Le rapport annuel de la Commission Européenne pense que la Turquie peut mieux faire sur les droits et libertés fondamentaux


Le 14 octobre dernier, le traditionnel rapport annuel, sur les progrès faits par la Turquie en vue de son adhésion à l’Union européenne (UE), a été publié par la Commission européenne. Cette évaluation couvre la période qui va du mois d’octobre 2008 au mois de septembre 2009. La Commission européenne a estimé notamment que les progrès de la Turquie en matière de droits de l’homme étaient insuffisants et ne parvenaient pas à mettre Ankara en accord avec les standards en vigueur. Soulignant un certain nombre d’atteintes aux libertés fondamentales, le rapport réclame donc de nouvelles réformes pour faire avancer les négociations d’adhésion.

Bien qu’elle observe quelques améliorations, la Commission européenne reste préoccupée, en particulier, par la situation des femmes, la liberté d’expression, les droits des enfants, le sort réservé aux minorités. Parmi les bons points décernés à Ankara, figurent la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qui était souhaitée dans le rapport de l’année précédente, les efforts faits en faveur des langues minoritaires suite à la création d’une chaîne de télévision turque en langue kurde, le récent octroi de permis de travail à des prêtres étrangers en Turquie, et l’offensive diplomatique en direction de l’Arménie qui doit déboucher sur une normalisation des relations avec Erevan ainsi que sur la réouverture de la frontière.

Comme l’avait déjà souligné le rapport 2008, les trois protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme (égalité des droits des épouses, liberté de circulation sur le territoire national et interdiction de l’expulsion de ses propres citoyens), n’ont pas étés ratifiés, comme d’ailleurs le Protocole facultatif additionnel à la Convention ONU contre la torture. La Commission parlementaire turque d’investigation sur le droits de l’homme a institué de nouvelles sous-commissions, notamment la sous-commission sur la liberté de pensée, d’expression et de religion, celle sur les droits sociaux et économiques (incluant les droits des enfants) et celle sur l’harmonisation des lois avec l’acquis communautaire. Ces sous-commissions vont s’ajouter à celles sur la torture et sur les mauvais traitements dans les prisons qui apparaissaient déjà dans le rapport précédent. Le problème de l’impunité des atteintes aux droits de l’homme est aussi souligné par le rapport 2009, comme il l’était en 2008.

La liberté d’association est aussi un sujet de préoccupation, bien qu’en Turquie, le nombre d’associations ait augmenté comme d’ailleurs le nombre de leurs adhérents. L’obligation pour les ONG de rendre publics les soutiens financiers reçus de l’étranger reste en vigueur. Il y a là une mesure d’intimidation qui était déjà épinglée par le rapport de 2008.

En ce qui concerne la liberté d’expression, les experts ont relevé que l’usage de l’article 301 du Code pénal turc, qui limite la liberté d’expression, en prévoyant la répression du délit d’injure à l’identité turque, a été réduit. Malgré cela, « un certain nombre d’autres dispositions de ce même Code Pénal sont utilisées pour restreindre la liberté d’expression, en particulier le crime contre la dignité (articles 125 à 131), la protection de l’ordre public (articles 214, 216, 217, 218, 220), le maintien de la sécurité de l’Etat (article 305), la défense de l’ordre constitutionnel (articles 312 et 314) et la répression de l’obscénité (article 226) ».

La Commission européenne dénonce aussi l’amende colossale infligée, cette année, au groupe de presse Doğan, pour fraude fiscale et pour des arriérés d’impôts non payés. Cette lourde condamnation, selon le rapport, « menace la viabilité économique du groupe et a des conséquences sur la liberté de la presse en pratique ».

Parmi les « défis majeurs » figure toujours l’égalité entre les sexes, estime le rapport, qui cite notamment la violence conjugale, les crimes d’honneur et la présence trop limitée de la femme dans le monde du travail. La Turquie, en effet, affiche en la matière un pourcentage qui est inférieur à celui de tous les pays membres de l’UE et à celui des pays de l’OCDE. Après les élections locales de mars de 2009, la place des femmes dans la vie politique reste très faible. La plupart des femmes turques, note le rapport, « n’ont pas encore pris pleine conscience de leurs droits et plus d’efforts significatifs doivent être réalisés dans cette perspective ».

