’automne 2007, par les polémiques autour de la levée de l’interdiction constitutionnelle du port du foulard à l’université, qui devaient déboucher, au début de l’année 2008, sur une révision constitutionnelle qui fut annulée, en juin 2008, par la Cour constitutionnelle, alors même que la procédure tendant à l’interdiction de l’AKP et l’affaire « Ergenekon » contribuaient encore à accroître le climat latent de tension de la vie politique turque. À l’automne 2008, à l’issue de la décision de la Cour constitutionnelle renonçant à dissoudre le parti au pouvoir, intervenue pendant l’été, et tandis qu’une nouvelle polémique opposait le premier ministre au groupe Doğan, premier holding médiatique du pays, la proximité des élections municipales (fixées au 29 mars 2009) rendait impossible la relance du projet de Constitution civile.

Cette relance fut néanmoins plusieurs fois évoquée au cours de la campagne pour les municipales. Dès le 15 septembre 2008, le président du Parlement avait annoncé son intention de remettre le projet de Constitution civile à l’ordre du jour, en réunissant les groupes parlementaires pour rechercher un consensus sur le sujet et, le 13 février 2009, le premier ministre avait fait part de son souhait de reprendre le dossier de la réforme constitutionnelle après les municipales, mais en expliquant, pour la première fois, qu’il ne consisterait peut-être plus en une réécriture complète du texte fondamental, mais en l’adoption de paquets d’amendements s’attachant à résoudre les problèmes majeurs posés par la Constitution en vigueur. C’est bien cette version basse de la réforme constitutionnelle qui semble l’avoir emporté, puisque lors de sa rencontre avec Köksal Toptan, le 21 avril 2009, Recep Tayyip Erdoğan a évoqué l’élaboration de deux paquets constitutionnels devant être présentés prochainement au Parlement. Le premier paquet concernerait des questions institutionnelles et politiques déjà fortement débattues (durée des mandats présidentiel et parlementaire, statut des partis politiques, recours individuel devant la cour constitutionnelle…), le contenu du second n’étant apparemment pas encore clairement établi.

Il n’est pourtant pas certain que même cette réforme plus timide soit possible. En effet, si le gouvernement peut compter sur une majorité des deux tiers pour faire adopter ces paquets constitutionnels (à condition toutefois que les Kurdes du DTP et les nationalistes du MHP acceptent de le soutenir), il est probable qu’il ne parviendra pas à obtenir si ce n’est l’appui, du moins l’abstention bienveillante, des kémalistes du CHP. Depuis l’ouverture du débat sur la Constitution civile en 2007, le CHP a toujours fait savoir son opposition farouche à toute réforme de la Constitution de 1982, en estimant que ce texte avait été suffisamment réformé. Il est vrai que celui-ci a été révisé à 15 reprises et qu’il n’est plus, loin s’en faut, le texte initial que les militaires avaient fait préparer à la hâte par une commission qu’ils avaient spécialement nommée, à cet effet, après le coup d’Etat. Il reste qu’en dépit d’une modification de près du quart de ses 177 articles, la Constitution comporte encore des lacunes et qu’elle reste marquée malgré tout par le souvenir des événements tragiques qui sont à l’origine de son existence. Le CHP le sait parfaitement d’ailleurs puisqu’il a réclamé pendant longtemps la remise en question de ce texte, votant encore en 2004, une révision proposée par l’AKP, qui avait notamment aboli la peine de mort et donné au droit international une valeur supérieure au droit interne turc.

Mais, depuis cette époque, le contexte a changé, la polarisation du débat politique et l’aiguisement du conflit entre le gouvernement et le camp laïque rend désormais impossible une modification du texte de la Constitution. Le CHP a systématiquement saisi la Cour constitutionnelle pour barrer la route aux réformes de l’AKP et celle-ci n’a pas hésité à soumettre les révisions gouvernementales à un contrôle de fond alors même que selon les termes de la Constitution (article 148), elle ne devrait les examiner que sur la forme. Plus encore que l’armée (en retrait depuis sa défaite de la crise présidentielle de 2007), la Cour constitutionnelle apparaît désormais comme l’ultime recours face aux projets de l’AKP. Elle forme ainsi avec le CHP, qui la saisit systématiquement, un moyen de verrouillage du système qui est vital pour les laïques. Deniz Baykal a d’ailleurs mis en garde le premier ministre contre tout projet de réforme visant la Cour lors d’une récente cérémonie où il aurait lancé : « Ne touchez pas à la Cour constitutionnelle ! »

Quoiqu’il en soit, la Cour n’a pas été épargnée par le cyclone « Ergenekon ». Son vice-président, Osman Paksüt, réputé pour ses tendances très laïques et qui fut de surcroît très en vue lors du procès tendant à la dissolution de l’AKP, est actuellement sous le coup d’une enquête qui établirait qu’au cours de ce procès, il a été en communication téléphonique avec des personnes inculpées dans le cadre de l’affaire « Ergenekon », violant ainsi les obligations de secret professionnel qu’un juge constitutionnelle se doit d’observer. Antérieurement, à la fin du mois d’août 2007, l’épouse du juge Paksüt avait été auditionnée, dans le cadre de l’affaire « Ergenekon », pour des conversations téléphoniques tenues avec des personnes inculpées. La presse pro-gouvernementale demande ainsi la démission du juge Paksüt qui ne serait plus apte à l’exercice de ses fonctions. Pourtant, même si le départ du juge en question devait intervenir, cela ne permettrait pas de faire sauter le verrou juridictionnel et politique que constitue la Cour.

Il semble donc bien que la polarisation politique des deux dernières années ait eu raison pour l’instant du projet de Constitution civile que la large victoire de l’AKP, en 2007, avait pourtant crédibilisé. Certains experts évoquent la nécessité d’élire une assemblée constituante pour sortir de l’impasse actuelle, d’autres insistent sur la nécessité d’obtenir avant tout le plus large consensus. Dans une interview à Today’s Zaman, le 11 mai 2009, l’un des principaux protagonistes du projet de Constitution civile, le professeur Ergun Özbudun (photo), estime certes que le vote d’amendements partiels de la Constitution actuelle serait un progrès, mais qu’il ne faut pas abandonner le projet initial pour qu’il devienne en fait l’un des enjeux des prochaines élections générales, ce qui amènerait alors les différentes forces politiques à devoir se positionner et les électeurs à être en un sens saisis enfin saisis de la question.

Jean Marcou

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