La procédure engagée contre des députés kurdes par la 11ème Chambre criminelle d’Ankara gêne l’ouverture démocratique en cours

Les décisions de la 11ème Chambre criminelle d’Ankara, qui a sommé 4 députés kurdes du DTP de comparaître, en les menaçant, le cas échéant, de requérir la force publique pour les conduire à une audience, qui se tiendra le 29 décembre prochain, est très révélatrice des lacunes de l’Etat de droit, qui subsistent en Turquie et qui peuvent porter atteinte au processus de démocratisation en cours.

Les 4 députés concernés, Selahattin Demirtaş (président du groupe parlementaire DTP), Emine Ayna (présidente du DTP), Sebahat Tuncel (députée d’Istanbul) et Aysel Tuğluk (députée de Diyarbakır), sont poursuivis pour des propos tenus avant leur élection, par lesquels ils auraient mis en cause l’unité de la Turquie et manifesté des sympathies pour le PKK. Ces poursuites sont basées sur deux articles de la Constitution. Le premier, l’article 14, prévoit qu’ «aucun des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution ne peut être exercé dans le but de porter atteinte à l’intégrité indivisible de l’Etat du point de vue de son territoire et de sa nation…» En ce sens, il permet d’engager des poursuites pénales contre quelqu’un qui n’a fait qu’émettre verbalement ou par écrit des propos considérés comme attentatoires à l’indivisibilité de l’Etat. Quant au second article incriminé, l’article 83, il s’agit de la disposition qui prévoit l’immunité des parlementaires turcs. Cette dernière est a priori définie de manière assez comparable à celle qui prévaut dans la plupart des Etats européens. Il est même prévu de protéger les députés des poursuites judiciaires concernant des infractions commises avant leur élection, ce qui est le cas des 4 députés kurdes poursuivies. Mais deux exceptions de taille concernent cette ultime protection, les cas de flagrant délit passibles d’une peine lourde (ce qui est compréhensible) et les cas prévus par l’article 14 prévoyant la répressions de propos jugés dangereux pour «l’intégrité indivisible de l’Etat». L’application combinée de ces deux articles explique donc que les 4 députés en question soient aujourd’hui l’objet d’une citation à comparaître que la justice menace désormais de faire exécuter par la force.

La procédure engagée contre les parlementaires kurdes a bien sûr été condamnée par le leader du DTP, Ahmet Türk, mais elle est aussi dénoncée actuellement par de nombreux membres du gouvernement et par le premier ministre en personne. Elle intervient, en effet, au moment même où le gouvernement doit, après l’ouverture de la session parlementaire qui a eu lieu jeudi, dévoiler les mesures concrètes de l’ouverture démocratique qu’il a engagée depuis 2 mois pour résoudre la question kurde. La dynamique politique kurde en cours est donc rattrapée et gênée par la survie de scories d’un autre âge dans le corpus constitutionnel turc.

Le gouvernement craint que la mise à exécution de la décision judiciaire porte gravement atteinte à son initiative kurde. Le vice-premier ministre, Bülent Arınç, tout en condamnant la procédure engagée contre les 4 députés, les a incités à faire «un geste» et à se présenter d’eux-mêmes à l’audience. Mais il y a peu de chance qu’il soit entendu par les intéressés. C’est la raison pour laquelle Recep Tayyip Erdoğan s’est prononcé en faveur d’une révision de la Constitution, ce qui résoudrait définitivement le problème. Toutefois l’AKP, même avec l’appui des 20 députés kurdes du DTP, ne peut compter que sur 359 voix au parlement et ne dispose donc pas de la majorité renforcée nécessaire (les deux tiers du nombre total des membres de l’assemblée, soit 367 députés) lui permettant de réviser la Constitution. Ainsi, s’il décide de réviser la Constitution, le gouvernement devra donc s’en remettre au bon vouloir des quelques députés indépendants et de députés dissidents du CHP. Une option très incertaine…

C’est la raison pour laquelle plusieurs autres solutions sont envisagées. La Commission judiciaire du parlement pourrait, tout d’abord, adresser une requête à la 11e Chambre criminelle d’Ankara pour lui demander de revoir le cas d’espèce, en tenant compte de l’impératif que constitue en l’occurrence le respect de l’immunité parlementaire. Mais cette option risque de déboucher sur un conflit ouvert entre les pouvoir législatif et judiciaire. Une autre possibilité serait que les députés du DTP mis en cause fassent appel de la décision prise par la Chambre criminelle d’Ankara, en se basant sur les contradictions existant entre le Code Pénal et l’article 14 de la Constitution. Cette alternative présenterait l’avantage d’être plus simple et moins polémique, mais son efficacité est loin d’être garantie. Enfin la dernière possibilité envisagée serait de réviser le code de procédure pénale, en faisant passer une loi, qui atténuerait la portée de l’article 14 de la Constitution. Cette solution a néanmoins toutes les chances de s’achever par une saisine et une décision d’annulation de la Cour constitutionnelle.

L’affaire des députés kurdes risque donc de relancer les débats sur la nécessité d’obtenir un consensus minimum pour pouvoir conduire dans plus de sérénité les réformes visant à résoudre la question kurde. Recep Tayyip Erdoğan a annoncé qu’il allait écrire une lettre à ce sujet à Deniz Baykal, le leader du CHP, après le congrès de l’AKP qui se tient ce week-end, à Istanbul. Mais l’ambiance entre majorité et opposition est actuellement plutôt tendue. Le premier ministre a vivement critiqué l’attitude des députés du CHP, qui, à la différence des militaires présents, ne se sont pas levés lorsque, le 1er octobre dernier, le président Gül s’est présenté dans l’hémicycle pour prononcer son discours de rentrée parlementaire (notre édition du 3 octobre 2009). « Pour moi, cela aura été l’incident le plus lamentable auquel j’ai pu assister au Parlement », a déclaré Recep Tayyip Erdoğan. Quant à Deniz Baykal, qui vient de dénoncer le risque d’une «ethnicisation» de la Turquie, lors d’un meeting à Bursa, il expliqué le comportement des députés du CHP par le fait que le président de la République avait donné corps aux positions du PKK, lors de son discours à l’Assemblée nationale.
JM

Jean Marcou

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