Bien que le pourcentage des enfants scolarisés à l’école primaire ait augmenté par rapport à l’année dernière, la Commission s’inquiète de la difficulté à éradiquer dans ce pays le travail des enfants, et des emprisonnement de mineurs découlant de l’application de la loi anti-terrorisme de 2006.

Bruxelles exhorte à nouveau Ankara à ouvrir ses ports et aéroports à la République de Chypre, en attendant une réunification de l’île à laquelle les négociations en cours n’ont pas abouti jusqu’à présent. Toutefois, l’UE n’a finalement pas recommandé de nouvelles sanctions à cet égard, sans doute pour donner sa chance à un éventuel règlement.

La récente normalisation des relations entre la Turquie et l’Arménie et le lancement d’un « large débat public » sur la question kurde, figurent en revanche parmi les résultats salués par la Commission européenne.

Il reste que les perspectives d’adhésion du pays sont étroitement liées à une intensification des efforts de Ankara dans le domaine des libertés et droits fondamentaux. Sur ce plan les conclusions du rapport demeurent plutôt ambiguës.

Le débat, toujours ouvert en Europe sur l’adhésion de la Turquie à l’UE, va certainement se nourrir des différents constats de ce rapport qui est parfois très critique à l’égard Ankara. Les lacunes en ce qui concerne les droits de l’homme risquent d’être mises à profit par les pays hostiles à l’adhésion de la Turquie, avec l’argument que le statut personnel dans les pays musulmans, concernant notamment la situation des femmes et des enfants, est très difficile à modifier. Mais, il y a aussi des opinions qui voient dans les négociations pour l’adhésion une très forte incitation, pour la Turquie, à poursuivre les réformes.

Les conclusions du deuxième rapport de la Commission indépendante sur la Turquie, qui a été publié juste avant le rapport de la Commission européenne, vont d’ailleurs dans ce sens. Cette Commission indépendante, instituée en 2004, est composée d’un groupe de personnalités politiques et scientifiques, ayant exercé d’importantes fonctions publiques, et dotées d’un haut niveau d’expertise. Figurent entre autres, dans cette commission, outre Martti Ahtisaari, l’ancien président finlandais et prix Nobel de la Paix, Emma Bonino ou Michel Rocard. Dans son dernier rapport, la Commission en question se montre convaincue du rôle positif de médiateur que pourrait jouer la Turquie, tant au Moyen Orient que dans les Balkans. Elle incite également à tenir compte de l’importance stratégique d’Ankara pour ce qui est de la question énergétique, suite à la signature de l’accord concernant le gazoduc «Nabucco».

Les propositions de certains pays européens, notamment la France et l’Allemagne, qui se prononcent pour un accord de partenariat privilégié avec Ankara, au lieu d’une adhésion pleine et entière, inquiètent fortement le rapport de la Commission indépendante. Selon celui-ci, cela pourrait miner la crédibilité de l’Europe vis-à-vis de la Turquie, et ruiner plus généralement sa parole à l’égard de tous les pays musulmans. À terme une telle démarche saperait tous les efforts européens en matière de coopération économique, politique et sociale faits jusqu’à présent dans la région et réduirait à néant la stratégie de « soft power » de l’UE en Méditerranée.

Pour en revenir au rapport de la Commission européenne, on peut conclure qu’une fois de plus, il apparaîtra ambigu, en ce sens qu’il ménage la candidature turque tout en lui adressant des critiques importantes. Dès lors, les détracteurs de l’entrée de la Turquie dans l’UE y trouveront des arguments pour justifier leurs réticences, tandis que ses défenseurs pourront persister dans leur soutien. Dans ces conditions, la Turquie pour maintenir à flots le processus d’adhésion engagée en 2005 devra plus que jamais s’attacher à poursuivre les réformes réalisées en s’efforçant de les appliquer rapidement et concrètement.
Laura Pagliaroli


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